Arrêté     interministériel  n° 019/CAB/MIN/COMEXT//2020   et  n° CAB/MIN/FINANCES /2020/119 du 08 octobre 2020 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel    n°   008/CAB/MIN/COMEXT/2019  et  n°  CAB/MIN/FINANCES/2019/118 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des   droits,   taxes   et   redevances  à  percevoir  à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur

Le Ministre du Commerce Extérieur ; Et

Le Ministre des Finances ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu  les  Accords commerciaux   multilatéraux  de l’Organisation Mondiale du Commerce ;

Vu la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n° 74-014 du 10 juillet 1974 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, spécialement en ses articles 1er point 17 et 2 ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n° 011/20 du 14 avril 2011 ;

Vu  le  Décret  n°  15/019  du 14 octobre 2015 instituant un Guichet unique intégral du commerce extérieur ;

Vu l’Arrêté interministériel n° 022/CAB/MIN/ IND/2010 et n° 014/CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août 2020 portant réglementation du Marché de la Mitraille, spécialement en son article 3 ;

Vu l’Arrêté ° 140/0003 du 09 janvier 1987 fixant les conditions d’octroi du numéro import-export ;

Revu l’Arrêté interministériel n° 008/CAB/MIN/ COMEXT/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/118 du 08 novembre 2019 portant fixation des Taux des Droits, Taxes et Redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur ;

Considérant les recommandations formulées par les Experts des Ministères du Commerce Extérieur, des Finances et des Mines à l’issue des séances d’harmonisation des vues, tenues au cours du mois de mars 2020, avec les différentes Corporations des Opérateurs économiques ;

Considérant l’impératif de rendre de plus en plus favorable le climat des affaires et d’harmoniser la réglementation du Commerce extérieur avec d’autres réglementations sectorielles ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

 

 

ARRETENT

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et  complétée à ce jour ;

Vu  l’Ordonnance-loi  n°  19/056  du  20  mai  2019

portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat,  des  Ministres,  des  Ministres  délégués  et  des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;

Article 1

 

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur, fixés en  Dollar  américain  (USD),  payables  en  Francs congolais au taux officiel du jour, sont modifiés comme suit :