Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités  Pdf

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93;
Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, spécialement en son article 163, alinéa 2;
Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 8 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Viceministres telle que modifiée par l'Ordonnance n°18/014 du 15 février 2018 portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances ;
Vu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/024 du 29 août 2017 fixant le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d'incapacité et le plafond de l'indemnité à payer à la victime en cas d'incapacité permanente ;
Vu la nécessité de publier le barème fonctionnel indicatif des incapacités ;
Sur proposition de l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances ;
Vu la nécessité ;
ARRETE
Article 1
Le taux d'incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique.
Ce taux varie de 0 à 100%, par référence au barème fonctionnel indicatif des incapacités figurant en annexe au présent Arrêté.
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3
L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 18 mai 2019.

Barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun

I. Fonctions du système nerveux central
Ces fonctions sont multiples puisqu'elles comprennent non seulement l'ensemble des fonctions  intellectuelles et la plupart des fonctions sensorielles, mais également la commande et la
coordination de toutes les fonctions.

Il aurait été plus logique de distinguer, d'une part, le crâne et le système nerveux central,  d'autre part, la face, mais le rôle que jouent les cavités de la face comme support des postes
périphériques des organes des sens et des nerfs crâniens, rend une telle distinction trop artificielle.
Ce chapitre concerne donc de nombreuses fonctions, dont la plupart des fonctions vitales et  les fonctions intellectuelles, qu'il serait artificiel d'envisager une à une, ce qui explique leur
regroupement dans le cadre des syndromes les plus souvent rencontrés.


A. - Syndrome subjectif post-commotionnel
Ce syndrome, caractérisé essentiellement par des céphalées, des sensations vertigineuses, des troubles du sommeil, de la mémoire, du caractère et de la libido, est de plus en plus souvent  appelé syndrome post- commotionnel commun des traumatisés du crâne, car des techniques spécialisées peuvent parvenir à l'objectiver.
Il fait habituellement suite à un traumatisme crânien accompagné d'une perte de conscience dont la  réalité et l'importance doivent être soigneusement analysées.
L'expert devra s'entourer de précautions pour dépister un véritable syndrome neurologique, une sinistrose ou une simulation. Il n'oubliera pas que la plupart des syndromes post-commotionnels
disparaissent ou s'atténuent notablement en 18 mois à 2 ans.
Si l'existence réelle et l'imputabilité du syndrome sont admises, suivant le nombre, l'importance, la périodicité des troubles et l'influence du traitement  2 à 10 %.
En cas d'évolution névrotique (voir I, C)
En cas de troubles associés, ceux-ci doivent être appréciés indépendamment (voir I, D et E).
B. - Syndromes déficitaires
Comme les syndromes neurologiques dont ils sont artificiellement dissociés (voir I, C), ils nécessitent des examens neurologiques très complets et des examens complémentaires de plus en plus
perfectionnés qui impliquent habituellement le recours au spécialiste.

