Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères
Vu la Constitution telle modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79, 91, 93 et 94 ;
Vu l’Ordonnance n°17/004 du 07 avril 2017 portant nomination d’un Premier
Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-Premiers
Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des
Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Revu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des
Ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E :
Article 1er :
Sans préjudice de la Constitution et des dispositions légales en la matière, les
attributions des Ministères sont fixées comme suit :
1.
ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES
·
Conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans
les secteurs qui leur sont confiés ;
·
Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de
Lois, d’Ordonnances-Lois, d’Ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en
rapport avec leurs attributions ;
·
Tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs
respectifs ;
·
Approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à
l’issue des appels d’offres nationaux;
·
Gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des
matières de leurs secteurs respectifs ;
·
Représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en
rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ;
·
Gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières
de leurs ministères respectifs ;
·
Gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères ;
·
Gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration
avec le Ministère de la Fonction Publique ;
·
Mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la
lutte contre la corruption et les antivaleurs ;
·
Mobilisation des recettes assignées à leur service ;
·
Engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à
leurs Ministères ;
·
Avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.
1.
ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES
1.
Ministère des Affaires Etrangères et Intégration Régionale
1.
Affaires Etrangères
·
Animation et suivi de la politique étrangère de la République Démocratique du
Congo et de sa diplomatie ;
·
Exécution des formalités protocolaires de rédaction, de signature,
d’autorisation
·
législative internationale ;
·
Défense des intérêts de l’Etat auprès des Puissances étrangères ;
·
Assistance aux autres ministères dans leurs rapports avec l’extérieur ;
·
Préparation des travaux avec les organisations bilatérales et multilatérales et
suivi
·
de l’exécution de leurs décisions et recommandations ;
·
Gestion des Ambassades et Représentations auprès des pays tiers et des
Organisations Internationales ;
·
Gestion du Protocole d’Etat ;
·
Gestion des rapports avec les agences spécialisées de l’ONU en collaboration
avec d’autres Ministères concernés ;
·
Gestion des passeports et des visas spéciaux ;
·
Gestion diplomatique des relations bilatérales et multilatérales de l’Etat.
1.
Intégration Régionale
·
Défense d’une politique de formation et de placement des cadres congolais dans
les organisations sous-régionales, régionales et internationales ;
·
Mise en place des mécanismes de prévention, de gestion et de résolution
pacifique des conflits dans la Région et la Sous-région ;
·
Promotion des organisations communautaires destinées à la coopération économique
et/ou politique régionale et sous-régionale ;
·
Promotion de la politique de regroupement sous-régionale ou régionale ;
·
Suivi des résolutions, des recommandations adoptées ou des accords, conventions
ou tout autre acte juridique pris dans le cadre des organisations
sous-régionales et régionales.
2.
Ministère de l’Intérieur et Sécurité
1.
Intérieur
·
Politique d’administration du territoire ;
·
Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs
de Province en collaboration avec le ministère en charge de la
Décentralisation ;
·
Organisation, fonctionnement et agrément des partis et regroupements
Politiques ;
·
Identification, encadrement et recensement administratif des populations ;
·
Migration : suivi et surveillance des mouvements des populations à l’intérieur
du
pays ;
·
Statut des réfugiés ;
·
Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la
préparation des élections ;
·
Coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration
·
avec les Ministères concernés ;
·
Protection des personnes déplacées internes.
1.
Sécurité
·
Politique de la sûreté nationale, intérieure et extérieure ;
·
Maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et protection des personnes
et de leurs biens ;
·
Pouvoir hiérarchique sur la Police Nationale et les services de sécurité ;
·
Politique de lutte contre le terrorisme ;
·
Migration et surveillance des frontières et police des étrangers et des
frontières en
·
République Démocratique du Congo ;
·
Gestion des matières relatives aux maisons de gardiennage ;
·
Elaboration des rapports périodiques sur l’état de la Nation ;
·
Application de la législation sur les armes à feu.
3.
Ministère des Transports et Communications
·
Organisation et gestion des Transports (transport aérien, terrestre, fluvial,
lacustre et maritime) ;
·
Aéronautique civile ;
·
Météorologie ;
·
Marine marchande ;
·
Exploitation des Infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, fluviales,
lacustres, aéroportuaires et de météorologie ;
·
Equipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre
et de l’aviation civile ;
·
Qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire,
maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ;
·
Elaboration de la politique nationale des transports ;
·
Développement coordonné de tous les moyens et équipements des transports
publics ;
·
Promotion de l’inter-modalité des transports et ses plateformes ;
·
Etude pour l’organisation et le développement des activités du sous-secteur des
auxiliaires des transports (commissaires en transports, transitaires, courtiers,
affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs,
manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires tec.) ;
·
Etude et élaboration des normes en matière de conditionnement et d’emballage des
marchandises pour le transport, la manutention et le stockage ;
·
Octroi des titres d’exploitation et de sécurité de transport et
auxiliaires.
4.
Ministère de la Justice,Garde des Sceaux
·
Administration de la Justice :
·
Suivi de l’exécution de la politique judiciaire du Gouvernement par les cours et
tribunaux et les parquets y rattachés ;
·
Contrôle des activités judiciaires ;
·
Surveillance générale sur le personnel judiciaire ;
·
Suivi des réformes
·
Exercice des prérogatives conférées par la Loi notamment :
·
la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
·
la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ;
·
les codes pénal, civil et commercial, de procédure pénale et procédure civile;
·
la loi n°09-001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant;
·
la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences
et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
·
Questions relatives à la nationalité ;
·
Notariat ;
·
Séquestres d’intérêt général ;
·
Police des cimetières ;
·
Cultes, Associations sans but lucratif (ASBL) et Etablissements
d’utilitépublique, Régime pénitentiaire, libération conditionnelle ;
·
Recours en grâce ;
·
Conservation des copies des textes légaux et réglementaires, des Traités ou
Accords Internationaux, Protocoles d’accords et arrangements signés au nom de
l’Etat ;
·
Conservation des spécimens des sceaux de la République ;
·
Défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales, étrangères et
internationales ;
·
Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration
avec les Ministères ayant les médias ainsi que la culture et les arts dans leurs
attributions ;
·
Gestion des Services spécialisés :
·
Commission Permanente de Réforme du droit Congolais ;
·
Commission de gestion des biens saisis et confisqués (COGEBISCO) ;
·
Service de Documentation et Etudes ;
·
Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
·
Commission Nationale OHADA ;
·
Guichet unique de création d’entreprise.
5.
