Arrêté interministériel n°004/CAB/MIN/AFF. FONC./2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Le Ministre des Affaires Foncières et le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la République, spécialement en son articles 93 ;
Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement ses articles 181 et 183 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, juridiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi n° 73 021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 063 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement.
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1 er, point B, numéros 9 et 26 ;
Revu l' Arrêté interministériel n° 044/CAB/MIN/AFF. FONC. /2005 et, n°067/CAB/Finances/2005. du 30 mai 2005 fixant les prix de référence, loyers et redevances des parcelles domaniales situées dans des circonscriptions foncières de la Ville de Kinshasa ;
Revu l'Arrêté interministériel n° 042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et n°068/CAB/MIN/Finances/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Considérant la nécessité de classe selon les rangs, Provinces, Villes, Territoires, Communes et Quartiers en vue de doter toutes les circonscriptions foncières, d'un texte unique en matière de taxation ;
Attendu qu'il échet d'actualiser les tarifs pour les adapter à l'environnement socio-économique et financier du moment ;
Considérant la nécessité et l'urgence,
ARRETENT
Article I er :
Les taux des droits et redevance à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières, des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel et agropastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi n° 74-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont fixés suivant les tableaux I, II et III de l'annexe du présent Arrêté.
Article 2
Pour l'application des taux, à l'annexe visée à l'article 1 ci-dessus, sont assimilées :
a. aux terrains à usage résidentiel et commercial : ceux à usage artisanal, d'hôtellerie, de motel, de restaurant, de station service, de station d'essence et d'activités similaires ;
b. aux terrains à usage industriel : ceux à usage d'entreposage de liquides inflammables, de carrière, de briqueterie, de dépôt d'explosifs, d'installation de chantier, de dépôt de matériaux et d'usage similaires ;
c. aux terrains à usage agricole et d'élevage, d'achat et de stockage de produits et ceux destinés par les employeurs aux cultures vivrières pour leur personnel.
Article 3 :
La redevance annuelle due pour la construction à l'usage de secteur privé des canaux ou aqueducs, pour l'établissement des chemins de fer, des lignes téléphoniques ou électriques, d'Oléoducs ou autres voies de transports ou de communications sur terres domaniales, est fixée au tableau de l'annexes visée à l'article 1 du 'présent Arrêté.
Article 4
Les droits proportionnels d'enregistrement sont fixés à 3 % (transfert de propriété).
Tout rapport d'expertise-évaluation présenté par un expert indépendant doit être visé par une commission constituée des trois experts immobiliers de l'Administration Foncière.
Article 5 :
Les taux de taxes, droits et redevances . repris à l'annexe du présent Arrêté sont acquittés en francs congolais au taux officiel de la Banque centrale du jour de leur paiement.
Article 6 :
Sont abrogés les Arrêtés interministériels n° 044 CAB/MIN.AFF.F./2005 et n° 067/CAB/FINANCES/2005 du 30 mai 2005 et n°042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et n°068 /CAB/MIN/FINANCES/2005 du 26 mai 2005 portant respectivement fixation de prix de référence, de loyers, et redevances des parcelles domaniales situées dans les circonscriptions foncières, ainsi que toutes autres dispositions antérieures au présent Arrêté. Article 7 :
Le Secrétaire Général aux Affaires Foncières et le Directeur Général de la DGRAD sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté
Article 8:
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. Fait 'à Kinshasa, le 30 décembre 2009 Athanase Matenda Kyelu
Maître Kisimba Ngoy Maj
Annexe I portant sur les droits fixes proportionnels
Vu pour être annexé à l'Arrêté interministériel n° 004 /CABfMIN/AFF. FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/Finances/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières
Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2009
Athanase Matenda Kyelu
Maître Kisimba Ngoy Maj
Annexe II
portant sur les prix de référence, loyers et redevances des
parcelles domaniales en RDC
Vu pour être annexé 1' Arrêté interministériel n° 004 /CAB/MIN/AFF. FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/Finances/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2009
Le Ministre des Affaires Foncières
Maître Kisimba Ngoy Maj
Le Ministre des Finances . Athanase Matenda Kyelu
Annexe III portant
sur les prix de
référence, loyers et redevances de
concessions agropastorales situées dans la Ville de Kinshasa
Vu pour être annexé l'Arrêté interministériel n°004 /CAB/MIN/AFF. FONC/2009et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2 009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2009
Le Ministre des Affaires Foncières
Maître Kisimba Ngoy Maj
Le Ministre des Finances
Athanase Matenda Kyelu