Arrêté ministériel n°02/CAB/MIN/CMPMEA /2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

Le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat ;

Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;

Vu la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;  

Vu l'Ordonnance n°18/153 du 27 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil d'Administration et de la Direction générale d'un Etablissement public dénommé ARSP ;

Vu l'Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°20/017 du 27 majfer2020 fixant les attributions des Ministères ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour par le Décret n°20/024 du 12 octobre 2020, le Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour par le Décret n°20/025 du 12 octobre 2020, le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé, en sigle l'ARSP ;

Considérant la nécessité de fixer les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à exercer les activités de la sous-traitance dans le secteur privé, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé et de l'article 5 du Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé, en sigle l'ARSP, tel que modifié et complété par l'article 1er du Décret n°20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé ;

Considérant que dans le cadre de la poursuite des concertations initiées par le Gouvernement sur l'applicabilité de la Loi n° 17/001 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé, les experts des parties prenantes ont convenu des termes du présent Arrêté, ainsi que l'atteste le procès-verbal du 28 décembre 2020 ;

Vu l'urgence ;

ARRETE

Article 1

De l'objet

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à exercer les activités de la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo, conformément à Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé et aux dispositions de l'article 5 du Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé, en sigle l'ARSP, tel que modifié et complété par l'article 1er du Décret n°20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARSP.

Article 2

De l'autorité chargée de l'identification et de l'enregistrement

L'Identification et l'enregistrement des entreprises éligibles à exercer les activités de la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo sont effectués par l'ARSP.

A ce titre, l'ARSP a l'obligation d'assurer la vulgarisation nécessaire et de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'enregistrement des entreprises concernées.

Article 3

Des entreprises sujettes à l'identification et à l'enregistrement

En référence aux dispositions de l'article 6 alinéa 1er de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, l'identification et l'enregistrement des entreprises éligibles à la sous-traitance concernent :

§ les personnes morales ;

§ les associations momentanées constituées selon le droit congolais et non dotées de la personnalité morale ;

§ les entreprises individuelles.

Article 4

Des conditions d'identification et d'enregistrement

Pour être identifié et enregistré en qualité de sous-traitant dans le secteur privé, le requérant est tenu de satisfaire aux conditions suivantes :

I. Pour la personne physique commerçante :

1. Etre de nationalité congolaise ;

 2. Produire la preuve que le personnel est en majorité de nationalité congolaise ;

3. Produire le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

4. Produire le numéro d'identification nationale ;

5. Produire le numéro impôt ;

6. Produire une attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité ;

7. Produire une attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale établi en RDC pour les entreprises assujetties.

II. Pour l'entreprenant

1. Etre de nationalité congolaise ;

2. Produire la preuve que le personnel est en majorité de nationalité congolaise ;

3. Produire la preuve de la déclaration conformément à l'Acte uniforme sur le Droit commercial général ;

4. Produire le numéro d'identification nationale ;

5. Produire le numéro impôt ;

6. Produire une attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité.

III. Pour l'association momentanée :

1. Etre constituée entre des personnes physiques et/ou morales de droit congolais ou de droit étranger, notamment sous la forme d'un groupement. Les associations entre personnes de droit congolais et de droit étranger ne sont éligibles que si au moins 51% des parts sont détenus par les congolais ;

2. Produire la convention du groupement ou de l'association ;

3. Produire, pour chaque membre de l'association, les documents requis selon sa catégorie d'appartenance (personne physique ou personne morale).

IV. Pour la personne morale :

1. Produire les statuts sociaux démontrant clairement que le capital social est détenu majoritairement par des congolais, personnes physiques ou morales, en raison d'au moins 51%;

2. Produire la preuve que les personnes physiques de nationalité congolaise sont majoritaires dans les organes d'administration et/ou de gestion ;

3. Produire la preuve que le personnel de la société est majoritairement congolais ;

4. Produire, s'il échet, le numéro du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

5. Produire le numéro d'identification nationale ;

6. Produire le numéro impôt ;

7. Produire une attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité ;

8. Produire une attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale établi en RDC pour les entreprises assujetties.

Article 5

Des modalités d'identification et d'enregistrement

La requête aux fins d'identification et d'enregistrement en qualité d'entreprise éligible à la sous-traitance est introduite par voie électronique soit en remplissant un Formulaire ad hoc, disponible en ligne sur le site internet de l'ARSP : www.arsp.cd, soit en accédant à des applications mobiles développées par l'ARSP à cette fin.

Toutefois, dans les contrées où l'accès à l'Internet et aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) est difficile ou inexistant, l'ARSP est tenue d'instituer un mécanisme d'enregistrement manuel en recourant éventuellement aux autres services publics existants.

Article 6

De l'attestation d'enregistrement

L'identification et l'enregistrement en qualité d'entreprise éligible à la sous-traitance donne lieu à une Attestation d'Enregistrement délivrée, sans frais, par l'ARSP.

L'Attestation d'enregistrement visée à l'alinéa précédent est délivrée au requérant dans les sept jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet. Passé ce délai, l'enregistrement est réputé acquis.

Article 7

De la liste des entreprises enregistrées

La liste des entreprises enregistrées par l'ARSP est publiée par catégorie professionnelle sur son site internet, dans le but notamment de faciliter la consultation en matière d'appels d'offres et/ou de contrôle.

Article 8

De l'accompagnement à la formation des entreprises enregistrées

L'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP) peut proposer, en partenariat avec les structures spécialisées publiques ou privées, des formations facultatives spécifiques aux entreprises enregistrées.

Article 9

Des sanctions

Toute entreprise principale qui conclut un marché de sous-traitance en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière, s'expose aux sanctions prévues à l'article 28 de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Article 10

Des dispositions finales

Le Directeur général de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitante dans le secteur Privé est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 06 janvier 2021.