Arrêté ministériel n°01/CAB/MIN/CMP MEA/ 2021 du 06 janvier 2021 fixant les modalités de recouvrement force des ressources dues à l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP)

Le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat ;

Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;

Vu la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;

Vu l'Ordonnance n° 18/153 du 27 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil d'administration et de la Direction générale d'un Etablissement public dénommé ARSP ;

Vu l'Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le

Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour par le Décret n°20/024 du 12 octobre 2020, le Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour par le Décret n°20/025 du 12 octobre 2020, le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé, en sigle l'ARSP ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP), en application des dispositions des articles 18 et 18 bis du Décret n°20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé, en sigle l'ARSP ;

Considérant que dans le cadre de la poursuite des concertations initiées par le Gouvernement sur l'applicabilité de la Loi n° 17/001 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé, les experts des parties prenantes ont convenu des termes du présent Arrêté, ainsi que l'atteste le procès-verbal du 28 décembre 2020 ;

Vu l'urgence ;

ARRETE

Article 1

Des dispositions générales

En application des dispositions des articles 18 et 18 bis du Décret n°20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé, en sigle l'ARSP, il est institué un prélèvement de 1,2% sur le montant Hors TVA de chaque marché de sous-traitance dans le secteur privé.

Le prélèvement visé à l'alinéa précédent, dont le redevable légal est l'entreprise principale et le redevable réel l'entreprise sous-traitante, est effectué au profit de l'ARSP.

Article 2

De la fiche des renseignements

En vue de garantir une meilleure traçabilité et un meilleur suivi des ressources visées par le présent Arrêté, l'ARSP met en ligne sur son site web (www.arsp.cd), une fiche de renseignements électroniques relatifs aux marchés de sous-traitance.

Toutefois, dans les contrées où l'accès à l'Internet et aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) est difficile ou inexistant, l'ARSP est tenue de rendre disponible une fiche des renseignements à remplir manuellement.

La fiche des renseignements, dûment remplie et signée par toute entreprise sous-traitante pour chaque marché de sous-traitance qu'elle exécute, doit être retournée, s'il échet, par voie électronique à l'ARSP dans les dix (10) jours ouvrables, à dater de la signature du contrat.

Elle reprend notamment les éléments suivants :

§ Le nom, la dénomination sociale et le numéro d'enregistrement du sous-traitant ;

§ L'identité de la personne habilité à engager le sous-traitant ;

§ Le donneur d'ordre ou l'entreprise principale ;

§ L'objet et les références du marché ;

§ Le montant facturé hors TVA ;

§ Les modalités de paiement convenues avec l'entreprise principale.

Article 3

Des modalités de paiement volontaire

L'entreprise principale, en sa qualité de redevable légal, est tenue de retenir à la source et de reverser les montants visés par le présent Arrêté par voie bancaire (virement ou bordereau de versement d'espèces) dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, à compter de la date de chaque paiement effectué au profit de l'entreprise sous-traitante.

Tout paiement doit fournir des renseignements précis sur :

§ Le nom ou la dénomination sociale du sous-traitant;

§ La dénomination sociale du donneur d'ordre ou entreprise principale ;

§ L'objet et les références du marché de sous-traitance concerné ;

§ Le montant nominal payé.

Article 4

De la mise en demeure

Au cas où le règlement des montants dus n'a pas été effectué volontairement dans le délai de quinze (15) jours ouvrables, une mise en demeure de payer est adressée à l'entreprise principale par le Directeur Général de l'ARSP, l'accusé de réception en fait foi. Elle indique le montant faisant l'objet du recouvrement.

L'entreprise principale qui reçoit une mise en demeure de l'ARSP peut procéder au paiement du montant y contenu ou le contester.

Article 5

Du recours

L'entreprise principale qui conteste le montant repris dans la mise en demeure émise par l'ARSP dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables, à compter de sa notification, pour introduire un recours auprès de i'ARSP.

Le recours visé à l'alinéa précédent doit être déposé ou adressé par courrier électronique ou sous pli recommandé, l'accusé de réception ou le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.

Passé ce délai, l'entreprise principale est réputée avoir consenti au paiement du montant repris dans la mise en demeure et le Directeur général de l'ARSP établit une Note de débit notariée, revêtue de la formule exécutoire, permettant de procéder aux saisies suivant les dispositions de l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sans préjudice des dommages et intérêts à fixer par le juge.

Article 6

Des mentions de la note de débit

La Note de débit doit mentionner notamment :

§ La dénomination sociale de l'entreprise principale (redevable légal) ;

§ Le nom ou la dénomination sociale du sous-traitant (redevable réel) ;

§ L'objet et les références du marché ;

§ Les montants dus.

Article 7

Des dispositions finales

Le Directeur général de l'ARSP est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 06 janvier 2021.