ARRETE MINISTERIEL N° 140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 DU 08 NOVEMBRE 2018 FIXANT LES MODALITES DE PROMOTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement son article 93 ;

 

Vu la Loi n°008/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement ses articles 5 et 34 ;

 

Vu La loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement son article 63 ;

 

Vu la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 1er ;

 

Vu  le  Traité  du  22  septembre  1993  instituant  une  Conférence  Interafricaine  de  la

Prévoyance Sociale ;

 

Vu l’Ordonnance n°17/004 du 07 avril 2017 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 

Vu  l’Ordonnance  n°  17/005  du  08  mai  2017  portant  nomination  des  Vice-Premiers Ministres,  des  Ministres  d’Etat,  des  Ministres,  des  Ministres  Délégués  et  des  Vice- Ministres, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 018/014 du 15 février 2018 portant réaménagement technique du Gouvernement ;

 

Vu l’Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ;

 

Vu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1er alinéa B point 10 ;

 

Vu l’Ordonnance 72-112 du 21 février 1972 fixant les modalités d’application de la majoration du taux des cotisations de la branche des risques professionnels ;

 

Vu le Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, « CNSS » en sigle ;

 

Vu l’Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/043/2008 du 8 août 2008 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des Comités de Sécurité, d’Hygiène et d’Embellissement des lieux de travail, spécialement en son article 3 ;

 

Considérant la Recommandation no 25/CM/CIPRES relative aux dispositions applicables à la gestion technique des branches dans les Organismes de Prévoyances Sociales des Etats  membres  de  la  Conférence  Interafricaine  de  la  Prévoyance  Sociale,  en  sigle CIPRES, spécialement en ses articles 26, 27 et 28 ;

 

Considérant la nécessité ;

 

A R R E T E :

Article  1er :

 

Le présent Arrêté fixe les modalités de promotion de la prévention des risques professionnels.

 

Article  2 :

 

Au sens du présent arrêté, on entend par :

 

1.    Prévention : l’ensemble des mesures prises au niveau de l’organisation dans son ensemble, au niveau d’un groupe de postes de travail ou de fonctions, ou au niveau de l’individu en vue de prévenir des risques, d’éviter ou de limiter de dommages.

 

2.    Sécurité  et santé au travail : toute action menée dans le cadre de la prévention des risques professionnels et de la promotion de la santé des travailleurs.

 

3.    Milieu du travail : tous les endroits où les travailleurs doivent se  trouver ou se rendre du fait de leur travail et qui sont placés sous le contrôle direct ou indirect de l’employeur.

 

Article  3 :

 

La prévention des risques professionnels gérée par la Caisse consiste en la mise en œuvre d’actions visant à préserver la sécurité, la santé des assujettis et à améliorer les conditions de travail dans les entreprises.

 

Les actions de prévention en milieu du travail doivent porter sur l’activité au sein de l’entreprise mais aussi sur les risques routiers liés au travail.

 

Article  4 :

 

Les actions de prévention consistent à accompagner l’assujetti à appliquer les principes généraux de prévention que sont notamment :

 

1.    éviter les risques ;

 

2.    évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

 

3.    combattre les risques à la source ;

 

4.    adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes du travail, le choix des équipements de travail, les méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone, le travail cadencé et de réduire les effets de ceux- ci sur la santé ;

 

5.    tenir compte de l’évolution de la technologie ;

 

6.    remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins ;

 

7.   planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ;

 

8.    prendre des mesures de protection collective et individuelle, en donnant priorité sur les mesures de protection collective ;

 

9.    donner les instructions appropriées aux assujettis.

 

Article  5 :

 

La Caisse est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

Article  6 :

 

La Caisse doit promouvoir toute action tendant à éduquer et à informer les assujettis afin de les prémunir contre les risques éventuels.

 

Article  7 :

 

A ce titre, la Caisse prend notamment les mesures suivantes :

 

1.    veiller à l’observation par l’employeur des prescriptions légales et règlementaires visant à préserver la sécurité et la santé du travailleur ;

 

2.    contrôler la mise en œuvre des dispositions générales en matière de prévention applicables à l’ensemble des professions exerçant une  même activité ou utilisant les mêmes outillages et procédés ;

 

3.    exploiter les résultats des recherches portant sur les risques professionnels et les mesures de réadaptation des victimes d’incapacité ;

 

4.   mener des campagnes pour le développement des mesures de prévention, de réadaptation et de reclassement ;

 

5.    recueillir auprès des diverses catégories d’employeurs toute information permettant d’établir des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte de leurs causes, des zones de lésion, des circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu, de leurs fréquences, de leurs effets, spécialement de la durée  et  de  l’importance  des  incapacités  qui  en  résultent  et  des  coûts  de  la réparation ;

 

6.    procéder à toute enquête jugée utile sur les conditions de santé et de sécurité au travail ;

 

7.    proposer une cotisation spéciale pour les entreprises où la fréquence des risques professionnels est supérieure à la moyenne nationale.

