Loi n°17/009 du 21 novembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l' Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New York le 22 avril 2016

Exposé des motifs

Les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète de par leurs effets néfastes sur les efforts pour promouvoir la croissance économique, assurer la sécurité alimentaire et, en général, lutter contre la pauvreté. Ils nécessitent donc la coopération la plus large possible de tous les pays ainsi que leur participation dans le cadre d'une riposte internationale efficace et appropriée, en vue d'accélérer la réduction des émissions mondiales de gaz à effèt de serre.

C'est dans ce contexte que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été adoptée à Rio de Janeiro, en 1992.

Aux termes de cette Convention, les pays signataires se sont engagés à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre (GES) à un niveau qui empêcherait toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Afin de compléter les engagements pris à Rio de Janeiro, la troisième Conférence des Parties à la CCNUCC a adopté le Protocole de Kyoto en décembre 1997 qui oblige les pays développés l 'ayant ratifié à réduire conjointement le niveau des GES de 5% par rapport à celui de 1990 sur la période 2008-2012.

Afin de poursuivre la lutte contre les changements climatiques après la première période d'engagement du Protocole de Kyoto (2008-2012) et d'institutionnaliser la contribution des pays en développement aux efforts d'atténuation et d'adaptation, les Parties ont entamé en 2005 un dialogue sur la coopération à long terme, qui a conclu à la nécessité d'aboutir à un consensus mondial sur un accord international et contraignant permettant de lutter efficacement contre les changements climatiques et d'impulser ou accélérer la transition vers des sociétés ou des économies résilientes ou sobres en carbone.

De même, le cinquième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat insiste sur la nécessité de réduire les émissions mondiales pour atteindre l'objectif ultime de la Convention et souligne l'urgence de faire face aux changements climatiques . .

C'est dans le même contexte que lors de la 21ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques tenue du 30 novembre au 12 décembre 2015, les États parties ont, par consensus, adopté « l 'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques », qui vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en :

a) contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ;

b) renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire ;

c) rendant les flux financiers compatibles avec un pro.fil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Outre les questions de mise au point et de transfert de technologies, de financement et de renforcement des capacités, l'Accord de Paris traite, de façon équilibrée, de l'atténuation de l 'adaptation aux effets du réchauffement climatique existant en prenant en compte des besoins et capacités de chaque pays.

Cet accord insiste sur l'urgence d'accroître l'appui fourni par les pays développés parties sous la forme de ressources financières et d'autres mécanismes du Fonds vert climat et du Fonds pour l'environnement mondial, de technologies et d'un renforcement des capacités afin de permettre une action renforcée avant 2020 par les pays en développement parties. Il insiste également sur la nécessité de promouvoir l'accès universel à l'énergie durable dans les pays en développement, en particulier en Afrique, en renforçant le développement d'énergies renouvelables. Il prend en compte le rôle joué par la conservation et renforcement des puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les mesures d'incitation positive concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts. et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l'accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement.

Enfin, l'Accord exige de chaque État partie de publier sa contribution nationale à la lutte contre le changement climatique en vue de traduire ses engagements sur la période après 2020.

Au regard du rôle que ses écosystèmes forestiers, sa biodiversité, ses ressources hydrauliques et agricoles jouent dans le cadre des efforts de croissance, de lutte contre la pauvreté et de réduction des gaz à effet. De serre, la République Démocratique du Congo, qui est un des pays pionniers dans la protection de la nature, a soumis sa Contribution Nationale Prévue Déterminée au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques. De ce fait, elle devient donc éligible aux ressources financières fournies aux pays en développement dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, en vue de renforcer l 'application de ses politiques, stratégies, règlements, plans d'action et mesures de lutte contre les changements climatiques tant en matière d'atténuation que d'adaptation de façon à contribuer à· la réalisation de l'objet de l'Accord tel que défini à l'article 2.

En autorisant la ratification de l 'Accord de Paris, la République Démocratique du Congo traduit sa ferme détermination à contribuer à la mise en œuvre de cet Accord et à la riposte internationale pour la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Telle est l'économie générale de la présente loi.

Loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de l 'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New York le 22 avril 2016.

Article 2

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 21 novembre 2017