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Décret-loi n°100 du 3 juillet 2000 Acompte sur diverses contributions Art.1.- En cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant personne physique. Cette disposition concerne le cas de cession à titre onéreux. Art.2.-Le taux de l’acompte sur diverses contributions est fixé à 1 % de la valeur de cession. Art.3.-Au moment de la cession, l’acquéreur a l’obligation de retenir l’acompte à valoir sur les contributions inscrites au compte courant fiscal du cédant. Art.4.-L’acompte sur diverses contributions doit être reversé au compte du Receveur des Contributions dans les huit jours qui suivent la date de la cession. Art.5.- Il est réclamé à l’acquéreur défaillant, en sus de l’acompte, une amende fixée à : 50 % de l’acompte en cas d’insuffisance de reversement ; 100 % de l’acompte en cas de défaut de reversement. Art.6.- Le Ministre des Finances et Budget est chargé de l’exécution du présent l’Ordonnance-Loi qui entre en vigueur à la date de sa signature. |
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