Arrêté ministériel n° 021/CABMIN-FPAMJ/ JNP/RLK/spdy/2021 du 23 janvier 2021 portant organisation et fonctionnement des bureaux provinciaux et cellules du Service National de Contrôle des Effectifs et Eléments de Paie du Personnel Enseignant et Formateur du Ministère de la Formation Professionnelle, Arts et Métiers

Le Ministre de la Formation Professionnelle, Arts et Métiers ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 91 alinéas 4, 93 et 202 alinéa 8 ;

Vu la Loi organique n°16/001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées, spécialement en ses articles 24, 25, 26, 27 ;

Vu la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrières des services publics de l’Etat, spécialement en son article 22 ;

Vu l’Ordonnance n° 80-215 du 28 aout 1980 complétant l’Ordonnance n° 80-204 du 27 aout 1980 portant création du Département de la Fonction Publique ;

Vu telle modifiée l’Ordonnance n°82-027 du 19 mars 1982 fixant l’organisation et le cadre organique des Départements du Conseil exécutif ;

Vu l’Ordonnance n°92-049 du 29 avril 1992 portant nomenclature des structures administratives des services publics de l’Etat ;

Vu l’Ordonnance n° 82-028 du 19 mars 1982 portant règlement administratif relatif au recrutement du personnel de carrière des services publics de l’Etat ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 4.

Vu l’Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères du Gouvernement ;

Vu le rapport technique final du 12 novembre 2020 portant agrément provisoire du cadre et des structures organiques de l’Administration du Secrétariat général, de l’Inspection générale et du Service National de Contrôle des Effectifs et Eléments de la Paie du Personnel Enseignant et Formateur (SENACEEPEF) de la Formation Professionnelle, Arts et Métiers ;

Vu l’Arrêté n°057/MIN.FP/YEB/2020 du 12 novembre 2020 portant agrément provisoire du cadre et des structures organiques du Service National de Contrôle des Effectifs et Eléments de la Paie du Personnel Enseignant et Formateur (SENACEEPEF) de la Formation Professionnelle, Arts et Métiers ;

Vu l’arrêté n°001/CABMIN-FPAM/JNP/RLK/ spdy/2021 du 13 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un Service National de Contrôle des Effectifs et Eléments de la Paie du Personnel Enseignant et Formateur (SENACEEPEF) de la Formation Professionnelle, Arts et Métiers ;

Considérant que la maitrise des effectifs des enseignants et formateurs est un des axes de la réforme du secteur de la formation professionnelle, arts et métiers ;

Considérant la nécessité de répondre aux impératifs de la réforme de l’Administration publique moderne capable d’assurer avec efficacité et efficience ses missions des Services publics, notamment par la rationalisation des missions, des structures des emplois et des effectifs ;

Attendu qu’il est impérieux de permettre à cette Administration de jouer efficacement son rôle ;

Sur proposition du Directeur national du Service National de Contrôle des Effectifs et Eléments de Paie du Personnel Enseignant et Formateur «SENACEEPEF»

Vu la nécessité et l’urgence

ARRETE

Article 1

Sont organisés et autorisés à fonctionner les bureaux des Directions provinciales et cellules du Service National de Contrôle des Effectifs et Eléments de Paie du Personnel Enseignant et Formateur, dénomination et siège ci-dessous :

Article 2

Sont abrogées toute les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Directeur national du Service National de Contrôle des Effectifs et Eléments de Paie du Personnel Enseignant et Formateur est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 janvier 2021.