Ministère de la Culture et des Arts et Ministère des Finances,
28 novembre 2008- Arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/CA/ 2008 et n°277 /CAB/MIN/FINACES/ 2008 modifiant l'Arrêté interministériel n° 251CAB/MIN/CA/13112005 et n°064/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts.
Le Ministre de la Culture et des Arts et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91, alinéa 6 et 93 ;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu l'Ordonnance-Loi n° 87-013 du 03 avril 1987 portant création du Fonds de Promotion Culturelle ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, ainsi que' leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2008;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Vu l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 23 et 33 ;
Vu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et ViceMinistres;
Revu l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MIN/MCN/31/2005 et 064/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts;
Considérant la nécessité et l'urgence;
ARRETENT
Article 1 er :
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts sont fixés suivant les tableaux I et II en annexe du présent Arrêté.
Article 2 :
Les sommes perçues conformément au présent Arrêté sont intégralement versées au compte du Trésor.
Article 3 :
Toute publicité réalisée et affichée dans un délai dépassant trente jours est une publicité permanente et donne droit au paiement d'une redevance mensuelle, conformément au tableau II en annexe en son point 23.
Article 4 :
Le droit d'autorisation de dépôt des affiches, panneaux publicitaires et autres supports publicitaires est perçu auprès de l'annonceur de la publicité, suivant le prescrit du tableau I en annexe en son point 12.
Article 5 :
La taxe sur la réalisation d'une Ouvre publicitaire est directement perçue auprès de la personne physique ou morale qui la conçoit ou la crée, conformément au tableau I en son point 17.
Article 6 :
En cas d'absence des factures devant servir de base de calcul de la redevance, il est fait application de la taxation forfaitaire.
Article 7 :
Le Secrétaire Général à la Culture et aux Arts, le Directeur Général du Fonds de Promotion Culturelle ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Article 8 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 28 novembre 2008
Le Ministre des Finances, Le Ministre de la Culture et des Arts,
Athanase Matenda Kyelu EsdrasKambale Bahekwa
Annexe à l'Arrêté interministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2008 et n° 277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 28 novembre 2008 modifiant l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MIN/CA/131/2005 et n° 064/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts
TABLEAU I :
ACTES RELEVANT DE L’ADMINISTRATION DE LA CULTURE ET DES ARTS
