Arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN /J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice

La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général ;
Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Ordonnance-loi n°12-356 du 06 novembre 1957 relative à la délivrance des documents, certificats et à la légalisation des signatures ;
Vu l'Ordonnance-loi n°66-344 du 09 juin 1966 relative aux actes notariés ;
Vu l'Ordonnance-loi n°68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels, des actes législatifs et des actes réglementaires ;
Vu l'Ordonnance-loi n°79-26 du 26 septembre 1979 portant création de la commission de gestion des biens saisis et confisqués, telle que modifiée par l'Ordonnance-loi n°86-031 du 05 avril 1986 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité publique ;
Vu la Loi n°004/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013, portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2023 portant nomination des Vices-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;
Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété à ce jour ;
Considérant la nécessité et l'urgence ;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice sont fixés en pourcentage ou en Dollars américains, payables en Franc congolais suivant le tableau en annexe.
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice et le Directeur général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, 16 mai 2023.

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