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A Guillaume et Olivier

Art. 6. - Le sens d'éthique professionnelle de l'agent public de l'État doit se témoigner notamment par le dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, l'honnêteté, l'intégrité, l'équité, la dignité, l'impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu'avec le public. (DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État.)

Description du projet :

L'ASBL Partenariat pour le développement social (PPDS) a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques. Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.

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Derniers textes :

Décret n°12/041 du 02 octobre 2012 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion en République Démocratique du Congo. Texte

Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/PME/ 2012 et n°003 CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de fabrication, d'importation et de commercialisation des emballages non biodégradables- Texte

Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition Texte

Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant reforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales - Texte

Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits texte

Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales Texte

Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits Texte

Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Texte

Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux Impôts Cédulaires sur les Revenus Texte

Ordonnance-loi n° 13/009 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit commerce Texte

et autres textes

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- Statut et protection juridiques des droits fonciers en vertu de coutume et usages locaux en République démocratique du Congo Par NSOLOTSHI MALANGU, MUEMBO NKUMBA ET KASONGA MUTOMBO, 2013,PDF-

- Enjeux et choix de l'emplacement du nouveau chef-lieu du territoire de Moba dans la province de Tanganyka en République Démocratique du Congo, Didier NUMBI WA NUMBI, 2012 pdf

Principes

A terme il est indispensable de pouvoir créer la plus grande base d’informations juridiques congolaises, voire de permettre la création de journaux spécifiques permettant la publication d’études doctrinales.

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