Ministère du Plan
·
Planification et programmation de la politique de développement économique et
social de la République Démocratique du Congo, à travers notamment :
·
Préparation du Plan de développement économique et social, programmation de son
exécution et suivi de sa réalisation ;
·
Coordination des travaux de toutes les commissions créées pour la discussion des
documents du plan ;
·
Préparation du budget des dépenses en capital, programmation et suivi de son
exécution ;
·
Mise sur pied, en collaboration avec tous les organes de l’Etat concernés, des
instruments scientifiques permettant d’appréhender la vie économique et sociale
du pays dans son ensemble et dans ses différents secteurs, notamment les
prévisions et budgets économiques nationaux, les enquêtes de conjoncture, les
comptes économiques nationaux, le tableau intersectoriel ;
·
Coordination et intégration des différents programmes sectoriels préparés par
les Ministères, les Entités Territoriales Décentralisées et les acteurs
économiques et sociaux ;
·
Etude et appréciation de tous les moyens humains, matériels et financiers qui
doivent concourir à la mise en œuvre du plan économique et social ;
·
Appréciation de la conformité des projets d’investissements publics et privés
avec les objectifs concrets du plan économique et social ;
·
Promotion, en collaboration avec tous les services ou organes publics de l’Etat
concernés, de la participation du peuple en partant de la base, à l’élaboration
et à l’exécution du plan économique et social ;
·
Evaluation des projets réalisés dans l’exécution du plan de développement, des
programmes économiques et sociaux et des projets d’investissement et
établissement des rapports périodiques sur l’état d’avancement ;
·
Suivi des projets interministériels ;
·
Promotion des investissements privés et publics ;
·
Coordination, au niveau de la coopération au développement, de l’action de
mobilisation des ressources extérieures, en collaboration avec les ministères
ayant les Finances et la Coopération dans leurs attributions, et suivi de leur
utilisation afin d’en garantir l’affectation aux investissements
prioritaires ;
·
Incitation et encouragement d’une politique de relance de la production dans le
cadre des investissements privés, y compris ceux réalisés par les ONG ;
·
Coordination de la participation de la République Démocratique du Congo aux
efforts concertés de développement économique et social de l’Afrique, à travers
le Nouveau Partenariat pour le Développement Economique de l’Afrique (NEPAD), en
collaboration avec le Ministère ayant la coopération internationale dans ses
attributions ;
·
Pilotage des travaux macroéconomiques dans le cadre du plan de développement, en
collaboration avec les Ministères concernés;
·
Conception et mise en place des mécanismes de suivi qualitatif des projets et
programmes en vue de leurs concours à la modernisation de la République
Démocratique du Congo ;
·
Suivi de proximité de l’exécution des projets et programmes concourant à la
révolution de la modernité ;
·
Identification des principales contraintes handicapant la bonne marche des
projets et programmes de mise en œuvre de la révolution de la modernité et
formulation des recommandations en vue des solutions appropriées ;
·
Participation à la visibilité des actions de mise en œuvre de la révolution de
la modernité, en collaboration avec le ministère ayant les Médias dans ses
attributions ;
·
Suivi du respect, par les parties, des clauses et procédures des accords de mise
en œuvre des projets et programmes concourant à la révolution de la
modernité ;
·
Exécution de toutes autres tâches contribuant au suivi de la mise en œuvre de la
révolution de la modernité.
6.
Ministère de l’Economie Nationale
·
Politique économique nationale sous ses divers aspects, notamment la politique
générale de la production, ainsi que la politique et la réglementation du marché
intérieur par le contrôle et le suivi a priori des prix des produits locaux de
base et par le contrôle a posteriori pour les produits importés, et des tarifs
de prestation des services ;
·
Mise en valeur de l’ensemble de l’espace productif national en collaboration
avec les Ministères ayant l’industrie et les petites et moyennes entreprises
dans leurs attributions ;
·
Evaluation des besoins de l’Economie nationale ;
·
Identification nationale, confirmation et recensement des agents économiques ;
·
Avis sur les questions de politique économique et financière ayant un impact sur
les approvisionnements, la production et les prix ;
·
Politique, législation et réglementation de la concurrence sur toute l’étendue
du territoire national ;
·
Elaboration des statistiques économiques courantes (de production, sectorielles
et globales, conjoncturelles et structurelles) et en assurer la conservation et
la publication périodique ;
·
Réalisation des études techniques et économiques concernant l’orientation
économique et le comportement des agents économiques ;
·
Encadrement des activités économiques ;
·
Gestion du stock de sécurité, en collaboration avec le ministère en charge des
Finances.
7.
Ministère du Budget
·
Elaboration, suivi et contrôle de l’exécution du budget de l’Etat ;
·
Règlement définitif du budget de l’Etat, en collaboration avec le Ministère
ayant les Finances dans ses attributions ;
·
Elaboration de l’état des plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par le
pouvoir central ainsi que de création d’emplois ;
·
Avis préalable aux établissements publics, aux Entités Territoriales
Décentralisées et autres services publics pour emprunter à l’extérieur lorsqu’il
y a garantie de l’Etat ;
·
Etudes et programmation budgétaires ;
·
Contrôle des marchés publics ;
·
Approbation des marchés conclus à l’issue des appels d’offres nationaux ;
·
Encadrement de toutes les dépenses publiques ;
·
Liquidation de toutes dépenses sur ressources propres et ressources extérieures
inscrites au budget de l’Etat;
·
Liquidation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, des services de
budgets annexes, des membres des Institutions Politiques et Coutumières, de
l’Armée, de la Police Nationale, des Services de Sécurité et des Diplomates, et
des pensions de retraite et rentes de survie ;
·
Gestion administrative et du personnel de la Chaîne de la Dépense ;
·
Gestion des crédits centralisés ;
·
Visa préalable à tout projet de décision, de convention, d’acte d’administration
ou toute autre opération financière susceptible d’avoir une incidence sur les
recettes ou les dépenses publiques ;
·
Cadrage macro-économique en collaboration avec le Ministère ayant le plan dans
ses attributions ;
·
Rationalisation de la politique salariale à travers le cadre budgétaire à moyen
terme défini sur base du cadrage macro-économique indiquant le plafond de la
masse salariale ;
·
Suivi de l’exécution de recettes propres et extérieures inscrites au budget de
l’Etat en collaboration avec le Ministère ayant les finances dans ses
attributions.
8.
Ministère de la Décentralisation et Réformes
·
Mise en œuvre des stratégies et des mécanismes de la politique gouvernementale
sur la décentralisation ;
·
Mise en œuvre de la caisse nationale de péréquation et suivi de son
fonctionnement en collaboration avec les ministères ayant les Finances, le
Budget et le Plan dans leurs attributions ;
·
Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs
de Provinces en matière de décentralisation ;
·
Suivi de la mise en œuvre du découpage territorial en collaboration avec le
ministère ayant l’intérieur dans ses attributions ;
·
Mise en œuvre du transfert des compétences et des responsabilités aux entités
territoriales décentralisées et aux provinces ;
·
Coordination et canalisation des appuis à la décentralisation des partenaires au
développement et encadrement de la coopération décentralisée ;
·
Collaboration avec la CENI dans la préparation et l’organisation des élections
provinciales, urbaines et locales ;
·
Conception et mise en œuvre des réformes institutionnelles.
9.
