Arrêté
interministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/GKM/134/2019 et
CAB/MIN/FINANCES/2019/12 du 27 décembre 2019 portant fixation des taux des
droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de
l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires
Coutumières
Et
Le Ministre des Finances,
Vu la
Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la
Loi n° 006/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections
présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales,
telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la
Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu la
Loi n° 04/002 du 15 mars 2014 portant organisation et fonctionnement des partis
politiques ;
Vu
l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013, portant réforme des procédures
relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des
recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu
l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits,
taxes et redevances du Pouvoir central ;
Vu
l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier-ministre ;
Vu
l’Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers
Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des
Vice-ministres ;
Vu
l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement
du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République
et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu
l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères
;
Vu le
Décret n°007/002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes
envers l’Etat tel que modifié et complété par le Décret n° 011/20 du 14 avril
2011 ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT
Article
1
Les
taux des droits, taxes et redevances du Ministère de l’Intérieur et Sécurité
sont fixés en Dollar américain, payables en Franc congolais au taux officiel du
jour, suivant le tableau ci-dessous :
Secrétariat général/Intérieur et Sécurité
Article
2
Sont
abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article
3
Le
Secrétaire générale à l’Intérieur et Sécurité et celui aux Relations avec les
Partis Politiques, ainsi que le Directeur général des recettes administratives,
judiciaires, domaniales et de participations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à
Kinshasa, le