ARRETE MINISTERIEL N° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 DU 10 NOVEMBRE 2018 FIXANT LES MODALITES D'AFFILIATION DES EMPLOYEURS, D’IMMATRICULATION DES TRAVAILLEURS, DE PERCEPTION DES COTISATIONS, DE LIQUIDATION ET DU SERVICE DES PRESTATIONS AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX EMPLOYEURS ET AUX TRAVAILLEURS

 

Vu la Convention 102 de l’Organisation Internationale du Travail concernant la norme minimum de la sécurité sociale du 28 juin 1952 ;

 

Vu  le  Traité  du  22  septembre  1993  instituant  une  Conférence  Interafricaine  de  la  Prévoyance Sociale ;

 

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement son article 93 ;

 

Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement son article 103 ;

 

Vu la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°087-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille ;

 

Vu la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ;

 

Vu la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement ses articles 5 et 34 ;

 

Vu l’Ordonnance n°17/004 du 07 avril 2017 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 

Vu  l’Ordonnance  n°  17/005  du  08  mai  2017  portant  nomination  des  Vice-Premiers Ministres,  des  Ministres  d’Etat,  des  Ministres,  des  Ministres  Délégués  et  des  Vice- Ministres, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 018/014 du 15 février 2018 portant réaménagement technique du Gouvernement ;

 

Vu l’Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ;

 

Vu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1er alinéa B point 10 ;

 

Vu le Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un  établissement  public  dénommé  Caisse  Nationale  de  Sécurité  Sociale,  en  sigle

« CNSS » ;

 

Vu l’Arrêté interministériel n°20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations ;

 

Revu  l’Arrêté  ministériel  8/61  du  21  octobre  1961  portant  Règlement  général  de l’assurance ;

 

Revu l’Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations à la sécurité sociale ;

 

Considérant la Recommandation no 25/CM/CIPRES du 23 février 2005, relative aux dispositions applicables à la gestion technique des branches dans les Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES ;

 

Le Conseil National du Travail et de la Sécurité Sociale entendu en sa session ordinaire du 18 au 24 mai 2018 ;

 

Considérant la nécessité ;

 

 

A R R E T E :

 

TITRE I : ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS

 

Chapitre Ier : Champ d’application

 

Section 1 : Assujettissement des employeurs

 

Article  1er :

 

Aux termes du présent Arrêté, on entend par Employeur : Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise les services d'un ou de plusieurs travailleurs en vertu d'un contrat de travail.

 

A ce titre, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale.

 

Section 2 : Assujettissement des travailleurs

 

Article  2 :

 

Aux termes du présent Arrêté, on entend par Travailleur : Toute personne physique en âge de contracter, quels que soient son sexe, son état-civil et sa nationalité, qui s’est engagée à  mettre  son  activité  professionnelle,  moyennant  rémunération,  sous  la  direction  et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d’un contrat de travail.

 

Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur ni de celui de l’employé.

 

Article  3 :

 

Est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale pour toutes les branches :

 

1.    tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail en ce compris les travailleurs journaliers ou occasionnels, les salariés à domicile et les travailleurs domestiques, ainsi que le batelier et tout autre personnel naviguant sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe, d’état-civil, de religion, d’opinion politique et d’origine, lorsqu’ils exercent, à titre principal, une activité professionnelle sur le territoire national pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat et le montant de la rémunération ;

 

2.    le mandataire de l’Etat dans les entreprises et établissements publics et dans les sociétés d’économie mixte ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;

 

3.    le personnel de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisées ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;

 

4.    le marin immatriculé en République Démocratique du Congo engagé à bord d’un navire battant pavillon congolais ;

 

5.    l’employé  local  d’une   mission  diplomatique  accréditée  et   établie  en   République Démocratique du Congo ;

 

6.    l’associé actif d’une société ;

 

7.    le travailleur congolais occupé par une entreprise située en République Démocratique du Congo et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire d’un autre pays afin d’effectuer un travail pour une durée n’excédant pas six mois ;

 

8.    le travailleur étranger occupé par une entreprise située à l’étranger et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire congolais afin d’effectuer un travail pour une durée excédant six mois.

 

 

Chapitre II : Formalités d’assujettissement

 

 

Section 1 : Formalités d’affiliation des employeurs

 

Article  4 :

 

Tout employeur créateur d’entreprise est tenu d’adresser au Guichet unique de création d’entreprise une demande suivant le «formulaire unique» d’affiliation des employeurs.

 

Pour les autres catégories d’employeurs qui ne dépendent pas du guichet unique, ils sont tenus d’adresser une demande suivant le formulaire Modèle AE, en abrégé Mod.AE, à la représentation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS, territorialement compétente dans les huit jours qui suivent, soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié lorsque cette embauche n’est pas concordant au début de l’activité.

 

Lorsque l’employeur occupe les travailleurs dans un ou plusieurs sièges d’exploitation, il doit établir une seule demande d’affiliation pour l’ensemble de ces sièges.

 

Article  5 :

 

Le formulaire unique d’affiliation des employeurs relevant du guichet unique comporte :

 

1.    renseignements relatifs à la personne physique créatrice d’entreprise :

 

-      origine de la société ;

-      dénomination sociale ;

-      type de personne physique ;

-      forme juridique ;

-      date du début d’exploitation ;

-      adresse physique du siège social ;

-      numéro de téléphone ;

-      adresse e-mail ;

-      siège d’exploitation;

-      secteur d’activité principal ;

-      activités accessoires ;

-      nombre de salariés nationaux ;

 

-      nombre de salariés étrangers ;

-      nom du père ;

-      nom de la mère.

