A Guillaume et Olivier
24 décembre 2011 - Loi n° 11/021 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre la République Démocratique du Congo et le Royaume de Belgique,
Exposé des motifs
La République Démocratique du Congo a signé la Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune pour des motifs suivants:
- Eviter la double imposition et prévenir la fraude et l'évasion fiscales;
- Concomitamment à 1 'Accord l'encouragement et la protection des sécuriser, faciliter et intensifier économiques ;
Concernant investissements, les relations La Belgique étant un partenaire de la République Démocratique du Congo, de nombreuses sociétés belges y sont actives dans des secteurs divers.
Aujourd'hui, les exportations belges vers la République Démocratique du Congo sont en constante progression, tandis que les exportations congolaises sont destinées pour plus de leur moitié sur le marché belge.
De même, on peut compter plusieurs ONG belges bénéficiant d'un financement public opérant en République Démocratique du Congo, au travers de nombreux projets.
Le flux de toutes ces opérations économiques, petites et grandes entreprises, biens mobiliers ou immobiliers, doit être garanti par une imposition effective des revenus concernés.
Loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 cr :
Est autorisée la ratification de la Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles, le 23 mai 2007.
Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2011
Joseph KABILA KABANGE