L'expert devra toujours respecter un délai suffisant avant de conclure définitivement, délai  d'autant plus long que le sujet est plus jeune. Ce délai peut facilement atteindre 2 ans et même
davantage.
L'expert devra également donner le maximum d'informations sur la nécessité de soins après consolidation et sur la prise en charge d'appareillages.
Il devra renseigner sur les modalités de recours éventuel à une tierce personne, en détaillant la  nature et la périodicité de l'aide nécessaire.
Ce sont essentiellement le côté dominant, les possibilités de la préhension, de la marche et l'estimation de la capacité globale restante qui permettront d'évaluer équitablement le taux.
1° Monoparésie ou monoplégie
- membre supérieur droit (voir III - fonction des membres supérieurs) … 10 à 60 %
- membre supérieur gauche (voir III - fonction des membres supérieurs) … 6 à 50 %
- membre inférieur (voir IV - fonction locomotrice) … 10 à 75 %
2° Hémiparésie… 10 à 40%
- Hémiplégie spasmodique… 50 à 70 % flasque (exceptionnellement définitive)… 80 à 90 % avec  troubles sphinctériens ou/et aphasie… 80 à 100 %
3° Paraparésie et paraplégie, suivant le niveau de l'atteinte médullaire, les possibilités de déambulation, l'importance des troubles sphinctériens… 30 à 90 %
II est difficile de donner une évaluation plus précise, le taux pouvant même, dans des cas  particuliers, être inférieur ou supérieur à la "fourchette" indiquée.
4° Quadriparésie.
Son degré peut être assez variable, mais les taux peuvent atteindre... 70 à 85% Quadriplégie. Suivant les possibilités d'adaptation … 85 à 100%
5° Aphasie atteinte plus ou moins importante de l'expression verbale, mais compréhension normale du langage parlé et écrit … 10 à 35% avec troubles de la compréhension pouvant aller
jusqu'à l'impossibilité de communication avec autrui… 40 à 95%
6° Syndrome de la queue de cheval complet, avec troubles sphinctériens, anesthésie en selle  (troubles sexuels non compris)… 30 à 50%
C. - Syndromes neurologiques et psychiatriques
L'importance des fonctions pouvant être atteintes ne permet pas de fixer un maximum.
Le recours au spécialiste psychiatre s'avère souvent nécessaire, non pour se substituer à  l'expert en évaluation du dommage corporel qui devra effectuer la synthèse et fixer un taux  global, mais pour préciser un diagnostic, situer l'état par rapport à l'état antérieur du sujet et renseigner sur l'évolution prévisible.
1° Epilepsie post-traumatique
La prudence s'impose avant d'affirmer le diagnostic d'épilepsie et de l'attribuer à un traumatisme  cranio- encéphalique.
Le diagnostic repose sur un élément unique, exclusivement clinique et rigoureusement indispensable  la survenue de crises indiscutables. Or, le plus souvent, il n'y a pas eu de témoin à  formation médicale et certaines crises de nature hystérique sont parfois de diagnostic difficile avec une authentique crise épileptique.
L'imputabilité à un traumatisme nécessite qu'il y ait eu un traumatisme crânien d'une certaine  importance, accompagné d'une perte de connaissance, et qu'il s'agisse d'une variété d'épilepsie  pouvant avoir une origine traumatique.
L'EEG est un élément de valeur, mais certaines épilepsies authentiques comportent un EEG normal.
La majorité des épilepsies post-traumatiques se révèlent dans les trois ans qui suivent l'accident.
Le taux d'IPP ne peut s'évaluer qu'en tenant compte de multiples facteurs, aux premiers rangs desquels la fréquence des crises, l'importance du traitement anti- convulsivant, la psychologie du  sujet et sa façon d'assumer sa nouvelle condition, en n'oubliant pas que certaines activités sont interdites aux épileptiques, l'âge enfin.
En lui-même, un EEG plus ou moins anormal ne justifie pas l'attribution d'une IPP
- Crises localisées suivant la fréquence… 5 à 20 %
- Crises généralisées
- 1 crise isolée et non suivie d'un traitement ne justifie pas d'IPP
- 1 ou 2 crises annuelles, avec traitement régulier…15 à 20 %
- 1 ou 2 crises mensuelles permettant, sous certaines précautions, une activité normale…20 à  30%
- Crises plus fréquentes obligeant à réduire ou modifier les activités habituelles …30 à 40 %
- Crises fréquentes interdisant une activité régulière 40 à 50%
Un barème peut difficilement rendre compte de ces divers éléments et c'est à l'expert qu'il  revient finalement, tenant compte de son expérience et des données acquises en ce domaine, de  déterminer l'importance du dommage subi, tant sur le plan fonctionnel que social.
2° Certains syndromes neurologiques post traumatiques tels que l'hydrocéphalie à pression normale, les fistules ostéodurales (hydrorrhées), les syndromes parkinsoniens, ne peuvent faire l'objet  d'une indication chiffrée dans le cadre d'un barème. Ils nécessitent toujours l'avis d'un spécialiste et le taux doit tenir compte de la gêne fonctionnelle.
3° Névroses post-traumatiques
A base de réactions anxio-phobiques pouvant aller jusqu'à l'agoraphobie et parfois de réactions  hystériques, elles réalisent souvent des formes masquées ou camouflées : réactions  asthénodépressives, algies
polymorphes. Un traumatisme ne peut jamais, à lui seul, être responsable d'une structure ou personnalité hystérique.
Si, après un accident, apparaissent des manifestations déficitaires telles qu'une paralysie,  une cécité, dont la nature névrotique peut être affirmée, on ne peut considérer le traumatisme que  comme ayant joué un rôle favorisant ou déclenchant de la manifestation hystérique, mais non comme responsable de la structure elle-même.
Les symptômes spécifiques sont la labilité émotionnelle, le blocage des fonctions du « moi »  (indifférence, inhibition de la libido) et les phénomènes répétitifs (ruminations mentales,  cauchemars).
L'organisation névrotique de la personnalité se révèle par une attitude ambiguë faite à la fois d'une dépendance à l'égard de l'entourage et d'une revendication. La note revendicatrice  peut prendre le devant du tableau.
L'évaluation de l'incapacité doit faire la part de l'état antérieur, apprécier le caractère permanent des troubles et tenir compte de leur retentissement sur la vie quotidienne de la victime,  les taux pouvant varier habituellement entre 5 et 20 %.
Le syndrome dépressif est relativement fréquent après un traumatisme. Il est le plus souvent résolutif après traitement.
4° Psychoses post-traumatiques
Les véritables psychoses post-traumatiques sont exceptionnelles.
L'origine traumatique de la démence précoce (schizophrénie) est le plus souvent rejetée. Quant à la  psychose maniaco-dépressive, son origine traumatique n'est jamais admise. Mais le traumatisme  peut déclencher une poussée et parfois même révéler la maladie.
L'expert doit s'attacher à dépister une éventuelle atteinte organique post-traumatique (hydrocéphalie, atrophie).
5° Démence post-traumatique
Le taux peut atteindre 100 %
D. - Fonction visuelle (ophtalmologie)
Inspiré du prujet présenté par J. Jonquères à la Société de médecine légale en mars 1980 {Revue  Française, du Dommage Corporel, 1980, 6, n° 3, 223- 229), ce chapitre tient compte de la différence de conception de l'incapacité en droit commun et en accident du travail. La perte totale de la fonction visuelle est arbitrairement évaluée à 85 % pour tenir compte de la capacité restante. L'expert devra  toujours expliquer le retentissement de l'état séquellaire sur les activités de la victime, permettant ainsi de corriger le caractère «arbitraire » du plafond proposé, susceptible de varier selon l'âge et l'adaptation.
Si l'oeil non atteint par le traumatisme avait une acuité réduite, l'incapacité sera calculée en fonction de celle-ci et de la nouvelle atteinte, les deux yeux étant indissociables pour la vision (suivant le tableau cidessous),
mais l'expert précisera l'état antérieur à l'accident et l'incapacité qui en résultait, afin d'en dégager le taux d'aggravation.
1° Diminution de l'acuité visuelle
- perte de la vision des deux yeux… 85%
- perte de la vision d'un oeil… 25%
Plusieurs degrés sont à envisager dans l'état de cécité. Ces degrés sont fonction de données quantitatives et qualitatives.
De la variabilité de ces données résulte une variabilité des capacités visuelles restantes.
Il convient donc de distinguer :
Cécité totale : acuités nulles ou inférieures à 1/20… 85%
b) Cécité relative : acuités égales à 1/20.

Possibilité de quitter le lieu où il se trouve en cas de sinistre… 75%
c) Quasi-cécité : acuités comprises entre moins de 1/10 et 1/20 ODG, mais champs visuels réduits à moins de 30°… 70%
En cas d'énucléation ou d'atteintes esthétiques associées, il en sera tenu compte dans l'évaluation du préjudice esthétique.
Le tableau ci-après, établi en fonction du maximum de 85%, permet d'évaluer le pourcentage d'incapacité en fonction de l'acuité visuelle (mesurée en dixièmes) de chacun des deux yeux. Si le chiffre d'acuité se situe dans une fourchette, on se reportera à la limite inférieure du tableau.
L'examen doit être fait après correction, la nécessité du port de lunettes ou de lentilles étant précisée par l'expert. Elle peut faire l'objet d'une indemnisation, mais non au titre de l'incapacité.
2° Rétrécissement du champ visuel
Les taux ci-dessous sont à ajouter à celui qui correspond à la baisse d'acuité visuelle, sans pouvoir dépasser les maximums prévus pour la perte de la vision d'un oeil ou des deux yeux.
· Rétrécissement concentrique atteignant un oeil (30 à 10° du point de fixation)… 0 à 5 % atteignant un oeil (moins de 10°) 5 à 10%
- atteignant les deux yeux (30 à 10°)… 10 à 40%
- atteignant les deux yeux (moins de 10°) … 40 à 65 %
· Scotome para-central de petites dimensions
- un oeil… 5 à 10 %
- les deux yeux…10 à 30%
Si le scotome est de plus grandes dimensions, la gêne fonctionnelle se confond avec la baisse de la vision.
· Hémianopsie avec conservation de la vision centrale
- Homonyme droite ou gauche… 20 à 25 %
- Nasale… 5 à 10 %
- Bitemporale… 50 à 60 %
Supérieure… 5 à 10 %
Inférieure 20 à 40 %
en quadrant supérieur 3 à 8 %
en quadrant inférieur 10 à 20 %
· Hémianopsie avec perte de la vision centrale
La gêne fonctionnelle se confond habituellement avec la baisse de la vision.
3° Troubles de la vision binoculaire
Diplopie dans les positions hautes du regard 3 à l0%
Diplopie dans la partie inférieure du champ 10 à 20%
- Diplopie dans le champ latéral 10 à 15%
- Diplopie par décompensation d'une hétérophorie antérieure 1 à 5%

