Loi n° 11/006 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.
Exposé des motifs
Par la Loi n° 10/012 du 23 juin 2010, le Parlement a habilité, pour une durée de six mois, le Gouvernement à prendre, par Ordonnance-loi, des mesures dans les matières qui relèvent du domaine de la Loi, pour l'exécution urgente de son programme.
En vertu de cette autorisation, le Gouvernement a adopté et le Président de la République a signé l'Ordonnance-loi na 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes.
L'Ordonnance-loi précitée ayant été jugée conforme au projet de Loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pendant la Session de mars 2010, la présente Loi vient ratifier l'Ordonnance-loi na 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes.
Loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:
Article 1 er :
Est ratifiée, conformément aux dispositions de l'article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la Loi n° 10/012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi na 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes.
Article 2 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation;
Fait à Kinshasa, le 25 juin 2011
Joseph KABILA KABANGE