Ministère du Commerce Extérieur
·
Promotion du commerce extérieur et étude des propositions sur les orientations
générales et sectorielles de la politique du commerce extérieur ;
·
Mesures susceptibles de contribuer à la restauration de la compétitivité
extérieure des produits congolais exportables, notamment en identifiant toutes
les entraves structurelles, administratives, financières, tarifaires ou
humaines ;
·
Recherche des voies et moyens susceptibles de procurer à l’industrie
nationale des débouchés nouveaux à travers la rationalisation de la
participation du pays à des foires et autres manifestation extérieures,
l’exploitation des informations économiques relatives au commerce avec les pays
étrangers, aux conventions et usages régissant les relations commerciales
internationales ;
·
Négociation, contrôle et suivi des Accords commerciaux ;
·
Contrôle de la qualité, de la quantité et de conformité aux normes des
marchandises produites localement, ainsi que des marchandises à l’import, à
l’export et au transit ;
·
Politique générale des importations, des exportations et de réexportation, en
collaboration avec le ministère ayant l’Economie dans ses attributions.
10.
Ministère du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale
·
Organisation et mise en œuvre de l’Inspection en matière de travail, de la
formation professionnelle et de prévoyance sociale ;
·
Contrôle de l’application des dispositions légales et règlementaires relatives
aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de
leurs fonctions ;
·
Organisation du Conseil National du Travail ;
·
Protection de la main d’œuvre nationale face à la concurrence étrangère ;
·
Promotion de l’Emploi et organisation du marché de l’Emploi ;
·
Santé et Sécurité au Travail ;
·
Enseignement et gestion des Organisations Professionnelles d’Employeurs et des
Travailleurs ;
·
Organisation, promotion et agrément des Mutuelles de Prévoyance Sociale ;
·
Conseil et recommandations aux employeurs et travailleurs en matière
du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la
prévoyance sociale, le cas échéant en collaboration avec le ministère ayant la
Formation Professionnelle dans ses attributions ;
·
Collecte et tenue à jour des données statistiques relatives aux conditions
d’emploi, de travail et aux opérations de la prévoyance sociale ;
·
Gestion des relations avec les organisations régionales et internationales
en matière de travail, de formation professionnelle et de prévoyance
sociale.
11.
Ministère de la Fonction Publique
·
Application de la législation sur les agents de carrière des services publics de
l’Etat ;
·
Conduite de la réforme et de la modernisation de l’Administration
Publique ;
·
Gestion administrative des agents de l’Etat ;
·
Collecte et planification des besoins sectoriels de recrutement des agents de
l’Etat en collaboration avec le Ministre ayant en charge le Budget dans
ses attributions;
·
Suivi des relations avec les syndicats et organismes professionnels de la
Fonction Publique ;
·
Engagement des dépenses des rémunérations des agents de carrière des Services
Publics de l’Etat, en vue de maîtriser les effectifs et le budget de
rémunération ;
·
Recensement périodique des agents de carrière des Services Publics de l’Etat et
ceux émargeant au budget annexe.
12.
Ministère des Relations avec le Parlement
·
Représentation du Gouvernement à l’Assemblée Nationale et au Sénat ;
·
Facilitation des relations entre les membres du Gouvernement et les Députés et
Sénateurs ;
·
Proposition, coordination et mise en œuvre des actions tendant à promouvoir et à
consolider les relations entre le Gouvernement et les Chambres parlementaires ;
·
Coordination du programme législatif du Gouvernement ;
·
Information sur l’état d’avancement des projets de lois initiés par les membres
du Gouvernement ;
·
Contribution à l’enrichissement des projets et propositions des textes à
caractère législatif ainsi qu’à l’actualisation des lois en concertation avec
les membres du Gouvernement concernés ;
·
Initiation et conduite de toute réflexion ou étude prospective dans le domaine
du droit parlementaire, de la législation sur les partis politiques et le statut
de l’opposition ;
·
Contribution à l’élaboration de l’Ordre du jour des Chambres parlementaires et
surveillance de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée concernée des
projets ou propositions de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement ;
·
Suivi des procédures de contrôle exercé par l’Assemblée Nationale et le Sénat
sur le Gouvernement, les entreprises du portefeuille, les services et
établissements publics ;
·
Présence permanente du Gouvernement dans les débats parlementaires, et suivi des
délibérations des Chambres parlementaires en séance plénière et en Commission ;
·
Prise des dispositions permettant aux membres du Gouvernement auxquels des
interpellations, des questions écrites, orales ou d’actualité sont adressées de
répondre dans les délais prévus et, le cas échéant, les suppléer ;
·
Assurance de la conformité à la Constitution et à la législation nationale des
édits des Assemblées Provinciales, en collaboration avec le ministère ayant
l’Intérieur dans ses attributions ;
·
Exécution et assurance du suivi de toute autre mission confiée par le
Gouvernement au ministère ;
·
Entretien des relations suivies avec les groupes parlementaires et les partis
politiques et transmission de leurs préoccupations et opinions au Gouvernement.
13.
Ministère de la Défense Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion
1.
Défense Nationale
·
Défense de l’intégrité du territoire national ;
·
Organisation et structuration des Forces Armées ;
·
Conception, exécution et suivi du mécanisme d’intégration et de formation de
l’Armée Nationale ;
·
Administration et approvisionnement des Forces Armées ;
·
Surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et aérienne du territoire
national ;
·
Poursuite et parachèvement du processus de démobilisation des combattants ;
·
Conception, préparation et exécution de toutes les opérations relatives à la
démobilisation des militaires, des enfants soldats, des ex-combattants et des
groupes vulnérables non intégrés des Forces Armées en vue de leur réinsertion
sociale.
1.
Anciens Combattants
·
Entretien et suivi des militaires invalides de guerre, des retraités militaires
et des Anciens combattants.
1. Réinsertion
·
Gestion et suivi des anciens combattants;
·
Accompagnement des démobilisés dans la vie civile afin de leur assurer une
réinsertion réussie.
14.
Ministère des Finances
·
Politique monétaire, douanière, fiscale, parafiscale, comptable et des
assurances de l’Etat ;
·
Questions monétaires, Banques, organismes de crédit et micro-finance ;
·
Suivi de la gestion de la Banque Centrale du Congo et particulièrement la
situation du compte général du Trésor ;
·
Contrôle du marché des assurances ;
·
Mobilisation des ressources propres de l’Etat et des ressources extérieures ;
·
Gestion des ressources propres et extérieures de l’Etat et encadrement des
dépenses publiques ;
·
Politique et gestion de la dette publique directe et indirecte, intérieure ou
extérieure de l’Etat ;
·
Tenue, arrêt et consolidation des comptes de l’Etat et tenue de la comptabilité
publique ;
·
Règlement définitif du budget, en collaboration avec le ministère ayant le
budget dans ses attributions ;
·
Ordonnancement des dépenses de l’Etat ;
·
Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion financière des
entreprises du portefeuille de l’Etat en collaboration avec le ministère ayant
le portefeuille dans ses attributions ;
·
Autorisation préalable aux établissements publics, aux Entités Territoriales
Décentralisées et autres services publics d’emprunter à l’extérieur lorsqu’il y
a garantie de l’Etat ;
·
Contentieux relatif aux mesures de zaïrianisation et de rétrocession ;
·
Enregistrement des établissements des jeux de loterie ;
·
Gestion des relations de coopération multilatérale du pays en matière
financière ;
·
Suivi de la gestion de tous les traités, Accords, Conventions, Protocoles
d’Accords et Arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les
organisations internationales en matière financière ;
·
Assistance aux autres Ministères dans la recherche et la négociation des
ressources extérieures dans le cadre de la coopération multilatérale.
