Décret n°
07/05 du 09 juin 2007 portant prorogation du Décret n° 04/016 du 26 janvier 2004
relatif à la création de la Commission de la Dette Publique Intérieure, CDPI en
sigle.
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement ses
articles 91 et 92;
Vu le Décret n° 04/0 16 du 26 janvier 2004 portant création et organisation de
la Commission de la dette publique intérieure
Considérant l’urgence et la nécessité
Sur proposition du Ministre des Finances;
DECRETE.
Article
1er:
Le Décret n° 04/016 du 26janvier 2004
portant création et organisation de la Commission de la Dette Publique
Intérieure est prorogé dans toutes ses dispositions sauf les articles 3,7 et 10.
Article 2
L’article 3 du Décret n° 04/016 du 26 janvier 2004 est modifié
de la manière suivante:
«La Commission est composée de membres ci-après
-
Le Ministre ayant les Finances dans ses
attributions. Président
-
Le Ministre ayant le Plan dans ses
attributions, Vice-Président;
-
Le Ministre ayant les Affaires étrangères
et la coopération internationale dans ses attributions
-
Le Ministre ayant le Budget dans ses
attributions
-
Le Ministre ayant l’Economie dans ses
attributions;
-
Le Ministre ayant l’industrie, Petites et
Moyennes Entreprises dans ses attributions
-
Le Ministre ayant les Mines dans ses
attributions;
-
Le Ministre ayant les Travaux Publics et
l’Infrastructure dans ses attributions
-
Un représentant du Chef de l’Etat;
-
Un représentant du Premier Ministre;
-
Le Gouverneur de la Banque Centrale du
Congo;
-
L’Administrateur Délégué Général de
l’Office de Gestion de la Dette Publique, OGEDEP.
-
Le Directeur Général de l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI;
-
3 Délégués de la Fédération des
Entreprises du Congo, FEC;
1
Délégué de l’Association Nationale des Entreprises du Portefeuille,
ANEP;
-
1 Délégué de la Confédération des Petites
et Moyennes Entreprises du Congo, COPEMECO;
-
1 Délégué de la Fédération Nationale des
Petites et Moyennes Entreprises du Congo, FENAPEC.
».
Article 3
L’article 7 est modifié de la manière
suivante:
«La Cellule Technique est composée, outre des personnes citées à l’article
7 du Décret n°04/016 du 26janvier 2004, de deux délégués de la FEC.».
Article 4
L’article 10 du Décret n°04/016 du 26janvier 2004 est abrogé.
Article 5
Le Décret n° 04/0 16 du 26 janvier 2004 est prorogé pour une durée de
vingt quatre mois (24) mois.
Article 6:
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui
entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 09 juin 2007
Antoine GIZENGA
Le Ministre des Finances
Athanase MATENDA KYELU