 

2.    renseignements relatifs aux dirigeants :

 

-      nom ;

-      date de naissance ;

-      sexe ;

-      état-civil ;

-      nom du conjoint ;

-      lieu de naissance ;

-      pays de naissance ;

-      nationalité ;

-      numéro de la pièce d’identité ;

-      date d’émission de la pièce d’identité ;

-      adresse physique;

-      adresse e-mail ;

-      numéro de téléphone ;

-      situation patrimoniale ;

-      casier judiciaire ;

-      fonction ;

-      documents fournis.

 

3.    renseignements relatifs aux mandataires

 

4.    documents de l’établissement fournis.

 

Article  6 :

 

Le formulaire Mod.AE pour les autres employeurs cités à l’article 4 alinéa 2 comporte :

 1.    identification de l’employeur

 

-      dénomination ou raison sociale de l’employeur ou abréviation sous laquelle il est généralement connu ;

-      nom de l’employeur cédant, numéro d’affiliation lui attribué par la Caisse et date de reprise;

-      nom et adresse complète du responsable si celui-ci est une personne physique ;

-      référence de l’Arrêté d’agrément pour les Organisations non gouvernementales et les actes de création pour les autres ;

-      adresse physique du siège social de l’employeur ;

-      forme juridique de l’employeur ;

-      numéro de la boîte postale et localité postale de l’employeur ;

-      adresse e-mail ;

-      signature et cachet de l’employeur.

 

2.    Activités

 

-      activités principales et secondaires de l’employeur ;

-      date de début de l’activité de l’employeur.

 

3.    Emploi

 

-      date du début d’emploi du personnel ou des travailleurs assimilés ;

-      nombre des travailleurs et travailleurs assimilés.

 

4.    Rémunération

 

-      montant total des rémunérations mensuelles brutes des travailleurs et travailleurs assimilés ;

-      date du dépôt du formulaire Mod.AE.

 

Article  7 :

 

Dès réception de la demande du formulaire unique ou du formulaire Mod.AE, la Caisse délivre à l’employeur, endéans trois jours, un certificat contenant un numéro d’affiliation. Ce numéro doit être reproduit sur toutes les correspondances et sur tous les documents adressés à la Caisse.

 

 

Section 2 : Formalités d’immatriculation des travailleurs

 

Article  8 :

 

Tout employeur est tenu d’adresser une demande suivant le formulaire d’immatriculation des travailleurs Modèle IMT, en abrégé Mod.IMT, à la représentation de la Caisse territorialement compétente dans les quinze jours ouvrables à dater de l’embauche du travailleur.

 

Article  9 :

 

La demande suivant le formulaire Mod.IMT comporte :

 

a.    Pour l’employeur :

 

1.    dénomination ou raison sociale ;

 

2.    numéro d’affiliation attribué ;

 

3.    adresse physique ;

 

4.    adresse e-mail et numéro de téléphone. b.   Pour le travailleur :

1.    date d’embauche ;

2.    nom et pour la femme mariée, éventuellement le nom de jeune fille ;

3.    sexe ;

4.    adresse physique ;

5.    numéro de téléphone ;

6.    lieu et date de naissance ;

7.    numéro, date, lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport ;

8.    lieu d’origine (secteur ou chefferie, territoire ou commune, ville, province) ou nationalité pour les étrangers ;

9.    état-civil ;

10.  nom du conjoint ;

11.  lieu et date de naissance du conjoint ;

12.  lieu et date de mariage ;

13.  nombre d’enfants ;

14.  noms des enfants ;

15.  lieu et date de naissance de chaque enfant ;

16.  acte de naissance ou jugement supplétif de chaque enfant ;

17.  emploi et catégorie professionnelle ;

18.  nature du contrat ;

19.  rémunération mensuelle ;

20.  numéro matricule ;

21.  niveau d’études ;

22.  spécialité ;

23.  lieu d’affectation.

 

Pour l’immatriculation des travailleurs étrangers, joindre à la demande, une preuve de régularité de séjour et une preuve attestant l’autorisation de travailler.

 

Article  10 :

 

La Caisse a l’obligation d’immatriculer le travailleur dans un délai ne dépassant pas dix jours, en ce compris la délivrance de la carte de sécurité sociale, à dater de la réception de la demande.

 

A défaut de l’immatriculation du travailleur par la Caisse dans le délai, celui-ci est réputé couvert en cas de survenance d’un risque social.

 

Article  11 :

 

Le  rejet  de  la  demande suivant  le  formulaire  Mod.IMT  dûment  motivé  est  notifié  à l’employeur et au travailleur dans le délai repris dans l’article précédent.

 

Article  12 :

 

Au moment de l’embauche d’un travailleur, l’employeur est tenu de réclamer à l’intéressé sa carte de sécurité sociale pour travailleur.

 

Si le travailleur n’a pas été immatriculé, l’employeur est tenu d’accomplir les formalités de son immatriculation.

 

Article  13 :

 

L’assuré est tenu de signaler immédiatement la perte de sa carte de sécurité sociale au guichet de la Caisse le plus proche de sa résidence.

 

Dans ce cas, la Caisse lui délivre, après vérification, une carte portant le même numéro.

 

Article  14 :

 

L’employeur est tenu de déclarer à  la  Caisse tout mouvement d’embauchage ou de débauchage des travailleurs.

 

La délégation syndicale a l’obligation de s’assurer auprès de l’employeur que la déclaration y relative a été faite à la Caisse.

 

Cette information doit être fournie à la Caisse suivant le formulaire Modèle AM (Avis de

Mouvement), en abrégé Mod.AM.

 

Dans ce formulaire, l’employeur indique :

 

1.    dénomination ou raison sociale de l’employeur ;

 

2.    numéro d’affiliation figurant sur le certificat ;

 

3.    effectif des travailleurs embauchés et/ou débauchés ;

 

4.    nom de travailleurs embauchés et/ou débauchés ;