En cas d'aphakie bilatérale, l'invalidité de base est de 20 %, invalidité à ajouter à celle résultant des chiffres d'acuité visuelle, sans que l'on puisse bien évidemment dépasser le taux de 85 %.
6° Annexes de l'oeil Lagophtalmie, larmoiement, ectropion ou entropion.
S'il existe une gêne fonctionnelle en plus du préjudice esthétique 0 à 5%
Pour les séquelles douloureuses, voir F 5.
E. Audition, équilibre, oto-rhino-laryngologie
L'expertise ORL peut être difficile : les troubles objectifs sont souvent peu marqués, les réponses du blessé parfois imprécises.
L'étude des fonctions sensorielles doit être abordée avec une grande rigueur clinique et instrumentale.
1° Mutilations de l'oreille externe
Des déformations portant sur le pavillon n'entraînent pas d'incapacité (dommage esthétique).
Sténose du conduit auditif externe, indépendamment du retentissement éventuel sur l'audition… 0 à 4%
2° Lésions tympaniques
Si des modifications tympaniques sont souvent notées, elles sont loin d'être toujours la conséquence même du traumatisme.
S'il n'y a pas eu d'otorragie initiale, pas d'otorrhée, la' constatation d'une perforation sèche ou d'un écoulement doit mener à une étude soigneuse de l'anamnèse.
Si l'otorrhée est admise comme traumatique, au taux d'invalidité résultant de la diminution de l'acuité auditive, on ajoutera… 2 à 6 %.
3° Diminution de l'acuité auditive
La détermination de l'importance de la perte auditive entraînée par l'accident et du taux d'incapacité ne peut être établie qu'après un bilan clinique et audiométrique.
Le taux d'incapacité doit tenir compte :

- de véritables vertiges de type rotatoire avec sensation de rotation ou de déplacement par rapport au monde environnant ;
- des déséquilibres lors des mouvements brusques de la tête, au lever, au coucher, à la marche.
L'analyse des sensations décrites par le blessé est importante, il sera utile de préciser, selon son mode de vie, la manière dont elles apparaissent.
L'interprétation des signes labyrinthiques spontanés doit être minutieuse, une déviation des index, un signe de Romberg, une déviation dans la marche aveugle, un nystagmus spontané ou de position doivent être
interprétés dans un contexte oto-neurologique.
Les résultats de l'épreuve calorique doivent être également interprétés avec soin. En particulier, la constatation d'une inégalité des réactions nystagmiques obtenues par l'épreuve calorique est un signe intéressant.
Devant la constatation d'anomalies labyrinthiques, l'expert doit évoquer la possibilité d'étiologies anciennes différentes et tenir compte de l'âge et de l'éventuelle possibilité d'une amélioration, un certain nombre de
séquelles vestibulaires s'atténuent à distance des faits.

Ainsi, de nombreuses composantes variables interviennent dans la fixation du taux éventuel d'IPP : la fréquence et l'intensité des vertiges, les constatations de l'examen labyrinthique et le pronostic rapporté au
tableau.
Les taux sont donc très variables :
- Si l'examen labyrinthique est normal, les troubles ne relèvent plus de l'ORL et doivent être appréciés dans le cadre du syndrome subjectif post-commotionnel.
- Dissymétrie vestibulaire, suivant l'intensité et la fréquence des troubles fonctionnels … 2 à 12%
II est rare que les vertiges entraînent une IPP plus élevée. Cependant, dans les cas exceptionnels où le blessé présenterait de grands vertiges, suffisamment violents pour gêner la marche, entraîner des difficultés
de travail, les troubles étant objectivés par la constatation de signes vestibulaires spontanés et de signes vestibulaires dysharmonieux importants, l'IPP pourrait atteindre un chiffre de l'ordre de 20 à 25 %.
Des taux plus élevés ne sont pratiquement jamais justifiés par des séquelles purement vestibulaires. Ils ne seraient à envisager qu'en cas de troubles neurologiques associés.
Dans tous les cas, il importe de veiller à ce que les vertiges et les troubles de l'équilibre, lorsqu'ils sont associés à un syndrome post-commotionnel, ne soient pas appréciés sous les deux rubriques.
Intervenant pour objectiver un trouble fonctionnel, par exemple un vertige, les variations de l'excitabilité labyrinthique ne doivent en aucun cas constituer par elles-mêmes un facteur d'IPP.
6° Sténoses trachéales
Leurs séquelles sont évaluées en fonction du retentissement respiratoire (voir V) et du retentissement sur la parole (voir ci-après).
L'évolution très lente du processus exige un délai d'appréciation qui peut atteindre 3 ans.
7° Lésions des cordes vocales
Les troubles de la voix et du langage peuvent affecter la fonction de « communication » du sujet avec son entourage.
On distingue classiquement les dysphonies, les dysarthries (troubles de l'articulation verbale -voir I, F) et les aphasies (troubles de la compréhension et de
l'utilisation du langage - voir I, B).
- Dysphonie : perturbation de la parole, laissant possibles les contacts avec les tiers (troubles de l'intensité de la voix, de l'articulation, fatigabilité vocale)… 0 à 10 %
- Aphonie : perturbation de l'expression orale qui devient incompréhensible même pour l'entourage…30%
F - Séquelles maxillo-faciales
Les séquelles maxillo-faciales peuvent être divisées en plusieurs groupes correspondant à des fonctions distinctes.
1° Région orbito-malaire
Qu'elles intéressent la cavité orbitaire, le globe oculaire ou les annexes de l'oeil (paupières, voies lacrymales, muscles et nerfs), ces séquelles retentissent sur la fonction visuelle avec laquelle elles sont étudiées
(voir I, D).
La fracture du malaire ne donne lieu à l'évaluation d'une IPP que s'il existe un retentissement sur les fonctions visuelle (I, D), masticatoire (F 3) ou sensitive (F 5).
2° Région ethmoïdo-nasale (fonctions olfactive et respiratoire).
Les hyposmies et anosmies, dont le diagnostic est parfois délicat, justifient, lorsqu'elles sont permanentes, un taux de…2 à 5%.
L'éventuel retentissement professionnel est décrit par l'expert, mais non chiffré.
Les troubles de la respiration nasale par déformation osseuse ou cartilagineuse justifient le plus souvent des taux faibles…0 à 5%.
Les exceptionnelles sténoses narinaires retentissant sur la fonction respiratoire justifient des taux plus élevés (voir V).
La plupart des fractures des os propres du nez consolident avec une petite gêne esthétique, sans incapacité permanente.
3° Région maxillo-mandibullaire (fonction masticatoire)
Avec les éléments ostéo-articulaires, les dents et leurs annexes, les parties molles que sont la langue, les lèvres et les joues, cette région participe au premier temps de la fonction digestive dont l'atteinte constitue
l'essentiel des séquelles.
Les pertes de dents peuvent faire l'objet d'évaluations distinctes.
a) Au cas où les dents ne seraient pas remplacées

