9 janvier 2001. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 024/CAB/MIN/FIN/2001 portant mesures d’application du décret-loi 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié.
Art. 1er. — L'impôt personnel minimum institué par le décret-loi 119/2000 est à charge des expatriés.
Au sens du décret-loi évoqué ci-dessus, il faut entendre par expatrié, toute personne physique adulte, de nationalité étrangère.
Art. 2. — Sont exemptées de l'impôt personnel minimum, les personnes de nationalité étrangère ci-après:
1° les originaires des pays limitrophes qui sont assimilés aux nationaux, sous réserve de réciprocité;
2° toute personne âgée de moins de 18 ans et non émancipée au début de l’exercice;
3° les femmes mariées;
4° les étudiants.
Art. 3. — Cet impôt est annuel et payable, sous peine des pénalités, par quotités trimestrielles respectivement au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque exercice.
La quotité trimestrielle est fixée à 6.000 Ff.
Art. 4. — L'impôt personnel minimum pour expatrié est payé conformément aux modalités légales en vigueur sur base d’une carte spécifique dénommée «carte CPM expatrié» dont le modèle est déterminé par l’administration fiscale et qui doit comporter les mentions obligatoires ci-après:
• identité complète du contribuable (nom, prénom, adresse au Congo);
• nationalité d’origine;
• n° du passeport;
• n° de la carte de séjour.
Le coût de la «carte CPM expatrié» est de 15 Ff.
Art. 5. — Lorsqu’après recherche et recoupement entrepris par l’administration fiscale, il apparaît qu’un expatrié relevant du régime de la CPM exerce une activité génératrice des revenus, il sera dorénavant assujetti à l'impôt que requiert cette activité.
Art. 6. —Les dispositions générales applicables aux impôts cédulaires sur les revenus le sont de plein droit en matière d'impôt personnel minimum pour expatrié.
Art. 7. —Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.