Arrêté Interministériel n° 014/CAB/MIN/AFF.ETR/2006 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Etrangères
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1 er ;
Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987.
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice- Présidents de la République, les Ministres et les Vice- Ministres, spécialement en son article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice- Ministres du gouvernement de Transition;
Vu le Décret n° 051184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal;
Vu l'Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal;
Considérant la nécessité et l'urgence,
ARRETENT
Article 1 er :
Les taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des
Affaires Etrangères sont fixés selon le tableau ci-dessous:
Article 2:
Le Secrétaire Général aux Affaires Etrangères ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de signature.
Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006
Le Ministre des Finances Le Ministre des Affaires Etrangères
Marco Banguli Raymond Ramazani Baya
Ministère de l'Energie, et Ministère des Finances