Arrêté ministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 07 aout 2017 portant modification des taux de droits définis par l'Arrêté ministériel n°409/CABIMIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au trafic maritime en provenance et à destination de la République Démocratique du Congo

Le Vice-premier Ministre, Ministre des Transport et Communications;

Vu telle que révisée à ce jour la Constitution de la RépubliqueDémocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 91 et 93 ;

Vu la Loi n° 074-014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la Loi 073-009 du 05 janvier 1973 sur le commerce extérieur, spécialement en son article 15 bis ;

Vu la Loi n° 074-026 du 02 décembre 1974 portant création des Lignes Maritimes Congolaises ;

Vu les statuts sociaux des Lignes Maritimes Congolaises tels que publiés au Journal officiel de la RépubliqueDémocratique du Congo, numéro 3 du 1er janvier 2015 ;

Vu l’Ordonnance n° 17/004 du 07 avril2017 portant nomination d'un Premier ministre;

Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat,des Ministres, des Ministres délégués et desVice-ministres ;

Vu l’Ordonnance  n° 17/024 du10juillet 2017 portantorganisation etfonctionnement du Gouvernement, modalités decollaboration entrele Présidentde laRépublique et le Gouvernementainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'Arrêtén°409/021 du 23 janvier1992 modifiant etcomplétant certaines dispositions de l'Arrêté n° 001/83 du17 janvier 1983 fixant les modalités de gestion du fret maritime et de contrôle del'application du fret négocié;

Considérant 1'acte final delaconférence de plénipotentiaire desNations-Unies surunCode deconduite des conférencesmaritimesadoptéàGenèvele6 avril 1974 et ratifié par la Républiquedémocratiquedu Congo le 25 juillet 1977 ;

Considérant la résolutionn° 0175/6SE/99 du 06 aout1999 sur le nouveau système de financement des projetset programmes nationaux et sous régionauxadoptée par1'Assemblée générale des Ministres des Etats membres de l'Organisation Maritime de 1'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC) ;

Considérant la déclarationde laConférenceministérielled'Almatyetsonprogrammed'actions visantuncadredetravailglobalet decoopérationen transportde transitpourlespaysenclavésetceuxfaisant faceauxproblèmesfondamentauxdepolitiquede transit,dedéveloppementdesinfrastructureset de facilitationducommerce;

Considérantlaprérogative de jouissance reconnue à chaque Etat sur le flux généré par son commerce extérieur;

Conscient de l'interdépendance entre le secteur des transports et tous les autres secteurs de 1'econornie nationale;

Revu l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/ TVC/093/2012 du 28 avril2012 modifiant et complétant certainesdispositionsde1'Arrêtéministérieln°409/CAB/MIN/TCI0052/TOW/2003 du 06 novembre2003portant régulation du trafic maritime en provenance et à destination de la République démocratique du Congo ;

Vu la nécessite et l'urgence;

ARRETE

Article 1

Lestauxdeprélèvementdesdroitsdetrafic - maritime prévus a l'article5 de l’Arrêté ministérieln° 409/CAB/MIN/TVC/093/2012 du 28 avril2012 modifiant et complétant certaines dispositionsde1'Arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TC/0052/TOW/2003 du 06 novembre 2003 portant régulation du trafic maritime en provenance et à destination de la République Démocratique du Congo, applicables par l'Etat congolais à travers son armement national, les « Lignes Maritimes Congolaises », a l’import comme à l'export, à tous les transporteurs et/ou opérateurs de navires participant au trafic maritime généré par son commerce extérieur, sont modifiés conformément au barème suivant :

Article 2

Toute violation des dispositions du présent Arrêté sera sanctionnée conformément à la législation maritime de la République Démocratique du Congo.

Article 3

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 4

Le Secrétaire général aux Transports et Communications et le Directeur général de Lignes Maritimes Congolaises SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 07aout 2017