- incisives… 1,00 %
- prémolaire… 1,25 %
- canine et molaire… 1,50 %
avec un maximum de 30 % en cas d'édentation totale inappareillable.
b) En cas de prothèse, on tiendra compte des indications ci-dessous.
- Perte de la vitalité pulpaire d'une dent ; 0,5%
- Perte totale, y compris la racine, d'un organe dentaire préalablement sain, les taux indiqués dans le tableau ci-dessus (a) doivent être réduits de' 1/2 en cas de prothèse mobile et des 2/3 en cas de prothèse fixe, avec un maximum de 15 % en cas d'étentation totale appareillée.
L'entretien et le renouvellement éventuel de la prothèse sont évidemment indépendants du taux de l'IPP.
Les troubles de l'articulé dentaire, les limitations ou déséquilibres de l'ouverture buccale (latéro-déviation, dysfonctionnement temporo-mandibulaire, etc.), les atteintes de la langue (indépendamment du trouble de la
phonation, voir 4), sont évalués en fonction de leur retentissement sur la mastication et la persistance de phénomènes douloureux :
- Gêne à la mastication des aliments solides, mais leur prise restant possible, écart interdentaire de 20 à 30 mm, troubles de l'articulé limités à une demiarcade … 2 à 10% ;
- Alimentation limitée aux aliments mous, édentation partielle, écart interdentaire de 10 à 20 mm, régime spécial … 10 à 15 %
- Alimentation liquide, constriction permanente des mâchoires, écart interdentaire inférieur à 10 mm…35
Les pseudarthroses mandibulaires, les pertes de substance osseuse, les brides cicatricielles sont évaluées principalement en fonction de leur retentissement sur la mastication et la phonation. En cas de communications
bucco-nasales et sinusiennes, l'expert doit également tenir compte de l'élément infectieux éventuel.
4° Langue
Les troubles de la phonation en rapport avec une atteinte de la cavité buccale et de ses éléments sont rares et peuvent justifier une IPP de…0 à 10 %
C'est seulement lorsque les troubles de la phonation perturbent gravement la fonction de communication qu'un taux supérieur sera envisagé (voir E 7).
Les perturbations du goût sont souvent associées aux troubles de l'odorat (voir F 2).
5° Séquelles sensitives et motrices (algies,paralysies faciales)
Les atteintes motrices (nerf facial) peuvent s'accompagner de spasmes faciaux. Les taux ci-dessous ne tiennent pas compte d'éventuels troubles oculaires associés.
- Paralysie faciale unilatérale totale et définitive…20%
- Paralysie faciale unilatérale partielle… 5 à 15%
II convient de faire la part entre la gêne fonctionnelle et l'atteinte esthétique qui ne seront pas confondues, mais analysées chacune pour elle-même.
Les atteintes sensitives concernent le nerf trijumeau et ses branches.
nerf sous-orbitaire 1 à 5 %
- nerf dentaire inférieur (avec ou sans incontinence labiale)… 1 à 5 %
- nerf lingual (face dorsale de la langue, avec fréquentes morsures de celle-ci et algies)… 1 à 5%
G - Crâne, voûte
En l'absence d'atteinte dure-mérienne ou de contusion cérébrale, les séquelles d'une fracture de la voûte crânienne peuvent être nulles. Ce n'est pas la
fracture qui, par elle-même, justifie un pourcentage d'incapacité, mais les troubles associés (syndrome déficitaire, syndrome subjectif).
Rappelons qu'en droit commun les réserves sont implicites, la victime pouvant toujours demander une nouvelle évaluation de son dommage en cas d'aggravation de celui-ci. Un «risque» d'épilepsie ou de complication infectieuse ne saurait justifier un taux d'incapacité, mais un risque peut être préjudiciable lorsqu'il entraîne une contre-indication à l'exercice d'une activité bien précise.
Toutefois, la perte de substance non comblée, avec battements dure-mériens et impulsion à la toux, peut, pour les contraintes qu'elle entraîne, justifier un taux de… 5 à 10%
H - Cuir chevelu
II est exceptionnel que les séquelles justifient une IPP et elles devront être le plus souvent appréciées dans le cadre du préjudice esthétique.
Des cicatrices douloureuses ou des névralgies (susorbitaire, occipitale) peuvent justifier un taux de… 1 à 4%.
II - Fonction de soutien (rachis)
Soutenant l'axe du corps et servant de canal protecteur à une partie du système nerveux central, le rachis joue un rôle essentiel et il est classique d'insister sur le vécu psychologique de ses atteintes.
Ce sont en pratique l'atteinte médullaire et le retentissement sur la fonction des membres inférieurs qui peuvent permettre de définir un maximum, le rachis n'assurant pas une fonction indépendante.
Ici encore, l'expert ne doit pas être influencé par la lésion anatomique, mais guidé par l'analyse du retentissement des séquelles.
Les séquelles des traumatismes médullaires et les séquelles neurologiques des lésions rachidiennes sont étudiées ailleurs (voir I, B - III et IV).
Les critères d'appréciation des séquelles rachidiennes sont la nature des lésions (atteinte du mur postérieur), les déformations (rares et le plus souvent discrètes), les douleurs (spontanées ou provoquées, avec
ou sans irradiations), les raideurs (souvent accompagnées de contractures, limitant les mouvements actifs ou passifs) et les signes d'irritation ou de déficit radiculaire.
Poussée évolutive douloureuse sur une arthrose connue, avec retour à l'état antérieur .... 0% (à prendre en considération dans l'incapacité temporaire et les «souffrances endurées».)
Décompensation d'une arthrose connue ou méconnue qui se trouve aggravée …2 à 6 %
- Rachialgie segmentaire avec lésions ligamentaires ou osseuses légères, raideur, sans complication neurosensorielle
- Colonne cervicale… 5 à 12%
- Colonne dorsale… 5 à 10 %
- Colonne lombaire… 5 à 12 %
- Raideur cervicale douloureuse et importance consécutive à une luxation ou à une fracture vertébrale authentifiée radiologiquement … 15 à 25 %
- Raideurs dorsales ou lombaires importantes consécutives à des fractures vertébrales authentifiées radiologiquement … 10 à 20 %
- Lombalgies tenaces avec troubles de la statique lombo-sacrée … 10 à 15
- Coccygodynie (voir IV, B).
III. - Fonction des membres supérieurs (Préhension)
Les membres supérieurs assurent la fonction de
préhension dont le développement perfectionné est un privilège de l'espèce humaine. La perte des deux membres supérieurs, correspondant à la perte de la fonction, est fixée dans ce barème au maximum de 90
%.
Chacun des segments joue un rôle dans cette fonction globale, rôle plus ou moins important mais non détachable de l'ensemble.
L'amputation du membre supérieur droit chez le droitier est évaluée à 60 % (50 % pour le gaucher). Ce plafond doit permettre d'analyser l'incapacité du sujet examiné en tenant compte de la gêne fonctionnelle
appréciée cliniquement, mais aussi des possibilités d'appareillage et de la répercussion sur la vie quotidienne du sujet.

