Arrêté interministériel n°001/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/BUDGET/FIN/2022 du 08 juin 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°CAB. MIN/FP/BUDGET/FIN/004/2010 du 12 mai 2010 fixant les frais forfaitaires de rapatriement du personnel de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite

Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public ;

Le Ministre d'Etat, Ministre du Budget ;

Le Ministre des Finances ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la  Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 93 ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, tel que modifiée par la Loi n°18/010 du 09 juillet 2018 ;

Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance n°82-029 du 19 mars 1982 portant Règlement d'administration relatif à la carrière du personnel des services publics de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance n°82-030 du 19 mars 1982, telle que modifiée par l'Ordonnance n°86-136 du 30 avril 1986 portant Règlement d'administration relatif aux missions officielles, aux déplacements à l'intérieur du territoire national et au transport de bagages, spécialement en ses articles 15,17.4, 18 et 20 ;

Vu l'Ordonnance n°21/005 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Considérant la nécessité de mettre les agents de carrière des services publics de l'Etat qui vont à la retraite dans les conditions de déplacement qui leur permettent de rejoindre en toute sérénité leur lieu de résidence habituelle après de bons et loyaux services rendus à la nation ;

Considérant la nécessité de réajuster l'indemnité forfaitaire allouée jadis aux agents de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite, en tenant compte des réalités socio-économiques du pays ;

Considérant la nécessité et l'opportunité ;

Sur proposition des Secrétaires généraux à la Fonction Publique chargé des actifs, des retraités et rentiers ainsi que de ceux au Budget et aux Finances.

ARRETENT

Article 1

Il est accordé à l'agent de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport et de viatique, en vue de lui permettre de rejoindre en toute sérénité le lieu de sa résidence habituelle.

Ladite indemnité est fixée à l'équivalent en Franc congolais, par catégorie professionnelle selon les montants ci-dessous :

- 10.000 Dollars américains pour les Hauts fonctionnaires ;

- 8.000 Dollars américains pour les Cadres supérieurs ;

- 7.000 Dollars américains pour les Agents de collaboration ;

- 6.000 Dollars américains pour les Agents d'exécution.

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

Les Secrétaires généraux à la Fonction Publique chargé des actifs, des retraités et rentiers ainsi que ceux au Budget et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 0 8 juin 2022.