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Arrêté ministériel
n°1250/CAB/MIN/SPHP/043/ DCA/2023 du 03 mars 2023 portant nomination des membres
de la Commission Multisectorielle Permanente de Coordination des activités liées
à l’usage médical et scientifique du cannabis (CMPC)
Le Ministre de la Santé
publique, Hygiène et Prévention,
Vu la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la
loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles 78, 79 et 90 ;
Vu la convention unique sur
les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le protocole de 1972 portant
amendements de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, spécialement en
son article 4 literas a, b et c dûment ratifiée par la République Démocratique
du Congo ;
Vu la convention de 1971 sur
les substances psychotropes, spécialement en son article 5 dûment ratifiée par
la République Démocratique du Congo ;
Vu telle que modifiée et
complétée à ce jour, la Loi n°073-009 du 05 janvier 1973 dite particulière sur
le commerce ;
Vu la Loi n°073-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime de sureté telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n°11/009 du 09
juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de
l’environnement ;
Vu la Loi n°11/022 du 24
décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ;
Vu la Loi n°18/035 du 13
décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la
Santé publique, spécialement en ses articles 53, 118, 119 et 120 ;
Vu l’Ordonnance n°27
bis/Hyg du 15 mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie, spécialement en ses
articles 30 à 54 et 63-64 ;
Vu l’Ordonnance-loi n°91-018
du 30 mars 1991 portant création d’un Ordre des Pharmaciens en République du
Zaïre ;
Vu l’Ordonnance n°20/016
du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités de collaboration entre le Président de la République et les membres du
Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°20/017 du
27 mars 2020 fixant les attributions des ministères en son article 1er
point B-27 ;
Vu l’Ordonnance n°21/006 du
14 février 2021 portant nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°21/012 du
12 avril 2021 portant nomination des Vice-premier Ministres, des Ministres
d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-Ministres ;
Vu le Décret n°20/002 du 05
mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement
public dénommé Autorité Congolaise de Règlementation Pharmaceutique, en sigle
‘’ACOREP’’, spécialement en ses articles 1, 2, 3 et 4 ;
Vu l’Arrêté ministériel
n°1250/CAB/MIN/SP/008/ CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 portant réglementation
du commerce des produits pharmaceutiques en République Démocratique du Congo ;
Vu l’Arrêté ministériel
n°1250/CAB/MIN/SPHP/038/ DCA/CPH/2022 du 24 novembre 2022 modifiant et
complétant l’Arrêté ministériel n°1250/CAB/MLN/ S/0002/DC/OWE/2021 du 27 février
2021 fixant les conditions d’exploitation des stupéfiants et des substances
psychotropes à des fins médicales et scientifiques, spécialement en son article
96 ;
Vu l’Arrêté ministériel
n°1250/CAB/MIN/SPHP/ 039/DCA/CPH/2022 du 24 novembre 2022 portant création de la
Commission Multisectorielle Permanente de Coordination des activités liées à
l’usage médical et scientifique du cannabis (DMPC) spécialement en ses articles
5 et 7 ;
Considérant la résolution
n°WHA 62.13 du 18 au 22 mai 2009 de l’OMS demandant aux Etats membres de retenir
comme priorité la réglementation des médicaments à base des plantes et
d’entreprendre la collaboration régionale
et internationale sur la réglementation des produits médicinaux à base des
plantes et aussi d’adhérer au réseau mondial de coopération sur la
réglementation des médicaments à base des plantes ;
Considérant les recommandations de l’Office de Nations Unies contre la drogue et
le crime (ONUDC) demandant que la consommation des drogues soit traitée comme
une question de Santé Publique prioritaire ;
Considérant que l’usage médical des stupéfiants et des substances psychotropes
demeure indispensable et que les mesures voulues doivent être prises pour
assurer que des stupéfiants et des substances psychotropes soient disponibles à
cette fin ;
Considérant l’ampleur des innovations liées aux nouvelles technologies en
matière de recherche scientifique et médicale ;
Considérant l’impérieuse nécessité de prendre des mesures tendant à limiter la
culture, la production, la détention, l’utilisation et la commercialisation des
stupéfiants et des substances psychotropes en République Démocratique du Congo à
des fins uniquement médicales et scientifiques ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés pour un mandat de 3 (trois) ans renouvelables de droit, les membres
de la Commission Permanente Multisectorielle de Coordination des activités liées
à l’usage médical et scientifique du cannabis (CMPC) les personnes dont les
noms, post noms et prénoms ci-après :
1. Thontwa Von Wiwili Raphaêl ;
2. Ebeli-Popo Ndombo ;
3. Monga Thierry ;
4. Ngombe Kabamba Nadège ;
5. Lami Nzunzu ;
6. Kankolongo Mikombe ;
7. Mutwale Kapapule ;
8. Nzale Misakabo ;
9. Kitambala Kayumba Léonard ;
10. Makunga Nsumbu Honoré ;
11. Bamba Vundi Jérôme ;
12. Nsongolo Walter ;
13. Bolangando Jeddy ;
14. Kabala Malangu Guy ;
15. Tombo Sefu Blanchard ;
16. Mifundu Bilongo Abraham ;
17. Ntadieto Tezo Taty ;
18. Kapafule Kitenge Flavie ;
19. Shungu Kandi ;
20. Bwongo Nziani Thierry ;
21. Bomboko Dan.
Article 2
Les membres dont les noms, post noms et prénoms sont repris à l’article 1er
points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 constituent le
bureau permanent de la commission.
Le bureau permanent est chargé de la gestion de la CMPC au quotidien. Il élabore
le projet de manuel de gouvernance à soumettre à la commission pour validation.
Article 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 4
Le Secrétaire général à la Santé publique, Hygiène et Prévention est chargé de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 03 mars 2023.