Arrêté ministériel n° MINRS/CABMIN/088/WK/2011 du 03 septembre 2011
portant fixation de la tarification des autorisations et des inspections des
activités ou pratiques utilisant des matières nucléaires, des sources
radioactives ainsi que des appareils émetteurs de rayonnements ionisants en
République Démocratique du Congo Le Ministre de la Recherche Scientifique,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en
son article 93 ;
Vu la Loi n° 017/2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la
protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection
physique des matières et installations nucléaires, spécialement en ses articles
9 et 11 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 82-040 du 5 novembre 1982 portant organisation de la
Recherche Scientifique et Technologique ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret loi du 20 mars 1961 relatif
au prix, spécialement en son article 2, 1° ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le
Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement, spécialement en son article 35 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des
Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des
Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Vu le Décret n° 05 / 022 du 29 mars 2005 portant réglementation de la protection
contre les dangers des rayonnements ionisants, spécialement en son article 6 ;
Vu le Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et
fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants, en sigle « CNPRI », spécialement en ses articles 6 et 32 tiret 4 ;
Considérant la nécessité de fixer la tarification pour les autorisations et les
inspections des pratiques utilisant les matières nucléaires, les sources
radioactives ainsi que les appareils électriques émetteurs des rayonnements
ionisants de manière à éviter toute tarification forfaitaire pour les activités
et pratiques considérées ;
Sur proposition du Comité National de Protection contre les Rayonnements
Ionisants, en sigle « CNPRI » ;
Considérant l'urgence :
ARRETE
Article 1
Les activités ou pratiques utilisant les matières nucléaires, les sources
radioactives ainsi que les appareils électriques émetteurs des rayonnements
ionisants sont soumis à l'autorisation préalable du
CNPRI.
La tarification des autorisations est fixée sur base de la catégorie ou de la
dangerosité de la pratique.
Le taux de tarification des autorisations est fixé au tableau n°1.
Article 2
Les autorisations des activités ou pratiques des matières nucléaires, des
sources radioactives et des appareils émetteurs des rayonnements ionisants
peuvent
aussi prendre les formes d'habilitation pour les institutions et d'accréditation
ou d'agrément pour les personnes assumant des responsabilités particulières
dans le domaine de la radioprotection et les personnes chargées de l'exécution
d'actes particuliers.
Les taux de tarification d'habilitation et d'accréditation ou d'agrément sont
fixés au tableau n°2.
Article 3
Les inspections réglementaires des pratiques ou activités précitées doivent se
faire d'une manière périodique.
Toutefois, le taux de tarification de l'inspection réglementaire est fixé selon
la catégorie, la nature et dangerosité de la pratique ou activité.
Article 4
Les tarifications ci-dessus fixées sont susceptibles de modifications toutes les
fois que les paramètres économiques et/ou techniques l'exigent. Le paiement se
fait en monnaie ayant cours légal en République Démocratique du Congo et dans le
délai fixé par le CNPRI.
Article 5
Le renouvellement d'une autorisation en cours dû à des modifications telles que
le changement du titulaire d'autorisation, le changement d'adresse ou
d'implantation (locaux), la modification des opérations autorisées
(finalité, nature, appareil utilisé, extension ou réduction d'activité), la
modification des caractéristiques de l'appareil sont facturés moyennant
réduction de 80 % du taux de tarification de l'autorisation afférant.
La période de validité d'une telle autorisation reste celle de l'autorisation
précédente.
Article 6
Les primes des risques de radiation liés aux inspections sont fixées à 300 $ US
par inspecteur par jour.
Article 7
Les utilisateurs ou exploitants de ces pratiques ou activités doivent se
conformer à la présente tarification.
En cas de non-paiement du montant ou du pourcentage fixés ci-dessus dans le
délai prévu, une majoration mensuelle de 10 % sur le montant de la facture sera
exigée par le CNPRI.
Article 8
En cas de récidive de non-paiement dans le délai, le CNPRI peut procéder au
retrait de l'autorisation, de l'habilitation ou de l'accréditation ou à la
fermeture des installations selon le cas.
Article 9
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 10
Le Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 03 septembre 2011.