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LEGANET. CD    DROITCONGOLAIS.BE

Art. 6. - Le sens d'éthique professionnelle de l'agent public de l'État doit se témoigner notamment par le dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, l'honnêteté, l'intégrité, l'équité, la dignité, l'impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu'avec le public. (DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État.)

Description du projet :

L'ASBL Partenariat pour le développement social (PPDS) a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques. Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.

Rechercher sur le site :

Derniers textes :

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril  2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire  - Texte

Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013  relative à la procédure devant la Cour de cassation  - Texte

Décret n° 14/ 005 DU 19 Février 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la plateforme de suivi et de dialogue participatifs du secteur des industries extractives  texte

Ordonnance n° 14/002 du 21 février 2014 portant confirmation de la réservation des gisements de calcaire dans la province du Katanga pour soumission à l'appel d'offres texte 

Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature texte
Loi n°13/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération - Texte

Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national - texte

Loi n° 014/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politique texte
 

 

 

et autres textes

Nouveautés

 
- Statut et protection juridiques des droits fonciers en vertu de coutume et usages locaux en République démocratique du Congo Par NSOLOTSHI MALANGU, MUEMBO NKUMBA ET KASONGA MUTOMBO, 2013,PDF-
- Enjeux et choix de l'emplacement du nouveau chef-lieu du territoire de Moba dans la province de Tanganyka en République Démocratique du Congo, Didier NUMBI WA NUMBI, 2012 pdf
- Compétence et condition de validité du contrat de concession foncière en République Démocratique du Congo, NSOLOTSHI MALANGU 2014 pdf

 

Principes

A terme il est indispensable de pouvoir créer la plus grande base d’informations juridiques congolaises, voire de permettre la création de journaux spécifiques permettant la publication d’études doctrinales.

 

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