Ministère des Mines
Arrêté Ministériel n° 431/CAB.MIN/MINES/01/2004 du 12 juillet 2004 instituant une Commission Technique ad hoc au sein du Ministère des Mines
Le Ministre des Mines,
Vu la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, spécialement en son article 10 ;
Vu, tel que modifié et compété à ce jour, le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1er :
Il est institué, au sein du Ministère des Mines, une Commission Technique ad hoc dont les missions sont définies à l’article 2 du présent Arrêté.
Article 2 :
La Commission a pour missions :
a) de proposer au Ministre des Mines les zones à ouvrir à l’exploitation artisanale dans toutes les provinces de la République Démocratique du Congo, à l’exception de la Ville-Province de Kinshasa ;
b) d’inventorier les gisements à soumettre à l’appel d’offres ;
c) de proposer au Ministre des Mines les zones interdites aux activités minières et/ou de carrières.
Article 3 :
La Commission Technique ad hoc comprend 18 membres à raison de :
- trois (3) délégués du Cabinet du Ministre des Mines ;
- six (6) délégués de l’Administration des Mines ;
- trois (3) délégués de la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière « CTCPM » ;
- un (1) délégué du Centre d’Evaluation, d’Expertise et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses « CEEC » ;
- un (1) délégué du Cadastre Minier « CAMI »
- deux (2) délégués de la Structure d’Assistance et d’Encadrement du Small Scale Mining « SAESSCAM » ;
- deux (2) membres du Personnel d’Appoint.
Elle peut faire appel aux experts dont l’apport est jugé nécessaire dans l’accomplissement de sa mission.
Article 4 :
La Commission se réunit deux fois la semaine au Cabinet du Ministre des Mines ou toutes les fois que cela s’avère nécessaire.
La présidence de la Commission est assuré par un des délégués du Cabinet du Ministre.
Un Règlement d’Ordre Intérieur détermine l’organisation et le fonctionnement de la Commission.
Article 5 :
Les membres de la Commission Technique ad hoc autres que le Personnel d’Appoint sont, après leur désignation par leurs services respectifs, nommés et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Ministre.
Le Personnel d’Appoint est nommé par le Ministre.
Article 6 :
Les membres de la Commission ont droit à un jeton de présence pour chaque séance.
Les membres autres que ceux de la Commission qui participent aux travaux ont droit à une collation pour chaque séance.
Le montant du jeton de présence ou de la collation est déterminé par le Ministre en charge des Mines.
Article 7 :
Les travaux de la Commission prennent fin le jour de l’accomplissement total de ses missions.
Article 8 :
Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution de cet Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 juillet 2004.
Eugène Diomi Ndongala Nzomambu
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