IV. - Fonction locomotrice (membres inférieurs, bassin)
A - Membres inferieurs
Les membres inférieurs assurent la fonction de locomotion dont la perte, si l'on respecte une certaine harmonie avec l'économie générale, représente une incapacité évaluée à 90 %. C'est dans cet esprit que le maximum suggéré pour l'amputation d'un membre inférieur est de 75%, mais il est évident que le taux doit essentiellement tenir compte des possibilités qu'a la victime de se déplacer et de vaquer à ses occupations
habituelles, les appareillages apportant, lorsqu'ils sont efficaces, de sensibles modifications aux taux proposés ci-dessous.
Leur fonction essentielle étant la marche, les critères d'appréciation concernent avant tout la stabilité et la mobilité, l'équilibre statique et dynamique entre les deux membres inférieurs jouant un rôle capital. D'où l'intérêt
de l'étude de la station debout et de la marche qui conditionnent l'incapacité. Une fracture du fémur ou du tibia bien consolidée peut ne laisser aucune séquelle, donc aucune incapacité.
Des atteintes circulatoires post-traumatiques des membres inférieurs, des hypodermites, des ulcérations trophiques prolongées et récidivantes, des infections chroniques ou des fîstulisations récidivantes peuvent
justifier une majoration du taux.

1° Raccourcissement
S'il est isolé, il peut être compensé par le port d'une talonnette ou d'une semelle orthopédique.
- inférieur à 3cm…0 à 3 %
- 3 à 6 cm… 3 à 10%
- 6 à l0 cm… 10 à 20%
Ces taux ne doivent pas être ajoutés mathématiquement aux taux en rapport avec une éventuelle raideur articulaire associée.
2° Perte totale par amputation ou paralysie
- Au niveau de la hanche… 75 %
- Au niveau de la cuisse… 65 %
- Au niveau du genou… 60 %
- Au niveau de la jambe… 40 à 50 %
- Au niveau du genou…60 %
- Au niveau de la jambe… 40 à 50 %
- Au niveau de la cheville… 30 %
- Amputation tarso-métatarsienne… 25 %
- Amputation de tous les orteils… 15 %
- Amputation du gros orteil… 10 %
Les taux indiqués ci-dessus peuvent être réduits de 1/3 à 1/2 en cas de prothèse ou d'orthèse bien supportée et donnant un résultat fonctionnel satisfaisant.
3° Ankylose en position de fonction
- Hanche… 40%
- Genou… 25%
- Cheville (tibio-tarsienne + sous-astragalienne)… 15 %
- Sous-astragalienne isolée… 8 %
- Médio-tarsienne… 8 %
Ces taux doivent être majorés de 1/4 à 1/2 en cas de position vicieuse, de raccourcissement ou désaxations associés, de troubles trophiques.
4° Raideur moyenne
- Hanche … 20%
- Genou… 10%
- Tibio-tarsienne… 6 %
- Sous-astragalienne… 3 %
- Médjo-tarsienne… 3 %
Ces taux doivent être majorés de 1/4 à 1/2 s'il existe des troubles associés tels qu'instabilité articulaire, douleurs, mauvaise position, raccourcissement, troubles trophiques.
5° Instabilité articulaire
- Hanche… 30 à 50 %
- Genou
- Laxité ligamentaire bien compensée permettant une activité normale… 3 à 5 %
- Laxité ligamentaire franche bien compensée lors de la marche mais entravant certaines activités… 5 à 15%
- Laxité ligamentaire (tiroir, latéralité) ayant un retentissement sur la marche… 15 à 25%
- Cheville
- Petit diastasis isolé entraînant un discret ballotement astragalien, mais sans retentissement clinique… 0 à 3%
- Diastasis responsable d'entorses à répétition… 3 à 8%
- Diastasis gênant la marche de façon permanente…8 à 12%
6° Paralysie complète d'un membre inférieur… 75%
- Sciatique (tronc)… 30 à 40%
- Sciatique polité externe crural… %
- Le taux doit tenir compte, en minoration, des possibilités et de l'efficacité d'un appareillage type orthèse.
7° Névralgie sciatique
Suivant la fréquence des crises et surtout le retentissement sur le sommeil, la marche et les activités en général… 10 à 30%
8° Prothèse totale de la hanche
Indépendamment de la gêne fonctionnelle due à l'état de la hanche, pour l'atteinte infraclinique et les contraintes dues à la présence de la prothèse… 10%
9° Hydarthrose du genou
Ce n'est pas l'hydarthrose elle-même qui justifie une incapacité, mais les troubles qui en sont l'origine (raideurs, instabilité, troubles trophiques). Si
l'hydarthrose chronique ne s'accompagne que d'une amyotrophie, sans limitation des mouvements ni laxité… 2 à 5%
10° Patellectomie totale
Comptent essentiellement le retentissement sur la fonction du genou et la qualité fonctionnelle du muscle quadriceps. Taux de base… 5%
11° Lésions méniscales
En l'absence d'intervention, les réserves sont obligatoires et l'évaluation peut difficilement être définitive.
Suivant la fréquence des blocages et le retentissement sur l'activité… 5 à 15 %
Après intervention, c'est le retentissement sur la fonction du genou qui conditionne l'incapacité, le taux se situant habituellement entre 3 et 6%
12° Cas particulier du pied
Compte tenu de la complexité anatomique de la région, il est impossible d'en dissocier des segments fonctionnels.
Les critères d'appréciation sont la douleur, la mobilité et la stabilité, les exemples ci-dessous situant quelques associations pour permettre d'évaluer par assimilation (pour plus de détails, voir Galland M. et
Pennetier R., Critères d'appréciation d'une incapacité fonctionnelle en rapport avec un pied traumatique, Rev. franc, dommage corp., 1980, 6, n° 1, 37-39).
- Quelques douleurs à la marche, mouvements normaux ou légèrement freinés, absence de claudication… 0 à 3%
- Douleurs intermittentes, limitation modérée des mouvements des diverses articulations, légère claudication mais stabilité du pied…3 à 8 %
- Douleurs à la marche cédant au repos, limitation modérée des mouvements, quelques troubles circulatoires, claudication limitant la marche, laquelle peut s'effectuer sans canne.... 9 à 15 %