15.
Ministère de la Communication et Médias
·
Exécution de la politique nationale en matière de Presse et Information ;
·
Application de la « Loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de
Presse » ;
·
Organisation et gestion de l’espace informationnel et communicationnel ;
·
Réglementation de la publicité dans les médias ;
·
Promotion de l’image de la Publicité dans les médias ;
·
Mission de porte-parole du Gouvernement ;
·
Gestion de la Commission de censure des chansons et spectacles en collaboration
avec les Ministères ayant la justice ainsi que la culture et des arts dans leurs
attributions ;
·
Collaboration avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la communication
dans les matières prévues par la loi;
·
Mise en œuvre des engagements internationaux consécutifs au traité international
relatif à l’Accord GE06 du 16 juin 2006 de l’Union Internationale des
Télécommunications (UIT) pour la migration de l’audiovisuel analogique
vers le numérique (TNT) dans les délais prescrits en collaboration avec le
ministère ayant les Télécommunications dans ses attributions.
16.
Ministère du Portefeuille
·
Création et transformation des entreprises publiques ;
·
Administration, gestion et rentabilisation du portefeuille de l’Etat ;
·
Acquisition et gestion des participations de l’Etat dans les entreprises
d’économie mixte ;
·
Création et participation à la création des entreprises à caractère industriel
ou commercial ;
·
Gestion des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’Etat
(entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et sociétés
d’économie mixte) ;
·
Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion des entreprises du
portefeuille de l’Etat, en collaboration avec le ministère ayant les Finances
dans ses attributions.
17.
Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication
·
Mise en œuvre de la politique définie par les pouvoirs publics dans le domaine
des télécommunications nationales et internationales, particulièrement en ce qui
concerne la séparation et l’indépendance de la fonction de régulation du
secteur des télécommunications et celle d’exploitation des réseaux ou de
fourniture des services de télécommunications, les conditions d’une
concurrence effective et loyale entre exploitants et fournisseurs de
services du secteur, l’égalité de traitement des usagers des services des
télécommunications et l’interconnexion de tous les réseaux assurant les
services publics des télécommunications ;
·
Elaboration et mise en œuvre des études techniques, économiques et de
planification des actions de développement dans le domaine des
postes, téléphones et télécommunications, y compris les nouvelles
technologies de l’information et de la communication (NTIC) pour améliorer le
taux d’accessibilité auxdits services ;
·
Elaboration et mise en œuvre des règlements d’administration et de
police relatifs aux télécommunications et fixation des taxes y afférentes,
y compris les amendes transactionnelles ;
·
Définition et actualisation du cadre légal et règlementaire du secteur des
télécommunications, et renforcement des capacités de l’ARPTC ;
·
Approbation et signature des licences d’exploitation et des cahiers des
charges préparés par l’autorité de régulation ;
·
Assurance, surveillance générale et police du secteur, en collaboration avec les
Ministères et services de l’Etat ayant en charge la justice, l’intérieur, la
sécurité et la défense nationale, conformément aux lois et règlements en
vigueur ;
·
Représentation des intérêts du pays auprès des organisations sous-
régionales, régionales et internationales et application des accords et
traités internationaux dans le secteur des télécommunications, en collaboration
avec le ministère ayant la Coopération dans ses attributions ;
·
Règlementation du transport de courrier et de l’émission des timbres et du
secteur des messageries postales électroniques ainsi que financières en
collaboration avec le ministère ayant les finances dans ses attributions,
·
Réglementation et développement des comptes chèques et mandats
18.
Ministère des Mines
·
Application de la législation minière ;
·
Elaboration des cartes géologiques et minières ;
·
Gestion du domaine minier et informations y relatives ;
·
Promotion de la mise en valeur des ressources minérales ;
·
Octroi des droits et titres pour les gisements miniers ;
·
Suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et
d’exploitation des ressources minérales ;
·
Suivi et contrôle de commercialisation des produits miniers ;
·
Police des exploitations des ressources minérales en matière d’hygiène, de
salubrité et de sécurité ;
·
Etablissement de la politique de transformation locale des produits miniers ;
·
Gestion des questions environnementales liées à l’exploitation minière, en
collaboration avec le ministère ayant l’Environnement dans ses attributions.
19.
Ministère des Affaires Foncières
·
Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ;
·
Notariat en matière foncière et cadastrale ;
·
Gestion et octroi des titres immobiliers ;
·
Lotissement en collaboration avec le ministère ayant l’Aménagement du
Territoire, l’Urbanisme et l’Habitat dans ses attributions;
·
Octroi des parcelles de terre en vue de la mise en valeur.
20.
Ministère de l’Aménagement du Territoire et Rénovation de la ville
·
Conception et élaboration des plans d’aménagement du Territoire et suivi de leur
exécution ;
·
Exécution des politiques et des stratégies opérationnelles et d’orientation
visant la meilleure répartition dans l’espace des activités humaines ;
·
Evaluation des potentialités du Territoire en ce qui concerne les ressources
naturelles renouvelables et non renouvelables du sol et du sous-sol national ;
·
Elaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la
modernisation des villes existantes, en collaboration avec les ministères ayant
dans leurs attributions l’Urbanisme et Habitat, les Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction et les Affaires Foncières;
·
Contrôle et surveillance de manière permanente de l’utilisation de l’espace
physique du pays ;
·
Etablissement des programmes et des stratégies de mobilisation des ressources
tant humaines, institutionnelles que financières pour codifier, implanter et
administrer le développement.
21.
Ministère des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction
·
Conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien
des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires,
hydroélectriques non concédées, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et
sportives, des bâtiments et des édifices publics en collaboration, le cas
échéant, avec les ministères sectoriels concernés par les projets
d’infrastructures ;
·
Conception, construction, aménagement et entretien des ouvrages à caractère
national de drainage, d’assainissement et de lutte antiérosive ;
·
Préparation, passation, contrôle et surveillance des marchés publics relatifs
aux études et aux travaux de génie civil financés par le Gouvernement et les
partenaires extérieurs, en collaboration avec les ministères ayant les Finances,
le Budget et le Plan dans leurs attributions ;
·
Surveillance et contrôle technique et financier des études et des travaux en
régie et à l’entreprise ;
·
Expertise et contre-expertise des études, des travaux et des biens mobiliers ;
·
Promotion des matériaux et des techniques de construction ;
·
Enregistrement et agrément des entreprises, bureaux d’études et des indépendants
du secteur de la construction ;
·
Inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures et les
équipements ;
·
Elaboration des normes en matière de construction ;
·
Contrôle de l’application des normes légales, réglementaires ou techniques
relatives à la construction ;
·
Conception de la politique de reconstruction en collaboration avec les
Ministères concernés ;
·
Gestion du parc automobile de l’Etat ;
·
Gestion des stocks et suivi de la consommation des hydrocarbures de l’Etat ;
·
Gestion du patrimoine immobilier du domaine public de l’Etat ainsi que de tous
les équipements y relatifs.
