ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D EI CE/ CAB/0013/82 du 6 décembre 1982 portant mesures de libéralisation des prix d’huile de palme. (J.O.Z., no24, 15 décembre 1982, p. 37)

Art. 1er. — La procédure de calcul des prix d’huile de palme est libéralisée, c’est-à-dire les prix seront fixés par les producteurs eux-mêmes en se conformant aux structures des prix et aux marges bénéficiaires telles qu’elles sont déterminées par l’arrêté départemental
DENI/CAB/018/81 du 1er juin 1981 relatif aux prix.

Art. 2. — Les producteurs d’huile de palme sont cependant tenus de transmettre régulièrement au département de l’Économie, Industrie et Commerce extérieur l’évolution de leurs prix de revient et de vente et mon département se réserve le droit de contrôle a posteriori.

– Texte conforme au J.O.Z.

Art. 3. — Les producteurs d’huile de palme sont tenus de se concerter avec l’Aneza ainsi qu’avec les principaux distributeurs et con- sommateurs chaque fois qu’il y aura évolution du prix de revient.

Art. 4. — Les prix de vente ex-usine seront majorés de 7 % destinés au Fonds de relance économique.

Art. 5. — Toutes autres dispositions antérieures contraires au pré- sent arrêté sont abrogées.

Art. 6. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.