CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT FONCIER
DROIT COUTUMIER
PLATEAU DES BATEKE
1. En vertu du décret loi du 18 septembre 1965 de l'article 388 du code foncier et des articles 160, 161, 162, 163, 164 et 1é7 de la loi sur la décentralisation, il vient d'être créée une Association des Chefs Coutumiers du Plateau des Bateke pour défendre les intérêts de ladite région du Plateau.
2. La terre est un don de Dieu à la population indigène qui l'a reçue en héritage de ses Ancêtres. A ce titre, elle ne peut pas être vendue.
3. Seul un Chef du village, investi coutumièrement et reconnu comme tel par les autres Chefs coutumiers, peut concéder ou allouer la terre. Un fils ou une fille, un notable ou un Chef Intérimaire du village ("INTIO") n'a pas la faculté de concéder la terre et de signer valablement ce Contrat Foncier.
En cas de conflit entre deux ou plusieurs candidats dans la succession au Chef du village décédé, aucune des parties n'a le droit de concéder une portion de terre ou de signer valablement ce Contrat Foncier jusqu'au règlement définitif du conflit.
5. La terre ne peut être concédée que pour un temps limité et pour un but précis.
6. Aucun Chef de village ne pourra concéder la terre à un nom ressortissant du village sans l'accord du Chef du Groupement auquel il est soumis et qui doit mettre sa signature pour que ce Contrat Foncier soit valable.
7. Tout bénéficiaire d'une portion de terre et qui ne la met pas en valeur selon le projet qu'il avait présenté au moment de la demande de la terre, après une durée de cinq ans perdra tout droit sur ledit terrain, à l'exception des terrains occupés par un clan ou un individu originaire.
8. Le bénéficiaire d'une portion de terre ne pourra changer la finalité pour laquelle la terre lui a été concédée sans obtenir préalablement l'accord du Chef (ancien ou nouveau) du village concerné. Au cas où il obtient l'accord de ce dernier, le bénéficiaire doit exiger l'établissement d'un nouveau contrat foncier.
9. L'Héritier d'un bénéficiaire d'une portion de terre a tous les droits sur la terre qui lui a été léguée durant le temps pendant lequel, selon le contrat, la terre leur appartient. Et il est aussi tenu au respect de tout ce qui est prévu dans le contrat foncier.
10. Le bénéficiaire d'une portion de terre ou son héritier ne peut la faire louer ou la vendre à une autre personne quelle que soit les circonstances. Aucun arrangement n'est permis et n'est valable même avec le Chef Coutumier avec qui le contrat foncier a été signé.
11. Le bénéficiaire d'une portion de terre est tenu de payer une taxe annuelle au Chef du village dans le territoire de qui se trouve la terre reçue. Un Chef intermédiaire du village(INTIO) a aussi droit à cette taxe annuelle, En plus de la taxe annuelle, tout bénéficiaire d'une portion de terre paye une somme déterminée par l'Association au moment de la signature du nouveau contrat et du renouvellement d’un ancien contrat foncier arrivé à terme.
12. Le bénéficiaire d'une portion de terre qui se verra léser dans ses droits, pendant un contrat foncier est encore valable, a le droit de saisir le Comité Directeur de l'Association des Chefs Coutumiers du Plateau des Bateke (qui a son Secrétariat permanent Menkao/Talangai au sein de l'école primaire Catholique Mwinda).
13. Ce Contrat Foncier n'est valable que si les conditions définies plus haut sont respectées.
14. Ce Contrat Foncier sera, dès son entrée en vigueur, l'unique valablement sur toute l’étendue de la région géographique dite du Plateau de Bateke. Tous les anciens contrats fonciers' existant seront remplacés par celui-ci. Après un délai qui sera fixé par l'Association des Chefs Coutumiers, ils perdront toute leur valeur.
Modèle de contrat - pdf .