Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC /AKIM/KL/Kbs/033/2022 du 11 juillet 2022 fixant la procédure de conversion des titres et les modalités d'acquisition des nouveaux titres

Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication,

Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°011/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication, spécialement en son article 200 ;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'État, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice Ministres ;

Vu l’Ordonnance n°22/002 du 07 Janvier 2022, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°22/003 du 07 Janvier 2022, fixant les attributions des Ministères ;

Considérant la nécessité de procéder à la conversion des titres d'exploitation des activités des Télécommunications et TIC délivrés sous le régime de la Loi-Cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo abrogée ;

Considérant que le calendrier de conversion doit également fixer le délai d'acquisition des nouveaux titres conformes aux régimes juridiques fixés par la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

Sur proposition de l'Autorité de Régulation ;

ARRETE

Titre I : Des dispositions générales

Article 1

Au sens du présent Arrêté, on entend par :

Ø Autorité de régulation : Autorité de Régulation de Poste et de Télécommunications du Congo, « ARPTC en sigle » ;

Ø Loi n°20/017 : Loi n°20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Ø Ministre : Ministre ayant dans ses attributions les Télécommunications, les Technologies de l'Information et de la Communication ;

Titre II : Des conditions et du délai de conversion

Article 2

Sont considérés comme anciens titres d'exploitation dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication : les licences, les autorisations, les certificats d’agréments et autres titres délivrés avant la publication de la Loi n°20/017.

Article 3

Toute personne physique ou morale détentrice d'un ancien titre dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication est tenue d'introduire une requête de conversion auprès du Ministre avec une copie contenant toutes les pièces à l'Autorité de régulation en ce qui concerne la licence et auprès de cette dernière pour les autres titres.

La requête de conversion doit être accompagnée des documents ci-après :

Ø l’original du titre à convertir ;

Ø l’extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;

Ø la copie des Statuts notariés, pour les personnes morales ;

Ø les copies des preuves de paiement du droit unique d'octroi du titre à convertir et des redevances annuelles se rapportant aux cinq derniers exercices.

Article 4

Les détenteurs des anciens titres disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la publication du présent Arrêté pour introduire les requêtes de conversion.

Titre III : De la procédure de conversion

Article 5

Les anciens Titres sont convertis conformément aux régimes juridiques fixés par la Loi n°20/017 et suivant le tableau des correspondances des Titres annexés au présent Arrêté.

L’Autorité de régulation dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour le traitement du dossier du requérant.

Concernant les licences, lorsque la vérification de l’examen du dossier lui transmis par le Ministre est concluant au regard de l’article 3 du présent Arrêté, l’Autorité de régulation établit un rapport qu’il lui transmet avec un projet du Titre pour signature et un cahier des charges pour approbation. Le Ministre dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour approbation et signature.

Pour chaque requête, la vérification porte notamment sur les éléments suivants :

Ø la conformité des éléments constitutifs de la requête de conversion conformément à l'article 3 du présent Arrêté ;

Ø la validité du Titre soumis à la conversion

Article 6

La requête en conversion d’une autorisation ou d’un certificat d’agrément est examiné conformément à l’article 3 du présent Arrêté.

En cas d’un examen concluant du dossier de demande de conversion de l’autorisation, l’Autorité de régulation transmet l’autorisation au Ministre pour approbation avant sa délivrance à l’exploitant.

L’Autorité de régulation dispose d’un délai maximum de 30 jours ouvrables à dater de la réception de la requête pour signer l’autorisation et de 20 jours ouvrables pour le certificat d’agrément.

Article 7

Les nouveaux titres sont délivrés en tenant compte de la période de validité des anciens titres sans aucune prorogation de la durée.

Aucun réaménagement des ressources en fréquence ou en numérotation n'est possible lors de la conversion.

Titre IV : Des dispositions finales

Article 8

A l'échéance du délai de conversion fixé à l'article 4 du présent Arrêté, aucune requête de conversion ne sera recevable et tous les anciens titres non convertis seront caducs.

Article 9

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 10

Le président du Collège de l’ARPTC et le Secrétaire général aux Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 11 juillet 2022.