- Ankylose des articulations tibio-tarsienne et sousastragalienne en position de fonction, n'entraînant pas de douleurs… 15%
- Douleurs assez vives, raideur importante ou léger équinisme, troubles trophiques modérés, marche limitée nécessitant l'usage d'une canne… 15 à 25 %
- Douleurs vives à la marche ou à l'appui, raideur importante ou équinisme, troubles trophiques, nécessité de 2 cannes pour la marche 25 à 30%
- Douleurs vives pouvant gêner le sommeil, ankylose en position vicieuse ou déformation importante, troubles trophiques, marche avec cannesbéquilles… 30 à 35 %
- Douleurs très vives et continues, déformation importante du pied, appui impossible nécessitant l'usage de cannes-béquilles… 35%
B - Bassin
Formant la ceinture pelvienne, le bassin relie l'axe vertical rachidien du corps aux membres inférieurs. Il participe donc à la fonction locomotrice et certaines de ses atteintes sont à analyser à travers celle-ci.
Un cas particulier est réalisé par les séquelles pouvant avoir un retentissement obstétrical. Ce dernier ne peut être évalué en pourcentage d'incapacité, mais doit faire l'objet de réserves particulières et motivées.
Les séquelles des fractures du bassin (os iliaques, sacrum, coccyx) sont les plus souvent évaluées en fonction de leur retentissement sur le rachis lombosacré (voir II), sur l'articulation de la hanche (voir IV), sur
l'appareil urinaire (voir VII), ou en fonction de l'atteinte neurologique (voir I, B).
L'éventuel retentissement obstétrical (chez la femme jeune) nécessite une radio-pelvimétrie et justifie des réserves motivées, mais non un taux d'incapacité spécifique.
Les arthropathies post-traumatiques ou disjonctions pubiennes ou sacro-iliaques sont appréciées en fonction de la douleur et de la gêne fonctionnelle, l'IPP étant évaluée en fonction du retentissement sur la statique
vertébrale et la fonction locomotrice, pouvant atteindre… 5 à 20 %
Coccygodynie post-traumatique, avec ou sans fracture objectivée par la radiographie… 2 à 8%
Névralgie obturatrice… 2 à 5 %
V. - Thorax : Fonctions respiratoire et circulatoire
L'une et l'autre fonctions peuvent être atteintes au niveau de leur commande nerveuse, la gêne fonctionnelle étant en définitive appréciée par son retentissement périphérique.
Plus qu'ailleurs peut-être, ce ne sont pas les lésions qui justifient le pourcentage d'incapacité, mais leur retentissement. L'évaluation dépend donc des modifications imposées à la vie quotidienne et du résultat
des explorations fonctionnelles.
Les limites de ce barème ne permettent pas d'entrer dans les détails. Seules sont donc données, des indications schématiques permettant une évaluation par extrapolation.
A - Atteintes de la fonction respiratoire
Les critères cliniques d'appréciation sont la dyspnée, la cyanose, la tachycardie, l'ampliation thoracique, accessoirement la diminution de la sonorité ou du murmure vésiculaire.
Des examens complémentaires sont le plus souvent indispensables :
- examens spirographiques : capacité vitale, VEMS., coefficient de Tiffeneau, volume résiduel ;
- examen radiologique avec, dans certains cas, des épreuves dynamiques mettant en évidence des troubles de la cinétique thoraco-diaphragmatique et un épaississement pleural ; éventuellement test de
transfert du CO pour apprécier le retentissement d'une amputation parenchymateuse ou plus exceptionnellement d'origine pleurale ;
- éleçtrocardiogramme lorsqu'existent des signes cliniques de retentissement cardiaque.
L'interprétation du déficit fonctionnel objectivé par les explorations fonctionnelles respiratoires n'a de valeur que s'il est fait référence aux tables de valeurs théoriques utilisées (en général tables de la CECA).
Le pourcentage chiffré du déficit mesuré par les épreuves fonctionnelles respiratoires ne doit pas être confondu avec le pourcentage d'incapacité partielle permanente.
L'expert doit savoir distinguer ce qui appartient à l'état antérieur et ce qui résulte de l'accident. Les séquelles traumatiques réalisent le plus souvent un syndrome restrictif. Tout syndrome obstructif est à
interpréter avec prudence (état pathologique antérieur, sauf en cas de sténose trachéale ou bronchique).
1° Insuffisance respiratoire légère… 0 à 5%
Dyspnée n'apparaissant qu'aux efforts importants.
Activités habituelles conservées.
2° Insuffisance respiratoire modérée… 5 à 30 %
Dyspnée pouvant apparaître dans les activités nécessitant un certain effort, mais n'entravant pas sensiblement la vie quotidienne. Gêne due aux précautions que le sujet doit prendre pour éviter certaines activités.
Dyspnée pouvant apparaître dans les activités nécessitant un certain effort, mais n'entravant pas sensiblement la vie quotidienne. Gêne due aux précautions que le sujet doit prendre pour éviter certaines activités.
3° Insuffisance respiratoire notable… 30 à 60 %
Dyspnée dans les activités quotidiennes. Fréquence ventilatoire supérieure à 20.
Signes d'irritation bronchique. Signes cliniques d'hypertension artérielle pulmonaire. Gêne importante dans la vie courante.
4° Insuffisance respiratoire importante… > à 60%
Dyspnée permanente. Toux plus ou moins productive. Signes d'hypertension artérielle pulmonaire.
Gêne importante dans tous les gestes de la vie courante.
B - Atteintes de la fonction circulatoire
Les critères cliniques et paracliniques d'évaluation sont :
- la dyspnée, la cyanose,
- l'oedème pulmonaire aigu ou chronique,
- les oedèmes périphériques,
- les signes électriques, biologiques, radiologiques,
- les contraintes dues aux traitements continus ou non.
Exemples de tableaux séquellaires :
- infarctus post-traumatique avec traitement anticoagulant permanent ou discontinu,