22.
Ministère de l’Urbanisme et Habitat ;
·
Aménagement de l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat ;
·
Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de
l’Etat ;
·
Etude et promotion des matériaux de construction locaux ;
·
Mise en œuvre du Plan National d’habitat ;
·
Police des règles de l’Urbanisme et Habitat ;
·
Apport d’une assistance technique permanente à l’auto-construction ;
·
Développement et promotion de la construction des établissements humains tant
par le secteur public que privé ;
·
Etude et promotion des organismes financiers et banques d’habitat en
collaboration avec le ministère ayant les Finances dans ses attributions ;
·
Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains ;
·
Création et agrément des agences et courtiers immobiliers ;
·
Promotion des logements sociaux.
23.
Ministère des Hydrocarbures
·
Application de la législation sur les hydrocarbures ;
·
Gestion du domaine des hydrocarbures et des informations y relatives ;
·
Promotion de la mise en valeur des ressources pétrolières ;
·
Constitution et gestion des stocks stratégiques des hydrocarbures en
collaboration avec les Ministères ayant les
finances et l’économie dans leurs attributions ;
·
Octroi des droits et titres sur les gisements des hydrocarbures et conservation
des titres y afférents ;
·
Suivi de l’exécution des conventions en collaboration avec les ministères ayant
les Finances et le Portefeuille dans leurs attributions ;
·
Octroi des autorisations d’importation, de transport, de stockage, de
commercialisation et de fournitures des produits pétroliers ;
·
Suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et
d’exploitation des ressources pétrolières, des activités de raffinage, de
transports et de stockage des produits pétroliers, ainsi que des activités
connexes ;
·
Suivi et contrôle de commercialisation des produits des hydrocarbures.
24.
Ministère de l’Industrie
·
Industrialisation du pays et intégration industrielle ;
·
Encadrement de l’installation et de l’implantation des établissements ;
·
Promotion, encadrement technique et protection de l’industrie nationale ;
·
Gestion de la propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;:
·
Elaboration et surveillance des normes pour les biens présents ou consommés sur
le territoire national ;
·
Gestion de la métrologie légale et de la normalisation ;
·
Inspection technique des Etablissements Industriels ;
·
Mise en valeur de l’espace national et promotion d’un environnement favorable
aux affaires, en collaboration avec le ministère ayant l’Economie dans ses
attributions ;
·
Elaboration des normes tant pour les biens consommés localement que ceux
destinés à l’exportation ;
·
Promotion des nouvelles technologies appliquées à l’industrie, en collaboration
avec le ministère ayant la Recherche Scientifique dans ses attributions ;
·
Réalisation des études industrielles, sectorielles et production des
statistiques industrielles ;
·
Protection des marques, brevets et inventions tant nationales
qu’étrangers ;
·
Elaboration et mise en œuvre du schéma directeur d’industrialisation, en
collaboration avec les ministères concernés ;
·
Promotion des zones industrielles, des zones économiques spéciales et des
corridors de développement industriel ;
·
Coopération industrielle et du transfert de technologie des procédés
industriels.
25.
Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques
·
Politique de l’énergie sous toutes ses formes notamment l’élaboration de la
stratégie de l’énergie électrique, la mise en place d’un plan directeur
d’électricité et des mécanismes de régulation ;
·
Développement du potentiel de production, de transport et de distribution de
l’eau et l’électricité ;
·
Développement des capacités d’exportation de l’énergie électrique et des
fournitures domestiques ;
·
Réformes et restructurations afférentes nécessaires pour améliorer
l’efficacité du secteur, en collaboration avec le ministère ayant le
Portefeuille dans ses attributions;
·
Application de la législation en vigueur et , au besoin, son adaptation ;
·
Octroi d’agrément pour la fourniture des biens et services en matière d’énergie
électrique ;
·
Octroi des droits, par convention, en matière de construction des barrages
hydroélectriques et des lignes de transport ;
·
Suivi et contrôle technique des activités de protection, transport et
distribution d’eau et de l’électricité ;
·
Politique de distribution d’eau et d’électricité ;
·
Contrôle technique des entreprises de production, de transport et de
commercialisation d’eau et d’électricité ;
·
Gestion des ressources énergétiques ;
·
Gestion du secteur d’eau potable et hydraulique ainsi que du secteur de
l’électricité.
26.
Ministère de l’Environnement et Développement Durable
·
Exécution des politiques nationales de gestion durable de l’environnement et de
la préservation de la biodiversité et des écosystèmes ;
·
Elaboration des plans de mise en œuvre desdites politiques, leur suivi et
évaluation ;
·
Gestion durable des forêts, des ressources en eau, des ressources
fauniques et de l’environnement ;
·
Gestion des établissements humains ;
·
Evaluation et suivi des études environnementales et sociales de tout projet
susceptible de porter atteinte à l’environnement ;
·
Réglementation de toutes les activités susceptibles de porter atteinte à
l’environnement, à la biodiversité et aux écosystèmes ainsi qu’à la salubrité
des milieux ;
·
Elaboration et mise en application des normes relatives à l’assainissement des
milieux ;
·
Création et aménagement des zones vertes et parcs d’attraction;
·
Elaboration des normes relatives au respect de l’environnement dans les secteurs
des mines, carrières et hydrocarbures ;
·
Réglementation de la chasse et de la pêche, le cas échéant en collaboration avec
le ministère ayant la Pêche dans ses attributions ;
·
Protection de la faune et de la flore ;
·
Promotion et coordination de toutes les activités relatives à la gestion durable
de l’environnement, des ressources forestières, fauniques et aquatiques, et à la
conservation de la nature ;
·
Suivi et audit environnementaux des établissements publics et des entreprises
privées ainsi que des organisations non gouvernementales œuvrant dans les
secteurs de l’environnement et conservation de la nature ;
·
Détermination et gestion des écosystèmes;
·
Gestion des services environnementaux;
·
Création des aires protégées autres que les réserves naturelles intégrales et
propositions de création de ces dernières;
·
Création et gestion des stations de capture de la faune sauvage;
·
Elaboration, vulgarisation et gestion des programmes d’éducation
environnementale.
27.
