PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception.
Exposé des motifs
La suppression du Budget pour Ordre a fait intégrer les recettes y relatives au Budget général où elles sont réparties par nature dans les différents postes budgétaires. Elles constituent des recettes non fiscales à encadrer par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations.
Les recettes concernées étaient jadis perçues par le Fonds de Reconstruction du Capital Forestier logé au Ministère de l’Environnement ; la Commission Nationale de l’Energie oeuvrant au Ministère de l’Energie ; la Cellule Technique de Coordination et Planification Minière fonctionnant au Ministère des Mines ; le Fonds de Promotion Culturelle attaché au Ministère de la Culture et Arts ; le Fonds de Promotion du Tourisme logé au Ministère du Tourisme ; la Radio Télévision Nationale du Congo sous la tutelle du Ministère de l’Information et Presse ainsi que par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications dépendant de la Présidence de la République.
En application de l’article 2 de la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, il apparaît nécessaire de couvrir les Actes générateurs desdites recettes par une loi.
L’intégration de ces recettes aux recettes non fiscales à mobiliser par la DGRAD permet, en respect du principe d’universalité du Budget de l’Etat, de les canaliser vers le Trésor public et d’éviter ainsi leur affectation à l’avance à des dépenses déterminées par les services poseurs d’Actes.
Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er :
Les Actes Générateurs des Droits, Taxes et Redevances prévus par des lois et textes réglementaires régissant le Fonds de Reconstruction du Capital Forestier, la Commission Nationale de l’Energie, la Cellule Technique de Coordination et Planification Minière, le Cadastre Minier, le Fonds de Promotion Culturelle, le Fonds de Promotion du Tourisme, la Commission de Contrôle de Conformité des Radios et Télévisions publiques et privées ainsi que l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications font partie intégrante de la nomenclature des Actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations.
Article 2 :
Les Actes visés à l’article 1er ci-dessus sont répartis conformément à l’Annexe à la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations.
Article 3 :
Ces droits, taxes et redevances sont encadrés suivant la procédure en matière de Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, à savoir constatation et liquidation par le service poseur d’Actes ; ordonnancement et recouvrement par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations.
Article 4 :
En cas de non constatation et liquidation par le service poseur d’Actes et pour autant que les faits générateurs d’une recette prévue par la loi et/ou la réglementation sont établies, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations procède à un ordonnancement d’office.
Article 5
En vue d’assurer le fonctionnement des services poseurs d’Actes, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations adresse, à la clôture de chaque mois comptable, une lettre au Ministre des Finances avec ampliation à chaque service concerné. Cette lettre comprend en son annexe un état des sommes à liquider dressé en fonction des recettes recouvrées ou portion de celles-ci, afin de solliciter l’émission des titres de paiement.
Article 6
Toutes dispositions antérieures relatives à l’encadrement des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations contraires à la présente Loi sont abrogées.
Article 7
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Fait à Kinshasa, le 31 mars 2005
Joseph Kabila