Loi n° 18/028 du 13 décembre 2018 autorisant la ratification par la
République Démocratique du Congo de la convention de l’Afrique centrale pour le
contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes
pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et
assemblage, adoptée à Kinshasa, le 30 avril 2010
Exposé des motifs
La Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de
petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant
servir à leur fabrication, réparation et assemblage a été adoptée à Kinshasa, le
30 avril 2010, par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique Centrale (CEEAC), la République du Rwanda et les Etats membres du
Comité Consultatif Permanent des Nations-Unies en charge des questions de
sécurité en Afrique centrale.
Elle constitue un cadre juridique idéal fondé sur les principes sacrosaints de
la Charte des Nations-Unies, en particulier ceux relatifs au désarmement et au
contrôle des armes, à la non-ingérence dans les affaires
intérieures d’un autre Etat et à la prohibition d’usage de la force.
En effet, les Etats parties ont pris conscience des effets néfastes de la
prolifération anarchique et de la circulation incontrôlée des armes légères et
de petit calibre, notamment sur le développement, les jeunes et les femmes.
Ils ont fait le constat que le commerce et le trafic illicite des armes
légères et de petit calibre constituent une menace à leur stabilité et à la
sécurité de leurs populations, à travers notamment la violence armée, le
prolongement des conflits armés, l’exploitation illicite des ressources
naturelles.
Aussi, ladite Convention traduit-elle la volonté des Chefs d’Etats et des
Gouvernements de promouvoir la coopération et la confiance entre les Etats
parties, de même que la coopération, le dialogue entre les
Gouvernements et les organisations de la société civile en vue de :
- prévenir, combattre et éliminer en Afrique centrale le commerce et le trafic
illicite des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions, de toutes
pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication,
réparation et assemblage ;
- renforcer le contrôle en Afrique centrale de la fabrication, du commerce, de
la circulation, des transferts, de la détention et de l’usage des armes légères
et de petit calibre, de leurs munitions, de toutes pièces et composantes pouvant
servir à leur fabrication, réparation et assemblage.
Pays post conflit, victime de la prolifération des armes légères et de petit
calibre, la République Démocratique du Congo a intérêt à ratifier ladite
Convention.
La présente Loi, prise conformément aux dispositions de l’article 214 de la
Constitution, s’inscrit dans le cadre des efforts que déploient les Etats de
l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et
de petit calibre aux niveaux sous-régional, continental et mondial. Elle répond
au besoin d’élaborer un instrument juridique tel que décidé à Sao-Tomé le 18 mai
2007 par les Etats parties.
C’est pourquoi le Parlement accorde l’autorisation de ratification.
Telle est l’économie de la présente Loi.
Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée, la ratification par la République Démocratique du Congo de la
Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit
calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à
leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa, le 30 avril
2010.
Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2018
Joseph Kabila Kabange
__________