ARRETE MINISTERIEL N° CAB/MIN/AF.F-E.T/194/MAS/02 DU 14 MAI 2002 PORTANT SUSPENSION DE L’OCTROI DES ALLOCATIONS FORESTIERES
Le ministre des affaires foncières, environnement et tourisme,
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo ;
Vu le Décret du 11 avril 1949 portant régime forestier ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance n° 75-231 du 23 juillet 1975 fixant les attributions du Département de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ;
Vu le Décret n° 25/2001 du 14 avril 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu la nécessité de mettre en valeur les ressources forestières de l’Etat pour soutenir une activité économique prospère par l’exploitation rationnelle et durable des ressources forestières ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles règles d’adjudication en matière d’allocation forestière;
Vu l’urgence ;
La Commission interministérielle Economico-financière du Gouvernement entendue ;
ARRETE
Article 1er
L’octroi de nouvelles garanties d’approvisionnement en matière ligneuse et des lettres d’intention ainsi que leur renouvellement ou extension sont suspendus.
Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la publication de nouvelles règles d’adjudication en matière d’octroi des allocations forestières.
Article 2
La présente mesure ne concerne pas les autorisations de prospection forestière en cours et dont les détenteurs se sont déjà acquittés des frais relatifs à l’inventaire auprès du Service Permanent d’Inventaire et d’Aménagement Forestiers.
Article 3
Le Secrétaire Général à l’Environnement et Conservation de la Nature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 14 mai 2002.