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LEGANET. CD    DROITCONGOLAIS.BE

Art. 6. - Le sens d'éthique professionnelle de l'agent public de l'État doit se témoigner notamment par le dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, l'honnêteté, l'intégrité, l'équité, la dignité, l'impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu'avec le public. (DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État.)

Description du projet :

L'ASBL Partenariat pour le développement social (PPDS) a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques. Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.     Site associatif et non gouvernemental . Nous aider c'est vous aider

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Derniers textes :

Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement Texte

26 juin 2013 - Arrêté ministériel n°CAB/MINA/TUHITPR/007 /2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, Texte

26 juin 2013 - Manuel des procédures d'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, Texte

Note circulaire n° 005/CAB/MIN/AFF.FONC/ 2013 du 12 juin 2013 relative à la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et immobilière. Texte

 

Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité - texte
 

 

 

et autres textes

Nouveautés - articles

- L'enregistrement forcé et régime matrimonial du mariage célébré en famille en République Démocratique du Congo, 2014,  NSOLOTSHI MALANGU et MIKE  MIKENDI MUTSHI -pdf

- La mutilation sexuelle des enfants: une violence sexuelle moins réprimée en République Démocratique du Congo , Me Guy MATHE -  2014 - pdf

- Statut et protection juridiques des droits fonciers en vertu de coutume et usages locaux en République démocratique du Congo Par NSOLOTSHI MALANGU, MUEMBO NKUMBA ET KASONGA MUTOMBO, 2013,PDF-

- Enjeux et choix de l'emplacement du nouveau chef-lieu du territoire de Moba dans la province de Tanganyka en République Démocratique du Congo, Didier NUMBI WA NUMBI, 2012 pdf

- Compétence et condition de validité du contrat de concession foncière en République Démocratique du Congo, NSOLOTSHI MALANGU 2014 pdf

 

Principes

A terme il est indispensable de pouvoir créer la plus grande base d’informations juridiques congolaises, voire de permettre la création de journaux spécifiques permettant la publication d’études doctrinales.

 

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