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DROIT CIVIL

Code de la famille

Acte Notariés
Commerçants
Documents administratifs Enfance
Etat civil
Identification des personnes

Droit des biens

Droit des obligations  

Droit agraire

Droit intellectuel

 

Code de la famille - Texte
Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille  Texte
Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant  protection de l'enfant (JO 12.01.2009) Texte - pdf
Arrêté ministériel  221 /CAB/MIN/J&DH/2011 du 16 juin 2011portant détermination des éléments du nom PDF - Texte
 
4 mai 1895.- DÉCRET - Code civil. - Des personnes. - Des étrangers (DIP) - Texte
 
Ordonnance n° 88-089 du 07 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil - Texte

Arrêté Ministériel n° 697 /CAB/MIN/J&GS/2004 du 18 novembre 2004 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J & GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil  - Texte - PDF

Ordonnance n° 88-090 du  07 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments - Texte
 
Actes Notariés
 
cf Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire pdf
9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés.
Décret n° 010/002 du 26 janvier 2010 portant création des Offices notariaux - pdf
Arrêté n°SC/062/ BGV/COJU/TNT/NB/2010 du 20 mars 2010 portant fixation du nombre, des sièges et des ressorts des Offices notariaux dans la Ville de Kinshasa - texte - pdf
24 décembre 1958. - ORDONNANCE n° 11-540 - Offices notariaux.
15 février 1965. - ORDONNANCE 44 - Tarif des frais en matière notariale.
 
Commerçants

DÉCRET du 24 avril 1922. - Conventions matrimoniales des commerçants. Texte

Documents administratifs

16 janvier 1928. – DÉCRET – Droits de chancellerie. - Texte

31 juillet 1948. – ORDONNANCE 12-292 – Certificats de bonnes conduite, vie et mœurs et de civisme. - Texte

20 décembre 1968. – ORDONNANCE 68-486 – Droits de chancellerie en matière consulaire. - Texte

Etat civil

Arrêté Ministériel n° 697 /CAB/MIN/J&GS/2004 du 18 novembre 2004 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J & GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil  - Texte

Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil  Texte- pdf

Enfance
 
13 mai 1998. – ARRÊTÉ 11/CAB/VM/AFF.SO.F/98 portant création et organisation du Conseil national de l’enfant. (Ministère des Affaires sociales et Famille) - Texte

13 août 1998. – ARRÊTÉ SC/0133/BGV/CDFAM portant création et organisation d’un conseil provincial de l’enfant dans la ville de Kinshasa. (Ville de Kinshasa) - Texte

13 août 1998. – ARRÊTÉ SC/0135/BGV/CDFAM portant création et organisation du secrétariat permanent du conseil provincial de l’enfant dans la ville de Kinshasa. Texte

Identification des personnes
 
10 mars 1995. – DÉCRET PM/0008/95 portant création de la carte nationale d’identité. - Texte
30 octobre 1969. – ARRÊTÉ 0462bis – Délivrance des duplicata de la carte d’identité pour citoyen. - Texte
 
Successions
18 décembre 1928. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL - Successions des marins.
 
3 avril 1954. - DÉCRET - Administration et liquidation des biens successoraux délaissés au Congo belge lorsqu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions du décret du 28 décembre 1888.
 
1er juin 1960. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL - Succession des Belges et des étrangers décédés au Congo.
 
DROIT DES BIENS
 
Autorisation de bâtir - Certificats d'enregistrement - Circonscriptions foncières - Conservation des titres immobiliers - Concessions - Enregistrement - Mutation - Mesurage et bornage des terres. - Privilège - Servitudes
 
Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et  immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 APPENDICE Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés - PDF - Texte

2 février 1984. – ORDONNANCE 84-026 portant abrogation de l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi. - Texte

ORDONNANCE N° 86-115 DU 10 AVRIL 1986 MODIFIANT LE REGLEMENT ANNEXE A L’ORDONNANCE N° 79-111 DU 09 MAI 1979 MODIFIANT CELLE N° 74-148 DU 02 JUILLET 1974 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE LA LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980 - pdf - Texte

REGLEMENT ANNEXE A L’ORDONNANCE N° 86-115 DU 10 AVRIL 1986 MODIFIANT LE REGLEMENT ANNEXE A L’ORDONNANCE N° 74-148 DU 02 JUILLET 1974 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE  LA LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980. - Pdf
 
ORDONNANCE N° 74-148 DU 2 JUILLET 1974 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE LA LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET  1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET REGIME DES SURETES  - Pdf
 
 
20 septembre 1971. ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant à l'État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles. - Pdf
 
AUTORISATION DE BATIR
 
Arrêté n° 001/CAB/MIN.URB-HAB/CJ/AP/2010 du 11 mars 2010 modifiant l'Arrêté n° 013/CAB/MIN.URB-11AB/2005 du 06 mai 2005 réglementant la délivrance de l'autorisation de bâtir.- texte
 
CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT

ORDONNANCE N° 74-150 DU 2 JUILLET 1974 FIXANT LES MODELES DE LIVRES ET CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT - Texte

Note circulaire n° 1441/SG/AFF-F/002/2009 A l’attention des :   Conservateurs des Titres Immobiliers (Tous), - Chefs de Division du Cadastre (Tous). Concerne : Procédure de traitement du dossier pour la délivrance des titres de propriété. - pdf

 
CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES

ORDONNANCE N° 74-149 DU 2 JUILLET 1974 FIXANT LE NOMBRE ET LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE Texte

Arrêté ministériel n°027/ CAB/MIN/AFF.FONC/ 2012 du 24 septembre 2012 portant modification de l'Arrêté ministériel n°040/CAB/MIN/ AFF .FONC/ 2008 du 24 mai 2008 portant création des circonscriptions foncières de Lualaba, de Lubudi, Kambove. de Sakania et de Pweto-Mitwaba dans la Province de Katanga Texte