Ministère du Tourisme
·
Exécution de la politique nationale du tourisme ;
·
Elaboration, suivi et évaluation des plans de mise en œuvre de ladite
politique ;
·
Gestion et exploitation des aspects touristiques dans les aires protégés (parcs
nationaux, réserves naturelles, jardins zoologiques et botaniques, domaines de
chasse etc.) ;
·
Promotion du tourisme par tous les moyens appropriés et coordination de
toutes les activités du secteur ;
·
Suivi et audit technique des établissements publics et privés œuvrant dans
le secteur du tourisme ;
·
Promotion et organisation de l’industrie hôtelière et des agences de voyages ;
·
Réglementation des activités touristiques ;
·
Inspection des établissements touristiques et hôteliers sur le territoire
national ;
·
Elaboration des normes de classification des établissements touristiques,
hôteliers, des agences de voyages et autres ;
·
Aménagement et réhabilitation des infrastructures touristiques ;
·
Mise en œuvre des traités, conventions et accords sous-régionaux, régionaux et
internationaux relatifs au secteur du tourisme ;
·
Représentation de la République Démocratique du Congo aux conférences et
réunions sous-régionales, régionales et internationales relatives au
secteur de tourisme, en collaboration avec le ministère ayant la
coopération dans ses attributions.
28.
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises
·
Identification et recensement des petites et moyennes entreprises, en
collaboration avec le ministère ayant l’Economie dans des attributions ;
·
Inspection technique des Petites et Moyennes Entreprises ;
·
Politique de promotion et encadrement des Petites et Moyennes Entreprises et de
la classe moyenne, en collaboration avec les ministères sectoriels ;
·
Identification, organisation, encadrement et intégration de l’économie
informelle, en collaboration avec le ministère ayant l’Economie dans ses
attributions ;
·
Participation à l’élaboration de la politique, la stratégie et la promotion de
la micro-finance, en collaboration avec le ministère ayant les Finances
dans ses attributions ;
·
Encadrement et protection des Petites et Moyennes Entreprises et de
l’artisanat ;
·
Promotion de l’usage des normes, de poids, par les Petites et Moyennes
Entreprises.
29.
Ministère de la Coopération au Développement
·
Préparation et gestion des travaux des Commissions mixtes et suivi de
l’exécution de leurs décisions et recommandations, en collaboration avec le
ministère ayant les Affaires Etrangères dans ses attributions ;
·
Suivi de la gestion de tous les Traités, Accords, Conventions,
Protocolesd’Accords et Arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et
lesorganisations internationales ;
·
Exécution des formalités administratives préalables à la mise en vigueur des
prêts négociés ;
·
Promotion de la Francophonie ;
·
Gestion des relations de coopération bi et multilatérales du pays;
·
Suivi des Accords économiques sur les produits congolais de base;
·
Assistance aux autres ministères dans la recherche et la négociation des
ressources extérieures dans le cadre de la coopération bilatérale et
multilatérale ;
·
Promotion des organisations communautaires destinées à la coopération économique
et/ou politique régionale et sous-régionale ;
·
Suivi de la participation de la République Démocratique du Congo au NEPAD, en
collaboration avec le Ministère ayant le plan dans ses attributions ;
·
Préparation des conférences et des négociations des Accords de coopération
bilatérale ou multilatérale, en concertation avec les autres ministères et
Organismes concernés.
30.
Ministère de l’Agriculture
·
Production agricole et autosuffisance alimentaire ;
·
Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de
l’agriculture, et de l’agroforesterie ;
·
Promotion et encadrement des Associations et Coopératives agricoles ;
·
Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de
développement agricole ;
·
Promotion des produits de l’agriculture destinés à l’alimentation intérieure, à
l’industrie nationale et à l’exportation ;
·
Surveillance phytosanitaire et gestion de la quarantaine végétale à
l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente
des mesures réglementaires y relatives ;
·
Orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les
secteurs de l’agriculture vers les sites à hautes potentialités de
production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation ;
·
Collecte, analyse et publication des données statistiques d’agriculture sous
forme d’annuaire.
31.
Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel
·
Organisation de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
·
Création et gestion des établissements publics d’enseignement ;
·
Agrément et supervision des établissements privés d’enseignement ;
·
Définition, conduite et exécution de la politique générale du Gouvernement dans
le domaine de l’enseignement ;
·
Conception, émission et diffusion du calendrier scolaire dans tous les
établissements d’enseignement ;
·
Contrôle de la qualité de l’enseignement ;
·
Organisation et supervision des épreuves et publication des résultats des
examens certificatifs et tests ;
·
Conception, émission et contrôle des titres et pièces scolaires ;
·
Etablissement de l’équivalence des titres et pièces scolaires ;
·
Conception, élaboration, impression et diffusion des programmes d’études ;
·
Etude et agrément des manuels scolaires ;
·
Conception, création et mise en circulation des matériels pédagogiques et
supports didactiques ;
·
Promotion des activités parascolaires (culturelles, sportives, loisirs et
jeux) au sein des établissements d’enseignement ;
·
Gestion du personnel administratif et enseignant actif et retraité des
établissements publics d’enseignement ;
·
Négociation et gestion du partenariat ;
·
Etude, diffusion et mise en application des programmes spéciaux d’enseignement ;
·
Conception des normes et des directives pour la construction et la
réhabilitation des infrastructures scolaires et suivi de leur mise en
application, en collaboration avec le Ministère ayant les travaux
publics et infrastructures dans ses attributions ;
·
Publication des statistiques scolaires.
32.
Ministère du Genre, Enfant et Famille
·
Protection et promotion du statut de la femme, de l’enfant et de la famille, en
collaboration avec les ministères concernés ;
·
Etude et mise en œuvre de toutes mesures visant à mettre fin à la discrimination
et à la violence contre la femme, en vue d’assurer l’égalité en droit avec
l’homme ;
·
Aménagement du cadre légal et institutionnel pour assurer la participation
de la femme au développement de la Nation et une représentation
significative au sein des Institutions nationales, provinciales et locales ;
·
Collaboration avec les ministères ayant les Droits Humains, l’Enseignement tant
Primaire et Secondaire, Professionnel que Supérieur et Universitaires, la
Justice, la Santé, ainsi que des Affaires Sociales dans leurs attributions
pour améliorer le statut de la femme et de l’enfant ;
·
Promotion et vulgarisation de toutes études et recherches en rapport avec
la condition de la femme et de l’enfant ;
·
Intégration effective de la femme dans les politiques et programmes divers en
République Démocratique du Congo.
33.
Ministère des Affaires Sociales
·
Organisation, administration et gestion des centres d’actions sociales tels que
les centres de promotion sociale, les orphelinats, les homes et les auspices de
vieillards, les centres d’apprentissage professionnel pour les personnes
vivant avec handicap ;
·
Assistance sociale aux populations nécessiteuses ;
·
Tutelle et reclassement des enfants en situation particulièrement difficile ;
·
Collaboration à l’élaboration des projets pilotes de lutte contre la
pauvreté ;
·
Protection et insertion sociale des groupes vulnérables ;
·
Collaboration à l’organisation de l’enseignement spécial au profit des enfants
vivant avec handicap ;
·
Organisation de l’éducation non formelle en collaboration avec les ministères
ayant en charge l’enseignement primaire et secondaire, professionnel ainsi que
la jeunesse et les sports.
