Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du pouvoir central

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 3 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi n° 16/013 du 16 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi n° 18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres;

Vu la Loi n° 20/17 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et technologies de l'information et de la communication, spécialement en son article 144 ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vices-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété par le Décret n° 20/019 du 21 août 2020 ;

Vu le Décret n° 13/050 du 06 novembre 2013 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;

Considérant que le Gouvernement de la République s'est engagé dans le projet de mise en place des procédures dématérialisées au sein de l'administration publique congolaise, spécialement dans les régies financières, en vue de la sécurisation des ressources publiques, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;

Considérant la nécessité de disposer d'une chaîne de la recette non fiscale dématérialisée et sécurisée, entre les services d'assiette et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations « DGRAD » ;

Considérant que l'objectif de traçabilité, de transparence, de sécurisation, de crédibilité et de célérité impose l'utilisation urgente et systématique par les services d'assiette et la DGRAD d'une plateforme informatique sécurisée en lieu et place des procédures manuelles ;

Sur proposition du Ministre des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

Article 1

II est institué, en République Démocratique du Congo, une plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, dénommée « LOGIRAD ».

Article 2

La plateforme informatique LOGIRAD assure la gestion et le suivi des recettes non fiscales, partant de la taxation par les services d'assiette jusqu'au recouvrement par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, en sigle DGRAD.

Elle permet :

a. la dématérialisation des procédures ;

b. la célérité dans le traitement des opérations et la sécurisation de l'information ;

c. la fiabilité et la traçabilité des données ;

d. la sincérité des données ;

e. la conformité des opérations.

Article 3

La plateforme informatique LOGIRAD est un composant de la chaîne informatisée de la recette, placée sous la supervision directe du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, en sa qualité d'ordonnateur général des recettes du Pouvoir central, conformément à la Loi relative aux finances publiques, ainsi qu'au Règlement Général sur la Comptabilité Publique.

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 89 de la Loi relative aux finances publiques, les opérations d'exécution de la recette non fiscale dans la plateforme LOGIRAD commencent par l'accusé de réception numérique délivré par le service d'assiette compétent ou par la DGRAD, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.

Un Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine les modalités de prise en charge des informations dans la platefonne LOGIRAD par les différents intervenants ainsi que les conditions et modalités d'habilitation des agents taxateurs des services d'assiette, prévues par l'article 5 de l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Article 5

Aux termes du présent Décret, est intervenant sur la plateforme LOGIRAD, le taxateur, l'ordonnateur, le contrôleur, le receveur, le comptable, l'huissier du Trésor, l'inspecteur, et leurs supérieurs hiérarchiques respectifs.

Ils sont responsables des actes relevant de leurs compétences, dans l'exécution de la recette non fiscale de l'Etat.

Article 6

Les opérations de constatation, de liquidation, d'ordonnancement, de recouvrement et de comptabilisation des droits, taxes, redevances, ainsi que des pénalités, amendes, majorations, accroissements y afférents, réalisées conformément à l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont effectuées dans la plateforme LOGIRAD.

Sans préjudice de l'article 10 du présent Décret, tout intervenant dans la procédure d'exécution de la recette non fiscale est tenu de prendre en charge les opérations de la recette dans la plateforme LOGIRAD, sous peine des sanctions prévues par les Lois et règlements en vigueur.

Article 7

Sous réserve de l'article 10 du présent Décret, les rapports de la LOGIRAD ainsi que leurs annexes constituées de pièces comptables, de documents administratifs et/ou de déclarations, scannés et numérisés en pièces jointes, tirés de la base des données LOGIRAD, constituent la référence pour la production des statistiques des recettes non fiscales et l'évaluation de la performance des Ministères et des services d'assiette.

Les rapports visés à l'alinéa premier du présent article servent de base au calcul des primes à allouer à la DGRAD et aux services d'assiette, notamment la prime de la rétrocession.

Article 8

La non-utilisation volontaire ou le sabotage de la plateforme LOGIRAD expose son auteur à des sanctions disciplinaires et administratives, sans préjudice des dispositions particulières du Code pénal.

Article 9

En vue du suivi des activités de la plateforme LOGIRAD, il est créé un Comité dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 10

La mise en oeuvre de la plateforme LOGIRAD étant progressive, les procédures manuelles demeurent d'application dans les provinces et/ou services où elle n'est pas encore opérationnelle.

Article 11

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 mai 2022