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Arrêté interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/ WM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations

 Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale et Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 011/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code de travail, spécialement en ses articles 11, 14, 15, 204, 205, 206 ; Vu la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 3 ;

Vu le Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale ;

Vu l’Ordonnance n° 84/186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’Institut National de Préparation Professionnelle, « INPP »

Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres d’Etat, Ministres et Vice-Ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 081/2002 du 03 juillet 2002 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office National de l’Emploi, « ONEM » en sigle, tel que modifié et complété à ce jour ;

Vu le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts, « DGI » en sigle tel que modifié et complété à ce jour ;

Vu le Décret n° 09/53 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut National de Sécurité Sociale, « INSS » en sigle ;

Vu le Décret n° 09/55 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Institut National de Préparation Professionnelle, « INPP » en sigle ;

 Vu le Décret n° 12/003 du 19 janvier 2012 fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé « Office National de l’Emploi, « ONEM » en sigle ;

Vu l’Arrêté ministériel 8/61 du 21 octobre 1961 portant le règlement général de l’assurance, l’ouverture et bénéfice du droit des prestations de sécurité sociale ;

Vu l’Arrêté interministériel n° 12/MTPS/123, n° 007/CAB/MIN/FINANCES/2006, n° 001/CAB/MIN/ BUD/2006 du 14 février 2006 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’INPP ;

 Vu l’Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/ETPS/ MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale, spécialement en ses articles 19, 20 et 27 ;

Vu l’Arrêté ministériel n° 125/CAB/MIN/ETPS/ MBL/DKL/dag/2013 du 26 septembre 2013 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/ ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 18 mars 2013 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’Office National de l’Emploi, « ONEM » en sigle, spécialement en son article 2 ;

Considérant la nécessité de simplifier les procédures et les formalités en matière de déclaration et de paiement des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dues respectivement à la Direction Générale des Impôts « DGI », l’Institut National de Sécurité Sociale « INSS », l’Institut National de Préparation Professionnelle « INPP » et l’Office National de l’Emploi « ONEM » ;

Considérant l’amélioration de l’assiette ; Considérant la nécessité d’améliorer le climat des affaires et des investissements ;

ARRETENT

Article 1 Il est institué une déclaration et un paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations.

La déclaration unique est auto-liquidative.

Article 2 La déclaration unique est souscrite à l’aide d’un formulaire dont le modèle est élaboré conjointement par l’Administration des Impôts, l’Institut National de Sécurité Sociale, l’Institut National de Préparation Professionnelle et l’Office National de l’Emploi.

Article 3 Sous réserve des procédures fiscales en vigueur, le redevable des impôts sur les rémunérations et l’employeur assujetti au régime général de la sécurité sociale, aux contributions et cotisations patronales souscrivent leur déclaration dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires

 Article 4 La déclaration unique, sur support papier, dûment remplie, datée et signée par le redevable ou employeur visé à l’article 3 ci-dessus ou son représentant, est déposée auprès des services compétents de l’administration des Impôts. Les modalités pratiques de partage des informations entre les services mentionnés à l’article 5 ci-dessous sont fixées dans un protocole de collaboration.

Article 5 Les Directeurs généraux des Impôts, de l’Institut National de Sécurité Sociale, de l’Office National de l’Emploi et l’Administrateur directeur général de l’Institut National de Préparation Professionnelle sont chargés respectivement de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 mai 2015