- lésions valvulaires, ruptures de cordages,
- péricardie constrictive avec ou sans insuffisance cardiaque.
1° Pas d'insuffisance cardiaque… 5 à 10%
Nécessité d'un traitement et de certains ménagements, mais le sujet peut mener une vie normale à cette condition.
2° Insuffisance cardiaque légère… 10 à 30 %
Nécessité d'un traitement, d'un régime et de précautions. Apparition de troubles à l'effort. Le sujet doit réduire certaines activités mais peut mener une vie sensiblement normale.
4° Insuffisance cardiaque grave > à 60 %
Nécessité du traitement, du régime, du repos.
Impossibilité de tout effort, même minime.
Vie très perturbée.
- Prothèse aortique… 15%
- Prothèse valvulaire… 20%
Taux de base tenant compte des contraintes de vie imposées à la victime, indépendants des réserves et du retentissement cardiaque éventuel.
VI. - Fonction digestive et abdomen
A - Foie et voies biliaires
En cas d'hépatectomie partielle, il existe une régénération tissulaire et l'incapacité ne saurait être en rapport avec la perte en poids de la masse hépatique.
Les séquelles cliniques des traumatismes hépatobiliaires (douleurs, ictère, anorexie, nausées et vomissements, prurit, asthénie, amaigrissement, hémorragies, ascite, oedèmes, troubles de la conscience)
peuvent être appréciées par les nombreux tests fonctionnels hépatiques.
1° Troubles mineurs des tests hépatiques ou désordre primitif de la bilirubine ou épisodes passagers de dyskinésie biliaire, mais pas de troubles nutritionnels ou généraux, pas d'ascite, d'ictère ou de varices oesophagiennes… 0 à 10 %
2° Atteinte hépatique nette aux différents tests ou atteinte répétée des voies biliaires malgré un traitement correct, mais sans troubles nutritionnels ou généraux, sans ascite, ictère ou varices oesophagiennes… 10 à 20 %
3° Troubles nutritionnels ou généraux.
Antécédents d'ascite ou d'hémorragies liées à des varices oesophagiennes. Signes intermittents d'encéphalopathie porto-cave. Obstruction des voies biliaires avec angiocholite à répétition… 20 à 50 %
4° Atteinte hépatique évolutive : ascite, ictère, hémorragies. Manifestations d'encéphalopathie porto-cave. Troubles nutritionnels… 50 à 80
B- Rate
Indépendamment des séquelles cicatricielles et pariétales, la seule séquelle peut être une hyperplaquettose (taux supérieur à 500 000/mm3) et toute expertise doit comporter une numération des
plaquettes.
On ne doit pas consolider avant un an chez l'adulte, deux ans chez l'enfant de moins de 15 ans, en raison des complications infectieuses possibles.
Séquelles de splénectomie sans complication… 10 %
Si persistance d'une hyperplaquettose sans traduction clinique, maintenir des réserves.
C - Paroi abdominale
Hernies. Éventration : en fonction de la taille et surtout de la gêne fonctionnelle qui en résulte… 5 à 20%
D - Estomac, grêle, pancréas
Ce n'est pas la lésion anatomique qui conditionne un pourcentage d'IPP, mais les troubles fonctionnels (douleurs, troubles du transit, difficultés de digestion), le retentissement sur l'état général (aspect, poids, tonus),
les modalités du traitement médical et du régime, les altérations radiologiques, notamment fonctionnelles, les perturbations biologiques et surtout les incidences sur la vie quotidienne du sujet.
1° Pas de séquelles opératoires.
Maintien du poids sans régime ni traitement… 0 à 5 %
2° Troubles du transit contrôlés par régime ou traitement. Perte de poids inférieure à 10 %… 5 à 15%
3° Troubles du transit mal contrôlés par régime ou traitement. Perte de 10 à 20 % du poids moyen. Légère anémie. Perturbations électrolytiques peu intenses. Troubles légers de l'absorption… 15 à 30 %
4° Même amaigrissement. 4 à 6 selles diarrhéiques par jour. Crampes fréquentes. Stéatorrhée et perturbations électrolytiques relativement importantes… 30 à 40 %
5° Troubles du transit incontrôlables. Perte de poids supérieure à 20 %. Anémie.
Hypoprotéinémie. Déficit électrolytique.
Stéatorrhée. Tétanie. Avitaminose…40 à 60%
E - Colon
5° Troubles du transit incontrôlables. Perte de poids supérieure à 20 %. Anémie.
Hypoprotéinémie. Déficit électrolytique.
Stéatorrhée. Tétanie. Avitaminose… 40 à 60 %
E - Côlon
1° Pas de désordre fonctionnel. Activité normale. Poids normal… 0 à 5 %
2° Troubles occasionnels du transit. Douleurs modérées.
Régime ou traitement, mais pas de troubles nutritionnels… 5 à 15 %
3° Troubles du transit. Douleurs intermittentes ou continues. Activité réduite. Régime et traitement. Anémie. Amaigrissement… 15 à 30 %
4° Troubles permanents du transit. Douleurs. Nécessité d'un régime et d'un traitement.
Troubles de l'état général… 30 à 50 %
Caecostomie (anus iliaque droit)… 50 à 70 %
Anus transverse… 30 à 40 %
Anus iliaque gauche… 25 à 35%
VII - Fonction rénale. Excrétion
La fonction rénale est dite « vitale » en ce sens que sa perte totale est incompatible avec la vie. Toutefois, les progrès depuis les années 60 ont permis la survie grâce à la dialyse ou à la greffe rénale. C'est donc un
domaine dans lequel les éléments d'appréciation de l'incapacité ont le plus évolué.
Difficile à fixer de façon définitive, le taux d'incapacité doit dépendre surtout du retentissement sur la vie du sujet et les contraintes du traitement.