Arrêté ministériel n° 019/CAB/MIN.URB-AB/CJ/SC/2009 du 29 décembre 2009 portant révision des structures organiques des divisions urbaines de l'Urbanisme et Habitat pour la Ville de Kinshasa.- Texte

ARRÊTE MINISTERIEL N° 009/93 DU 12 MAI 1993 PORTANT CREATION DES QUATRE CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DANS LA VILLE DE KINSHASA. Texte

ARRETE MINISTERIEL N° 019/93 DU 20 MAI 1993 PORTANT CREATION DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DANS LA REGION DE BANDUNDU -  Texte

ARRETE MINISTERIEL N° 021/93 DU 22 MAI 1993 PORTANT CREATION DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DANS LA REGION DE L’EQUATEUR. Texte

ARRETE MINISTERIEL N° 022/93 DU 26 MAI 1993 PORTANT CREATION DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DANS LA REGION DU HAUT - ZAÏRE. Texte

ARRETE MINISTERIEL N° 023/93 DU 26 MAI 1993 PORTANT CREATION DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES  DANS LA REGION DU KASAÏ - OCCIDENTAL.  Texte

ARRETE MINISTERIEL N° 086/CAB/MIN/AFF.F/2004 DU 04/10/04 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARRETE N° 031/93 DU 3 JUIN 1993 PORTANT CREATION DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DANS LA REGION DU SUD-KIVU . Texte

LOI N° 74-009 DU 10 JUILLET 1974 PORTANT DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE.  Texte

Conservation des titres immobiliers

20 septembre 1993. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 1440/0129/93 portant création de la Conservation nationale des titres immobiliers chargée des emphytéoses. (Ministère des Affaires foncières) - Texte

Concessions

31 mars 1990. – ARRÊTÉ 90/0012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire. - Texte

22 février 1977. – ORDONNANCE 77-040 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des Zaïrois qui ont rendu des services éminents à la Nation.  - Texte

Enregistrement

2 juillet 1974. – ORDONNANCE 74-150 fixant les modèles des livres et certificats d’enregistrement. - Texte

14 février 1956. – DÉCRET abrogeant et remplaçant le  décret du 31 mars 1926 sur les droits d’enregistrement en matière foncière.  - Texte

Mutation et inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés

Note circulaire n°007/CAB/MIN/AFF.FONC/2014 du 28 novembre 2014 Texte

16 juillet 1976. – ORDONNANCE 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. - Texte

30 novembre 1970. – ORDONNANCE-LOI – Mutation et  inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo. - Texte

Mesurage et bornage des terres.
 
ORDONNANCE N° 98 DU 13 MAI 1963 – MESURAGE ET BORNAGE DES TERRES - Texte

20 juin 1960. – DÉCRET – Mesurage et bornage des terres. - Texte

30 avril 1887. – DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN – Bornage des propriétés privées. – Occupation de terres. – Coupes de bois sur les terres domaniales.  - Texte

8 novembre 1886. – ARRÊTÉ DE L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO – Enregistrement et mesurage des propriétés privées.  - Texte

Privilège

20 septembre 1971. – ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles. - Texte

Servitudes

Arrêté Interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes - Texte

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Conditions de validité du contrat foncier - Droit coutumier - Plateau des Bateke

DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
- DÉCRET du 30 juillet 1888- Des contrats ou des obligations conventionnelles. - Texte
 
Baux
Baux à loyers

- 30 décembre 1959. - ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers.  - Texte

- 12 octobre 1999. - ARRÊTÉ SC/0182/BGV/IR/CM/99 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa. (Ville de Kinshasa) - Texte

- 16 décembre 1999. - ARRÊTÉ CAB/MIN/TPAT-UH/025/ ZM/99 portant instauration d'un contrat de location type en République démocratique du Congo. - Texte

- Loi n° 15/ 025 du 31 décembre 2015 relative aux baux non professionnels - Texte
 
Sous-traitance
- Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé - Texte
Prescription

- DÉCRET-LOI du 1er décembre 1960  relatif aux prescriptions, délais, clauses de la déchéance et termes de grâce. - Texte

Ventes et prêt à tempérament

ORDONNANCE-LOI 35-115 du 7 mars 1960. - Ventes et prêts à tempérament. Texte

ORDONNANCE 35-120 du 12 mars 1960. -  Réglementation des ventes et des prêts à tempérament. Texte

DROIT INTELLECTUEL

 ORDONNANCE-LOI 86-033 du 5 avril 1986. portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins. Texte

CONVENTION de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. - Renvoi

29 avril 1975. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 010/BUR / CECA/75 relatif au fonctionnement des orchestres. - Texte

2 janvier 1974. – LOI 74-003 relative au dépôt obligatoire des publications.  - Texte

29 octobre 1971. – CONVENTION pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.  - Lien

21 décembre 1970. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 0009/CAB/ MCA/70 fixant les droits d’auteurs sur les exécutions publiques. - Texte

6 décembre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-064 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs. - Texte

14 juin 1952. – ORDONNANCE 11-208 – Constatation  de la reproduction des oeuvres littéraires ou artistiques. - Texte

 

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 ORDONNANCE n° 11-208  du 14 juin 1952.  Constatation de la reproduction des œuvres littéraires ou artistiques. - Texte

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  du 20 mars 1883 Texte

LOI n° 82-001 du 7 janvier 1982 sur la Propriété industrielle - Texte

ORDONNANCE 89-173 du  7 août 1989, portant mesures d’exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle. - Texte

Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et droits voisins - Texte

 

 

 


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