Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine

ORDONNANCE 70-167 19 mai 1970 portant transfert du chef-lieu de territoire de Madimba. (M.C., n°20, 15 octobre 1970, p. 680)

Art. 1er. — Le chef-lieu du territoire de Madimba est transféré au centre d’Inkisi.

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance 67-221 du 3mai 1967, déterminant pour chaque province le nom- bre, la dénomination, le chef-lieu et les limites des districts et des territoires, ainsi que le nombre, la dénomination et les limites des villes en tant qu’elles déterminent la localité de Madimba comme chef-lieu de territoire de Madimba.

Art. 3. — Le ministre d’État, chargé de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]

Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.