Arrêté interministériel n°046/CAB/MIN /CA/2019   et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/134 du 09  décembre  2019  portant  fixation  des  taux  des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts

Le Ministre de la Culture et des Arts

Et

Le Ministre des Finances

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son article 93;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

Vu la Loi n°82 -001 du 7 mars 1982 sur la propriété industrielle en République Démocratique du Congo;

Vu l'Ordonnance-loi n°086-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et droits voisins ;

Vu l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu  l'Ordonnance-loi  n°18/003  du  13  mars  2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres ;

Vu  l'Ordonnance  n°17/024  du  10  juillet  2017, portant  organisation  et  fonctionnement  du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017, fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°011/20 du 14 avril 2011 ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETENT

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts sont fixés en Dollar américain (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau en annexe au présent Arrêté.

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts ainsi que le Directeur général des Recettes Administratives, Judiciaires,  Domaniales  et  de  Participations  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 09 décembre 2019.  

Annexes