Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECONOMAT& C0M/2008 et n° 281/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 05 décembre 2008 modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministre du Commerce Extérieur
Le
Ministre
de
l'Economie
Nationale et Commerce,
et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 74/014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la Loi n° 73/009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier ;
Vu l'Ordonnance-Loi n° 67/272 du 23 juin 1967 définissant le pouvoir réglementaire de la Banque Centrale du Congo en matière de réglementation de change ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Viceministres ;
Revu l'Arrêté interministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MINCE/2005 et n° 071/ CAB/MIN/FINANCES/2005 du 02 juillet 2005 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministre du Commerce Extérieur
Vu l'Arrêté interministériel n° 098/ CAB/MIN/FINANCES et n° 003/ CAB/140/MINCE/2006 du 12 juin 2006 portant règlement d'application du contrat de vérification avant embarquement des marchandises importées en République Démocratique du Congo
Vu la Note circulaire n° 008/ CAB/MINCE/2006 portant mesures spéciales contre les importations irrégulières ;
Vu la réglementation de change de la Banque centrale du Congo du 13 février 2003 ; considérant la nécessité de renforcer les sanctions applicables aux marchandises ayant échappé au contrôle avant embarquement ou aux opérations frauduleuses ou non couverte par une déclaration à l'importation ou une licence valide ;
Vu l'urgence,
Article 1er :
Le taux de l'amende transactionnelle pour importation d'une marchandise non soumise au contrôle avant embarquement ou pour importation irrégulière, non couverte par une déclaration à l'importation des biens modèle « IB » ou licence validée, est fixé à une fois les droits et taxes douaniers calculés sur la base de la valeur CIF réajustée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation douanière et de la facturation additionnelle de 2 % de la valeur CIF de l'importation due à l'OCC ;
Article 2 :
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Les Secrétaires Généraux au Commerce et aux Finances, l'Administrateur Délégué Général de l'OFIDA, l'Administrateur Délégué Général de l'OCC et le Directeur Général de La DGRAD sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 05 Décembre 2008
Le Ministre des Finances Le Ministre de l'Economie Nationale et Commerce
Athanase Matenda Kyelu Dr André Philippe Futa