Ministère des Finances
10 mai 2006 - Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 31 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 2 avril 1998 portant création du Franc fiscal
Le Ministre des Finances.
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo. spécialement en ses articles 221 et 222. alinéa 1 er:
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République. les Vice- présidents de la République. les Ministres et les Vice-ministres:
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, particulièrement en son article 1 er, point B Il ° :
Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret n° 05/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc Fiscal ;
Considérant la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1 er :
Est supprimé, en application du Décret na 05/184 du 30 décembre 2005, le Franc fiscal, unité de compte créée par le Décret n° 068 du 22 avril 1998, tel que modifié et complété par le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002, pour servir à la détermination de la valeur des créances de l'Etat notamment les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes dus à l'Etat.
Article 2 :
Les taux des impôts, droits. taxes. redevances, pénalités et amendes fixés en Franc fiscal dans les Lois. Décrets-lois. Décrets et Arrêtés sont d'office convertis en Franc congolais à la parité en vigueur au 1 er janvier 2006. soit CDF 431. 27 pour Fr l.
Article 3 :
Les impôts. droits, taxes. redevances. pénalités et amende afférents aux exercices comptables antérieurs à 2006 restent libellé en Franc fiscal au taux du jour de réalisation du fait générateur payés en Franc congolais à la parité en vigueur à la date de le paiement effectif conformément aux dispositions de l'article 1 er 1 l'Arrêté ministériel n° 038/CAB/MIN/FCO-FIN&BUD/2001 du 1 juin 2001 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 22 du : avril 1998 fixant la parité du Franc fiscal.
Article 4 :
Les Gouverneurs de Provinces, l’administrateur-Délégué général de l'OFIDA, le Directeur Général des Impôts et le Directe; général de la DGRAD sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de s. signature.
Fait à Kinshasa. le 10 Mai 2006
Marco Banguli