34.
Ministère de la Solidarité et Actions Humanitaires
·
Coordination, évaluation et supervision des programmes humanitaires ;
·
Contrôle et suivi des activités des organismes et ONG chargés des questions
humanitaires ;
·
Collaboration avec les ministères ayant en charge la défense nationale et les
anciens combattants ainsi que la santé, pour appuyer la réinsertion des
ex-combattants et autres groupes assimilés dans la vie civile ;
·
Suivi et insertion des victimes des calamités et catastrophes naturelles,
en collaboration avec les autres ministères concernés ;
·
Collaboration avec les agences humanitaires et organisations nationales,
sous-régionales, régionales et internationales compétentes en matière
d’assistance aux réfugiés, aux victimes de la guerre et des
catastrophes naturelles, aux déplacés et autres populations vulnérables en
cas de crise humanitaire ;
·
Coordination de la recherche des sources de financement pour soutenir la
politique du Gouvernement en matière de solidarité et d’action
humanitaire, en collaboration avec les Ministères ayant en charge les
finances et la coopération internationale ;
·
Promotion de la vie associative dans les domaines de l’action humanitaire ;
·
Coordination des actions humanitaires, caritatives et philanthropiques, pour
venir en aide aux déplacés et victimes de la guerre et des catastrophes
naturelles.
35.
Ministère des Sports et Loisirs
·
Promotion et organisation des activités sportives et des loisirs sains ;
·
Organisation et contrôle des établissements de formation et
encadrement des jeunes talents sportifs ;
·
Promotion de l’éducation physique et des sports ;
·
Enregistrement des établissements des loisirs autres que ceux exploitant les
jeux de loterie ;
·
Gestion des équipes nationales ;
·
Organisation et promotion des rencontres nationales et internationales en
matière des sports et loisirs ;
·
Création, gestion et protection des infrastructures sportives publiques et
acquisitions des équipements sportifs ;
·
Organisation du sport professionnel ;
·
Promotion du sport féminin et de la vie associative des jeunes ;
·
Organisation et promotion du sport de haut niveau ;
·
Promotion du sport des personnes vivant avec handicap ;
·
Promotion du sport scolaire, universitaire, militaire, de la police nationale
congolaise et corporatif ;
·
Mise en place des mécanismes de lutte contre le dopage, la violence, le racisme
et les antivaleurs dans le sport ;
·
Renforcement des capacités et perfectionnement des cadres administratifs,
techniques, médico-sportifs et autres, dans le cadre de l’Institut National des
Sports « INS ».
36.
Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire
·
Organisation de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
·
Création et tutelle des établissements publics d’enseignement supérieur et
universitaires ;
·
Reconnaissance et validation des diplômes étrangers ;
·
Agrément des établissements privés d’enseignement supérieur et universitaire et
homologation des diplômes y décernés ;
·
Création, tutelle et gestion de services de l’enseignement supérieur et
universitaire fonctionnant à l’étranger ;
·
Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignants ;
·
Négociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d’études et de stage à
l’étranger, en collaboration avec le Ministère ayant les affaires
étrangères et la coopération dans leurs attributions ;
·
Contrôle de la scolarité et entérinement des diplômes nationaux ;
·
Promotion de la recherche fondamentale et appliquée ;
·
Organisation, promotion et supervision des activités culturelles, sportives et
de loisirs au sein des établissements d’enseignement supérieur et universitaire
publics ou privés agréés, en collaboration avec le ministère ayant dans ses
attributions les sports et loisirs ;
·
Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et immobilier du domaine
d’enseignement supérieur et universitaire ;
·
Mobilisation des fonds extra budgétaires.
37.
Ministère de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat
·
Organisation et promotion de la formation professionnelle, métiers et artisanat
;
·
Définition, conduite et exécution de la politique générale du Gouvernement dans
le domaine de la formation professionnelle, des métiers et de l’artisanat;
·
Création et gestion des centres ou établissements publics et agrément des
centres ou établissements privés de formation professionnelle ;
·
Gestion du réseau d’écoles de formation professionnelle et de centres
spécialisés;
·
Production des statistiques de la formation professionnelle, artisanale et des
métiers ;
·
Négociation et gestion du partenariat ;
·
Contrôle et certification de la qualité de la formation professionnelle;
·
Etudes et agrément des manuels et matériels didactiques de la formation
professionnelle;
·
Conception, émission et diffusion du calendrier de la formation dans tous les
établissements, en collaboration avec le ministère ayant
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses attributions ;
·
Etablissement des équivalences des titres en collaboration avec le ministère
ayant l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses
attributions;
·
Conception, élaboration, impression et diffusion des programmes de formation
professionnelle pour les établissements en collaboration avec le ministère ayant
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses
attributions;
·
Organisation, supervision et publication des épreuves certificatives et des
concours de compétences, en collaboration avec le ministère ayant l’Enseignement
Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses attributions;
·
Gestion du Personnel administratif et enseignant actif et retraité des
établissements publics de formation professionnelle, métiers et artisanat ;
·
Organisation des chambres nationales et provinciales de l’artisanat et de
métier;
·
Conception des normes et des spécifications pour la construction et la
réhabilitation des infrastructures de la formation professionnelle, métiers et
artisanat, en collaboration avec le ministère ayant les Travaux Publics et
Infrastructures dans ses attributions.
38.
Ministère de la Recherche Scientifique
·
Négociation et suivi des accords de coopération scientifique et technique, en
collaboration avec le Ministère ayant la coopération dans ses
attributions ;
·
Promotion de la recherche scientifique et technologie ;
·
Orientation de la recherche scientifique et technologie vers l’appui aux efforts
de reconstruction et de développement du pays ;
·
Planification, budgétisation, coordination interministérielle, contrôle et
évaluation des activités liées à la recherche scientifique et technologie
nationale ;
·
Stimulation et promotion d’une éthique et d’une culture de recherche
scientifique et technologique ;
·
Supervision de la lutte contre le trafic illicite des matières nucléaires sous
toutes ses formes ;
·
Enregistrement des procédés techniques sous forme de déports de brevets et
licences auprès des organismes congolais compétents et négociation des
modalités de leur exploitation ;
·
Publication et diffusion des résultats de la recherche scientifique et
technologique, en veillant à ce que sur le plan pratique, ils concourent
au développement du pays ;
·
Gestion d’un fonds spécial d’intervention en faveur de la recherche.
39.
