Arrêté  interministériel n°008/CAB/MIN /COMEXT/2019  et n°CAB/MIN/FINANCES/2019 /118 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des droits,   taxes  et redevances à  percevoir à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur

Le Ministre du Commerce Extérieur ; Et

Le Ministre des Finances ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 011/002 du

20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu les Accords commerciaux multilatéraux de l’Organisation Mondiale du Commerce ;

Vu la Loi n°73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour, par la Loi n°74-014 du 10 juillet 1974 ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011, relative aux Finances publiques ;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme de procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat,  des  Ministres,  des  Ministres  délégués  et  des Vice-ministres ;

Vu  l’Ordonnance  n°17/024  du  10  juillet  2017, portant  organisation  et  fonctionnement  du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017, fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°011/20 du 14 avril 2011 ;

Vu le Décret n°15/019 du 14 octobre 2015 instituant un guichet unique intégral du Commerce Extérieur ;

u la nécessité et l’urgence

ARRETENT

 

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur sont fixés en Dollar américain (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci- dessous :

 

 

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général au Commerce Extérieur et le Directeur général des Recettes Administratives, Judiciaires,  Domaniales  et  de  Participations  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.