ORDONNANCE-LOI 62-330 du 27 septembre 1952.  Servitudes aéronautiques. (B.A., 1952, p. 2241; B.O., 1953, p. 753)


Art. 1. — II est établi sur et autour des aérodromes des servitudes aéronautiques pour la création de zones de dégagement de la circulation aérienne, de zones de dégagement des aides-radio à la navigation à l’approche et à l’atterrissage et éventuellement de zones de protection antiamarile.

Approuvée par décret du 16 avril 1953