LOI 78-007 du 20 janvier 1978  instaurant un droit annuel de validation pour les permis de conduire ordinaires et pour les certificats de sélection à percevoir par le département des Finances – Service des contributions.  

Art. 1er. — Il est instauré à partir de l’année 1978, un droit de validation annuel applicable à tout certificat de sélection délivré réglementairement au Zaïre.

Art. 2. — Cette validation annuelle est subordonnée au versement préalable, auprès du receveur des contributions, de l’un des droits ci-après:

– 15 Z pour un permis de conduire ordinaire (catégorie A à F);

– 30 Z pour un certificat de sélection (transport rémunéré);

– 10 Z pour tout duplicata.

Art. 3. — Le droit de validation est payable avant le 1er juillet de chaque année par tout détenteur d’un permis de conduire ordinaire ou d’un certificat de sélection validés et avant toute délivrance de ces documents aux nouveaux conducteurs.

Art. 4. — Le permis de conduire ordinaire et le certificat de sélection sont censés être retirés à tout conducteur d’un véhicule automobile aussi longtemps que celui-ci ne se sera pas conformé aux dispositions exposées dans les articles 1 à 3 ci-dessus.

Art. 5. — La contravention à la présente loi sera punie des mêmes peines que celles prévues par l’ordonnance 62-12 du 17 janvier 1957 relative au règlement de la police de roulage et par le décret du 7 janvier 1958 relatif au transport de personnes par véhicules automobiles.

Art. 6. — Le commissaire d’État aux Finances est habilité à prendre toutes les mesures réglementant les modalités d’application de la présente loi ou modifiant la hauteur des droits visés à l’article 2 ci-dessus.

Art. 7. —La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.