PLAIDOYER EN VUE DE L'ADHESION DE LA RDC A L'OAPI
L'organisation africaine de la propriété intellectuelle en sigle OAPI est une
institution créée en 1977 en application de l'article 19 de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle. Cette disposition stipule
ceci : "Les pays parties à cette convention se réservent le droit de prendre
séparément entre eux des arrangements particuliers pour la protection de la
propriété industrielle à la condition que lesdits arrangements ne contreviennent
pas aux dispositions de la convention".
Voulant ainsi se conformer à l'article 19de la Convention de Paris, douze États
africains avaient pris l'engagement de la mise sur pied, à Libreville en 1962,
de l'Office africain et malgache de propriété industrielle (OAMPI)qui, après le
retrait de la République Malgache, est devenu l'OAPI suite à la révision, à
Bangui, de l'accord de Libreville.
Actuellement l'OAPI compte 17 États membres à savoir : Le Bénin, le
Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d'Ivoire, le
Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Équatoriale, les Îles Comores, le
Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
l'OAPI comprends trois organes essentiels que sont : Le conseil
d'administration, la direction générale et la commission supérieure de recours.
Le conseil d'administration est la plus haute instance au sein de l'OAPI. Il est
l'organe législatif de l'institution, nomme le directeur général, détermine la
politique générale, réglemente et contrôle l'action de la direction générale.
La direction générale est l'organe exécutif. C'est elle qui est chargée de la
conduite de la politique du conseil d'administration, de la préparation du
budget et de la représentation de l'organisation dans tous les actes de la vie
civile.
Quant à la commission supérieure de recours, c'est un organe ayant pour rôle de
statuer sur les recours en révision pour l'attribution des titres. Elle est
saisie par toute personne qui conteste une décision prise par le directeur
général.
Outre ces trois organes, il existe aussi au sein de l'OAPI la Structure
nationale de liaison (SNL). Dans chaque État membre de l'OAPI existe une SNL
servant de relais entre les déposants nationaux et l'OAPI.
Il convient de noter que, comme dit ci-haut, l'OAPI compte à ce jour 17 États
membres qui, en dehors de la Mauritanie, sont également membres de
l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
dont fait partie la République démocratique du Congo(RDC).
En effet, la RDC dispose de deux lois traitant de la propriété intellectuelle.
Il s'agit de la loi numéro 82-001 du 7 janvier 1982 sur la propriété
industrielle ainsi que l'ordonnance-loi numéro 86-033 du 5 avril 1986 portant
protection des droits d'auteurs et droits voisins.
Ces deux textes, qui datent de très longtemps, n'excluent nullement la
possibilité, pour la RDC, de faire partie d'une communauté d'États en vue
d'unifier leurs efforts pour protéger efficacement la propriété intellectuelle
dans leurs pays respectifs.
La RDC a tout intérêt à adhérer à l'accord de Bangui en vue de contribuer au
renforcement de la sécurité juridique et judiciaire de cet important secteur
mais aussi afin dd'assumer pleinement sa vocation d'un État africain.
Plusieurs raisons militent en faveur de cette adhésion. En voici quelques unes :
1. Dans l'accord de Bangui il est décelé la volonté de faire de la propriété
intellectuelle un instrument de développement des pays signataires dans la
mesure où il n'y est pas traité uniquement la protection des droits de propriété
intellectuelle mais aussi la compétence en matière de développement ;
2. L'accord de Bangui institue un régime commun de protection de la propriété
intellectuelle. Il est de ce fait le code de propriété intellectuelle de tout
pays membre;
3. Dans l'espace OAPI, un dépôt effectué à l'administration d'un État membre ou
même à l'office de l'OAPI a une valeur de dépôt national dans tous les États
membres ;
4. Les différents secteurs de la propriété intellectuelle régis par l'accord de
Bangui sont les suivants: Les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les
marques de produits ou services, les dessins et modèles industriels, les noms
commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et
artistique, les schémas de configuration (topographies)des circuits intégrés, la
protection des obtentions végétales ;
5. L'OAPI offre un service d'assistance technique et de conseil aux États
membres. Elle organise et finance des séminaires, ateliers et colloques traitant
des sujets liés à la propriété intellectuelle ;
6. Aux petites et moyennes entreprises, l'OAPI offre des conseils en vue
d'acquérir des technologies adaptées à leur environnement et met à leur
disposition plusieurs bases de données de titres de propriété intellectuelle
permettant d'être informé sur ce que les concurrents font ;
7. Il existe au sein de l'OAPI un service institué dans le but d'appuyer les
secteurs public et privé pour une meilleure acquisition et gestion des actifs de
propriété intellectuelle ;
8. Le système mis en place par l'OAPI facilite les procédures en ce que l'OAPI
agit au nom et pour le compte de tous les États membres ;
9. L'OAPI offre des subventions aux Etats membres en vue de les aider à
développer l'innovation ;
10. A l'OAPI, l'enregistrement des titres est à la fois mieux assuré et
sécurisé. C'est qui, faut-il le souligner, est une donne sérieusement prise en
compte par les investisseurs ;
11. Enfin, le système de l'OAPI offre des garanties aux déposants grâce à la
commission supérieure de recours. Il est à noter que ladite commission est
indépendante de la direction générale et composée de magistrats indépendants.
De ce qui précède, et comme dit ci-haut, la RDC a tout intérêt à adhérer à
l'OAPI non seulement pour mieux assurer la protection des créations
intellectuelles de ses ressortissants mais également se conformer aux standards
internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Johnny Berthollet Mbuyi
Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe