Loi n° 18/031 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité

Exposé des motifs
La Loi modifiant et complétant la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité constitue un premier texte législatif qui a été élaboré de façon structurée et rassemblée pour répondre à la nécessité de
rendre facile son application et son adaptation à l’évolution de l’environnement politique, économique et social caractérisé essentiellement par la souveraineté de notre pays, le développement économique, la
libéralisation du secteur et la satisfaction des besoins en électricité des populations et exploitations de tous ordres sur le territoire national ou à l’étranger.
La République Démocratique du Congo, qui regorge d’énormes ressources en eaux, a pour ce faire le devoir de mettre à profit ce capital naturel par la production d’électricité. Les coûts, les enjeux et la
complexité afférents à la réalisation des travaux de cette production électrique étant importants, entraînant ainsi le besoin de prolongation en matière de délai dans l’octroi des concessions, justifient la présente
modification de la Loi précitée.
La présente Loi s’articule autour de deux articles :
- l’article 1er modifie l’article 52 ;
- l’article 2 fixe l’entrée en vigueur de la Loi.
Telle est l’économie de la présente Loi.
Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
Article 1
L’article 52 de la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité est modifié comme suit :
« Article 52
La durée de la concession est fixée dans le contrat de manière à permettre l’amortissement des installations ainsi que les conditions de sa suspension, caducité, révision et de sa révocation par l’autorité concédante ».
Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 13 décembre 2018