Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/ECN-EF/2006 et n° 099/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière de faune et de flore, à l'initiative du Ministère de l'Environnement, Cons

Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/ECN-EF/2006 et n° 099/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière de faune et de flore, à l'initiative du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts

Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts et Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1 er ;

Vu la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse;

Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers L'Etat;

Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministre et les Vice-ministres, spécialement en son article 24 ;

Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères;

Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal;

Vu l'Arrêté ministériel n° 056/MIN/AFF-ECN-EF/01/00du 28 mars 2000 portant réglementation du Commerce International des espèces de faune et flores sauvages menacées d'extinction « CITES» en République Démocratique du Congo;

Vu l'Arrêté n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d'exécution de la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse;

Vu l'Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal;

Considérant la nécessité et l'urgence,

ARRETENT Article 1 er :

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement; Conservation de la Nature, Eaux et Forêts, en matière de faune et de flore, sont fixés par le présent Arrêté et ses annexes.

CHAPITRE 1 : SECTEUR DE LA FAUNE

Section 1 : Des taxes sur les permis de chasse

Article 2 :

Les taux de la taxe sur les permis de chasse ordinaire sont fixés comme suit:

a). Permis sportif de petite chasse : 10780,00 FC

b). Permis sportif de grande chasse : 21560,00 FC

c). Petit permis de tourisme:

- hors domaine de chasse : 21560,00 FC

- dans le domaine de chasse : 43130,00 FC

d). Grand permis de tourisme : 64690,00 FC

e). Permis rural de chasse 8630,00 FC

t). Permis collectif de chasse : 4.310,00 FC

Article 3 :

Les taux de la taxe sur le permis de chasse spéciaux sont fixés comme suit:

a). Permis scientifique : 86250,00 FC

b). Permis administratif : Gratuit

c). Permis de capture commerciale: 43310,00 FC

Section 2: Des taxes d'abattage, de capture et de détention

Article 4 :

les animaux totalement protégés figurant au tableau 1 en annexe ne peuvent être chassés qu'en vertu du permis scientifique prévu à l'article 61 de la Loi sur la chasse.

Les taux des taxes de capture et de détention des animaux visés à l'al inéa 1 er ainsi que de celles sur leurs sous-produits sont ceux figurant au tableau 1 en annexe.

Article 5 :

Les taux des taxes d'abattage, de capture et de détention des animaux partiellement protégés et non protégés, ainsi que de celles sur leurs sous-produits sont ceux repris aux tableaux 2 et 3 en annexe.

Article 6:

A la fin de chaque opération de capture ou d'abattage, le titulaire d'un permis de chasse, d'un permis de capture commerciale ou d'un permis scientifique est tenu de faire enregistrer, auprès du service compétent du lieu de l'opération, les animaux abattus ou capturés.

Le taux du séjour dans un domaine de chasse est de 36 660,00 FC par jour pour le client et de 19 410,00 FC par jour pour la personne qui l'accompagne.

Section 5 : des taxes sur les permis d'importation, d'exportation et de réexportation des espèces de faune sauvages

Les taux des permis d'importation, d'exportation et de réexportation des animaux totalement ou partiellement protégés et des animaux non protégés ainsi que de ceux sur leurs sous-produits sont fixés comme suit :

Section 6: Des taxes sur les espèces végétales régies par la Convention CITES

Les taux de la taxe sur l'exportation des espèces végétales CITES sont fixés comme suit:

c). pygeum africanum: 8630,00 FC/T indivisible d). autres espèces et sous-espèces: 430,00 FC/unité

Section 7: Des taxes sur l'exploitation et l'exportation des menus produits forestiers

Les taux des taxes sur l'exploitation et l'exportation des menus produits forestiers sont déterminés comme suit:

Le permis d'exportation ou de réexportation et le certificat d'origine sont valables pour une durée de six mois, renouvelable une fois.

Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et les lois particulières, toute personne qui contrevient aux dispositions du présent Arrêté sera punie d'une amende équivalente au quintuple de la taxe fixée pour l'espèce concernée.

En cas de refus de paiement ou de récidive, il sera fait application des peines prévues par les lois en vigueur.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraire au présent Arrêté.

Le Secrétaire Général à l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Le Ministre des finances, Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts,

Annexe à l'Arrêté interministériel n° 003ICABIMINIECN-EF et n° 0991CABIMINIFINANCESI2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière de faune et flore, à l'initiative du Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets

Vu pour être annexé à l'Arrêté Interministériel N° 003/CAB/MINIECNEF et n° 099/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière de faune et flore, à l'initiative du Ministère de l'Environnement, conservation de la Nature, Eaux et Forêts.

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