Décret n° 17 /007 portant interdiction de perception des taxes et frais
d'intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l'ensemble du
territoire national.
Le Premier ministre
Vu la Constitution,
telle que modifiée par la Loi n°111002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du
18 février 2006, spécialement en son article 92,
Vu la Loi n° 4/015
du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes et
modalités de leurs perceptions,
Vu l'Ordonnance-loi
n 10/002 du 20 aout 2010 portant Code des douanes, Vu l'Ordonnance-loi n° 13/001
du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et
redevances de provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que
leurs modalités de répartition,
Vu l'Ordonnance-loi
n 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et
redevances du pouvoir central,
Vu l'Ordonnance n°
17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et
le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,
Vu l'Ordonnance n°
17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères,
Vu l'Ordonnance n°
17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres,
Vu le Décret n°
036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics·
habilités à exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo,
Considérant la
politique du gouvernement visant 1' assainissement du climat des affaires et des
investissements par l'interdiction des perceptions des taxes et frais
d'interventions ou administratifs illégaux aux frontières et sur l'ensemble du
territoire national,
Considérant les
mesures adoptées en Conseil des Ministres du 11 août 2017 en vue d'améliorer le
niveau de collecte des recettes publiques ;
Vu l'urgence et la
nécessité;
Le Conseil des
Ministres entendu,
DECRETE:
Article 1
Au sens du présent
Décret, on entend par taxes et frais d'intervention ou administratifs illégaux,
des sommes d'argent perçues par les agents publics sans base légale.
Article 2
Il est interdit
toute perception aux frontières et sur l'ensemble du territoire national de tous
taxes et frais d'intervention ou administratifs définis à l'article précédent.
Article 3
Les services
d'assiette habilités à exercer aux frontières sont tenus d'afficher le taux des
taxes et frais administratifs légaux.
Article 4
Tout contrevenant
aux dispositions du présent Décret s'expose à des sanctions disciplinaires et/ou
des poursuites judiciaires.
Article 5
Les Ministres ayant
dans leurs attributions respectivement l'Intérieur et Sécurité, l'Economie
Nationale, le Commerce Extérieur. les Finances ainsi que le Directeur général
des Douanes et Accises sont
chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application stricte et immédiate du présent Décret.
Article 6
Sont abrogées
toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le
16 août 2017