COUR SUPREME DE JUSTICE – SECTION JUDICIAIRE – CASSATION – MATIERE REPRESSIVE
Audience publique du mercredi 27 mai 1987
ARRET (R.P. 707)
En cause : S. R. A., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Me Paul GOSSENS, avocat près la Cour d’appel de Kinshasa.
Contre : M. M., défendeur en cassation.
Par son pourvoi du 15 octobre 1981, S. R. A., représentant la succession M. A., poursuit la cassation d’un arrêt infirmitif rendu contradictoirement le 1er novembre 1979 par la Cour d’appel de Kinshasa. Celle-ci, statuant sur le mérite de l’appel formé par le défendeur en cassation contre le 1er jugement le condamnant à déguerpir de l’immeuble sis au n°1074, avenue K., zone de Limete, appartenant à feu M. A. et à payer 1.935.000 Z à titre de loyers échus et impayés, avait dit l’action originaire non fondée, en avait débouté la demanderesse et avait aussi déclaré l’action reconventionnelle non fondée.
La Cour suprême de justice constate que la demanderesse en cassation qui, du reste, n’était pas partie dans la décision entreprise et qui a donné la procuration spéciale à l’avocat GOSSENS pour introduire le pourvoi en cassation, n’a pas prouvé sa qualité de légataire universel pour agir en justice au nom de ladite succession.
C’est pourquoi,
La Cour suprême de justice, section judiciaire, siégeant en cassation en matière civile et commerciale ;
Le Ministère public entendu ;
Dit le pourvoi irrecevable.
Condamne la demanderesse aux frais d’instance taxés à la somme de zaïres 2.800,00 (ZAIRES DEUX MILLE HUIT CENTS ).
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du mercredi vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-sept à laquelle siégeaient les magistrats suivants : BALANDA MIKUIN LELIEL , Premier Président ; NGOMA KINKELA et ILUNGA KALENGA, conseillers, avec le concours du Ministère public, MUEPU MIBANGA, Premier Avocat général de la République, et l’assistance du citoyen Bompoko Bokete, greffier du siège.