Les indications qui suivent peuvent aider l'expert.
A - Rein et haut-appareil
Les séquelles des contusions (lésions du parenchyme rénal, des voies urinaires et du pédicule vasculaire) sont l'altération de la fonction rénale et l'hypertension artérielle post-traumatique.
Il existe une hypertrophie compensatrice constante après perte anatomique ou fonctionnelle d'une portion du parenchyme rénal.
La résection partielle d'un rein ne saurait justifier par elle-même un pourcentage d'incapacité.
La valeur fonctionnelle du rein peut être appréciée par l'étude de la clairance, de la créatinine endogène (normalement 130 ml/mn ± 3,9 pour 1,73 m2 de surface corporelle), l'épreuve de la phénol-sulfonephtaléine (50 à 60 % en 30 mn, 10 à 15 % entre 30 et 60 mn), l'urographie intraveineuse.
Néphrectomie (ou atrophie rénale) Attendre 6 à 12 mois avant de fixer le taux.
Sujet de moins de 50 ans avec fonction rénale normale, sans hypertension, menant une vie normale 10 %
En cas d'atteinte de la fonction du rein restant, apprécier selon les critères ci-dessous.
Insuffisance rénale imputable
1° Néphrectomie ou atrophie partielle.
Pas de traitement. Vie normale… 0 à 10%
2° Vie normale sans troubles subjectifs, mais insuffisance rénale mineure (clairance créatinine entre 80 et 100 ml), syndrome néphrotique mineur contrôlé par régime faiblement désodé, tension inférieure à 16/9… 5 à 15%,
3° Vie quotidienne normale, mais avec régime et traitement. Clairance entre 40 et 80 ml.
Régime hypoazoté. Syndrome néphrotique nécessitant régime désodé strict et thérapeutique spécifique. Hypertension entre 18-20/10-11… 15 à 25 %
4° Vie quotidienne possible mais avec restriction des activités (mi-temps...), asthénie, anémie, régime et traitement sévères. Créatinine entre 15 et 40 ml.
OEdèmes irréductibles. Minima supérieure à 12…25 à 50%
5° Vie quotidienne perturbée, travail régulier impossible. Insuffisance rénale grave.
Syndrome néphrotique grave.
Hypertension sévère… >50%
L'épuration extra-rénale offre des possibilités d'amélioration qui rendent difficile une évaluation définitive.
Coliques néphrétiques, suivant fréquence des crises… 2 à 20%
Évaluation habituellement provisoire, compte tenu de l'aspect évolutif.
B - Vessie et bas-appareil
Indépendamment de l'éventuel retentissement sur le haut-appareil qui est apprécié à part (voir A), l'atteinte des voies urinaires peut entrainer une gêne dans la vie quotidienne du sujet. Un maximum de 40 % est
envisagé pour celle-ci, correspondant à la cystostomie.
- Cystite chronique ou à répétition … 5 à 20%
- Rétention chronique d'urines
- sondage hebdomadaire … 10 à 15 %
- sondage pluri-hebdomadaire … 20 à 25 %
- sonde à demeure … 30 à 35 %
- Éventration hypogastrique après cystostomie… 15 %
- Rétrécissement de l'urètre stabilisé, sans  infection urinaire ni insuffisance rénale, ne nécessitant que quelques sondages ou dilatations annuels… 10 %
- Rétrécissement avec accidents infectieux et nécessité de dilatations mensuelles... 15 à 30 %
- Cystostomie… 40 %
VIII. - Fonction de reproduction et appareil génital
La part de cette fonction peut faire l'objet de discussions, car elle varie avec l'âge, le tempérament, le psychisme, l'éthique individuelle et les aspirations familiales.
Aussi, plus qu'ailleurs, les chiffres ci-dessous ne donnent qu'une moyenne qui peut varier sensiblement.
Un maximum théorique de l'ordre de 50 % peut situer le plafond pour un sujet jeune qui serait privé de ses fonctions sexuelles, une telle incapacité étant rarement isolée.
La « fonction sexuelle » est une des fonctions de l'organisme. Elle ne peut faire l'objet de l'évaluation d'un préjudice particulier. Ses critères d'appréciation sont l'imprégnation endocrinienne, la réalisation de l'acte sexuel et la fécondité.
Impossibilité mécanique des rapports sexuels maximum… 30%
L'appréciation en est difficile, les conséquences en sont variables. Il faut distinguer la véritable impuissance organique des impuissances psychogènes qui sont plus fréquentes et le plus souvent passagères.
Le taux doit être éventuellement ajouté au taux prévu pour la stérilité.
- Perte d'un ovaire ou d'un testicule fonctionnellement actif… 5%
- Castration bilatérale ou stérilité (en période d'activité génitale)… 30%
Les lésions traumatiques des organes génitaux externes, indépendamment des troubles urinaires associés, sont évaluées en fonction de la gêne mécanique aux rapports sexuels.

IX. - Echelle d'évaluation des souffrances endurées
1/7 - Très léger
2/7 - Léger
3/7 - Modéré
4/7 - Moyen
5/7 - Assez important
6/7 - Important
7/7 - Très important
Les exemples ci-dessous, empruntés au travail de M.Thierry et B. Nicourt (Gazette du Palais, 28 octobre 1981), concernent quelques tableaux évolutifs de blessures classiques.
2/7 - Traumatisme cranio-cervical avec brève perte de connaissance. Suture d'une plaie du cuir chevelu.
Hospitalisation de courte durée. Douleurs cervicales sans fracture traitées par antalgiques, avec régression des symptômes en 15 à 20 jours.
3/7 - Fracture du poignet sans déplacement notable, immobilisée dans un plâtre pendant trois semaines à un mois, suivie de 10 à 15 séances de rééducation.
6/7 - Traumatisme thoracique avec volet costal et hémopneumothorax, ayant nécessité réanimation. drainage pleural, rééducation respiratoire 20 séances.
Fracture de l'humérus droit avec paralysie radiale, ostéosynthèse, suture nerveuse, récupération progressive de la paralysie radiale. Luxation de la hanche traitée par réduction sanglante. Nécrose secondaire de la tête fémorale ayant nécessité secondairement la mise en place d'une prothèse totale. Fracture ouverte de la jambe traitée par ostéosynthèse par enclouage centro-médullaire.
Plusieurs hospitalisations totalisant 90 jours. Long traitement de rééducation, environ 100 séances au rythme de 3 puis 2 séances par semaine.
A partir de ces cinq exemples (2 à 6), il est facile d'extrapoler les douleurs qui pourraient se classer en 1/7 douleur très légère, ou en 7/7 douleur très importante.
L'échelle classique à 7 valeurs paraît une bonne base d'appréciation si l'on définit bien ce qui entre dans le cadre de la valeur 4 moyenne. Il est facile de nuancer davantage par des appréciations intermédiaires qui, dans
la pratique, sont loin de constituer toujours une sorte d'hésitation ou de compromis entre deux appréciations, mais correspondent vraiment, après une analyse approfondie, à une modulation en accord avec la réalité.
Dans un tel cadre, le qualificatif lui-même n'a plus qu'une valeur relative. Il conserve une signification si la même échelle demeure utilisée par tous les experts, et aux extrêmes, on peut toujours faire état de douleurs
minimes ou pratiquement inexistantes, ou de souffrances exceptionnellement importantes (par exemple, chez les polyblessés demeurés alités des années, opérés 12 à 15 fois ou chez de grands brûlés).