Ministère du Développement Rural
·
Elaboration et suivi des projets de développement dans les campagnes, milieux
ruraux et péri urbains ;
·
Organisation et encadrement des paysans dans des coopératives et associations en
milieu rural, en collaboration avec le ministère ayant l’Agriculture dans ses
attributions ;
·
Elaboration et conduite des politiques et stratégies de développement rural ;
·
Organisation et encadrement de la population rurale pour l’accroissement de la
production agricole, en collaboration avec le ministère ayant l’Agriculture dans
ses attributions ;
·
Aménagement et équipement de l’espace rural ;
·
Coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural ;
·
Promotion du bien-être social des populations rurales par la sensibilisation et
l’animation rurales ;
·
Promotion et soutien de la pêche en milieu rural ;
·
Aménagement, construction, réhabilitation, entretien des infrastructures
socio-économiques de base en milieu rural et péri urbain dont :
·
Voies de desserte agricole et cours d’eau ;
·
Sources d’eau, adduction granitaire et forage des puits ;
·
Electrification rurale, en collaboration avec les ministères ayant les Travaux
Publics et Infrastructures ainsi que l’Electricité dans leurs attributions.
40.
Ministère des Droits Humains
·
Promotion et protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
·
Diffusion et vulgarisation des Droits de l’Homme ;
·
Suivi du respect des Droits de l’Homme ;
·
Examen des cas flagrants de violation des Droits humains par des mécanismes
appropriés tels que la médiation en matière de Droits de l’Homme et la
Commission de Contrôle sans se substituer aux Cours et tribunaux ni aux
procédures administratives prévues par la loi ;
·
Collaboration avec le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme, avec la
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et avec d’autres
Institutions Nationales, Régionales et Internationales en matière des
Droits de l’Homme ;
·
Défense des intérêts de la République Démocratique du Congo devant les instances
internationales et régionales des droits de l’homme, notamment le Conseil
des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Commission Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples ;
·
Conception et diffusion des rapports périodiques destinés aux comités de
surveillance des traités internationaux et régionaux des droits de l’homme.
41.
Ministère de la Santé
·
Organisation, création et contrôle des services publics médicaux et
pharmaceutiques ;
·
Organisation de l’enseignement technique médical du niveau secondaire ;
·
Agrément et contrôle technique des établissements privés médico-sanitaires,
pharmaceutiques, laboratoires et d’enseignement médical technique ;
·
Hygiène et santé publiques ;
·
Inspection et prévention sanitaires et médicales et actions médicales
humanitaires ;
·
Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine internationale) ;
·
Organisation, réglementation et promotion de la médecine traditionnelle, y
compris le domaine des plantes médicinales ;
·
Organisations du système de santé;
·
Gestion du personnel mis à sa disposition ;
·
Elaboration du programme de formation du personnel de santé, en collaboration
avec le Ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses
attributions ;
·
Elaboration de normes à la salubrité du milieu humain, en collaboration avec le
Ministère ayant l’environnement dans ses attributions ;
·
Elaboration des normes relatives à la santé ;
·
Analyse et contrôle des aliments, des médicaments et des produits
phytosanitaires ;
·
Collaboration avec l’ordre des médecins, l’ordre des pharmaciens et les
autres associations des professionnels de santé pour l’assainissement du milieu
médical ;
·
Contrôle des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
42.
Ministère de la Jeunesse et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
1.
Jeunesse
·
Education civique de la jeunesse ;
·
Education à la vie et encadrement patriotique de la jeunesse ;
·
Promotion des mouvements associatifs des jeunes (mouvements, associations et ONG
de la jeunesse) ;
·
Promotion du développement intégral des jeunes à travers le volontariat,
l’entrepreneuriat et le partenariat constructif ;
·
Organisation, administration et gestion des centres d’insertion des
1.
Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
·
·
Conception, élaboration et mise en œuvre de politiques, de stratégies et de
programmes visant la promotion du civisme et du patriotisme dans la vie
quotidienne de la population ;
·
Elaboration de programmes d’éducation à la citoyenneté à tous les niveaux de
l’enseignement national ;
·
Mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation de l’initiation à la nouvelle
citoyenneté dans tous les secteurs de la vie nationale ;
·
Conduite des enquêtes de satisfaction des usagers des services publics et
privés ;
·
Promotion des valeurs communes nationales typiques (politiques, spirituelles,
économiques, morales et culturelles).
43.
Ministère de la Pêche et Elevage
·
Production animale et halieutique et autosuffisance alimentaire;
·
Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de la
pêche, de l’aquaculture, de la pisciculture et de l’élevage ;
·
Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, laboratoires et pharmacies
vétérinaires ;
·
Promotion et encadrement des paysans, éleveurs, pêcheurs, associations et
coopératives avicoles, piscicoles, aquacoles et pastorales ;
·
Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de
développement avicole, piscicole, aquacole et pastoral ;
·
Promotion des produits de la pêche et de l’élevage destinés à l’alimentation
intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation ;
·
Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la quarantaine animale et halieutique
à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des
mesures réglementaires y relatives ;
·
Orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans
les secteurs de la pêche et de l’élevage vers les sites à
hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts
d’exploitation ;
·
Collecte, analyse et publication des données statistiques de pêche et d’élevage,
sous forme d’annuaire.
44.
Ministère des Affaires Coutumières
·
Gestion des matières relatives aux affaires coutumières, en collaboration avec
le ministère en charge de l’Intérieur et Sécurité ;
·
Application du statut des chefs coutumiers, en collaboration avec le ministère
ayant l’Intérieur et la Sécurité dans ses attributions.
45.
Ministère de la Culture et Arts
·
Promotion et développement des activités culturelles et artistiques ;
·
Protection et promotion des droits d’auteurs et des droits voisins ;
·
Protection et conservation des sites, des monuments et du patrimoine matériel et
immatériel dans le domaine culturel et artistique de la Nation, en collaboration
avec le ministère ayant le Tourisme dans ses attributions;
·
Gestion des relations culturelles bilatérales et multilatérales, en
collaboration avec le ministère ayant la coopération dans ses attributions ;
·
Gestion des archives, des bibliothèques nationales et des musées nationaux ;
·
Promotion et développement des activités culturelles et artistiques en rapport
avec la lutte contre les antivaleurs ;
·
Censure des chansons et spectacles, en collaboration avec les Ministères ayant
la Justice et les Médias dans leurs attributions.
46.
Ministère des Congolais de l’Etranger
·
Identification, recensement et suivi des Congolais de l’étranger ;
·
Mobilisation des Congolais de l’étranger pour le développement du pays et leur
intégration à la vie nationale ;
·
Protection et défense des droits et des intérêts des Congolais à l’étranger.
Article 2:
Le Ministre Délégué près le Premier Ministre assiste le Premier Ministre, Chef
du Gouvernement. A ce titre, il exécute les missions lui confiées par celui-ci.
Il peut participer aux travaux de chacune des Commissions Interministérielles
Permanentes du Gouvernement.
Article 3:
Les Vice-ministres auxquels sont conférés des secteurs d’activités, exercent
selon le cas, sous l’autorité du Vice-Premier Ministre, du Ministre d’Etat
ou du Ministre, toutes les attributions attachées à ces secteurs.
Article 4:
Sont abrogées l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des
ministères ainsi que toutes les autres dispositions antérieures contraires à la
présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 10 juillet 2017