 

Article  8 :

 

Dans le cadre de l’élaboration et de mise en œuvre du programme de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Caisse peut requérir les avis des institutions et organismes ou des experts tant nationaux qu’internationaux concernés par la sécurité et la santé au travail.

 

Article  9 :

 

Le programme doit notamment :

 

1.    promouvoir le développement d’une culture en matière de sécurité et de santé au travail ;

 

2.    contribuer à la protection des assujettis en éliminant ou en réduisant au minimum, les dangers  et  les  risques  liés  au  travail,  conformément  à  la  législation  et  la réglementation nationales, en vue de prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail et de promouvoir la sécurité et la santé sur le lieu de travail ;

 

3.    comporter des objectifs, des cibles et des indicateurs de performance ;

 

4.   être  soutenu,  si  possible,  par  d’autres  programmes  et  plans  nationaux complémentaires qui aideront à atteindre progressivement l’objectif d’un milieu de travail sûr et salubre.

 

Article  10 :

 

Conformément aux articles 160 et suivants du Code du travail, la Caisse doit veiller à ce que tout employeur, hormis le service médical d’entreprise :

 

1.    s’assure du concours des services de santé au travail animé par un médecin du travail ;

 

2.    organise un service spécial de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail ;

 

3.    constitue un comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail

 

Article  11 :

 

Les services de santé jouent un rôle essentiellement préventif. Ils ont pour mission d’assurer :

 

1.    la surveillance médicale des assurés et la surveillance sanitaire des lieux de travail ;

 

2.    les   secours   immédiats   et   les   soins   d’urgence   aux   victimes   d’accident   ou d’indisposition.

 

Ces services peuvent être autonomes à une entreprise ou conventionnés à plusieurs entreprises.

 

Article  12 :

 

Le service spécial de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail a pour mission d’assurer :

 

1.    la surveillance technique des assurés et la surveillance sanitaire des lieux de travail ;

 

2.    l’animation et la formation générale des assurés.

 

Article  13 :

 

Le Comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail a pour mission de concevoir, corriger et exécuter la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de stimuler et de contrôler le bon fonctionnement des services de sécurité et de santé au travail.

 

A ce titre :

 

L’employeur est directement responsable de l’application des mesures de prévention pour la sécurité et la santé au travail destinées à assurer la protection des travailleurs qu’il utilise.

 

Tout travailleur est tenu de se conformer rigoureusement aux dispositions des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’aux instructions du règlement intérieur y relatives.

 

Avant le 31 décembre de chaque année, un plan d’action annuel est élaboré pour promouvoir la sécurité, la santé et l’hygiène dans l’entreprise au cours de l’année civile suivante.

 

Le  médecin  du  travail  assiste  aux  réunions  du  comité  comme  expert  avec  voix consultative, tandis que le chef de service de sécurité d’hygiène et d’embellissement participe aux réunions avec voix délibérative et en est le secrétaire et le porte-parole.

 

Le rapport annuel sur les activités du comité sécurité, d’hygiène et d’embellissement transmis au Ministre du Travail, de l’emploi et de la prévoyance sociale par l’intermédiaire de l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort au plus tard le 30 mars de chaque année qui suit, est réservé en copie à la Caisse.

 

Article  14

 

La Caisse peut, dans le but d’amener les employeurs à intégrer les aspects liés à la prévention des risques professionnels dans leur politique de gestion, organiser des concours  d’une  envergure  nationale  afin  d’encourager  et  de  récompenser  les  plus méritants des comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux du travail.

 

Article  15 :

 

Tout employeur qui utilise des procédés de fabrication comportant des risques spéciaux ou susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d’en faire la déclaration avant le commencement desdits travaux par lettre recommandée adressée à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort avec copie réservé à la Caisse.

 

La déclaration doit indiquer la nature des risques et les mesures de protection et de prévention prises pour mettre le travailleur à l’abri de nuisance résultant de leur activité.

 

Dans tout le cas, l’inspection du travail et de la sécurité sociale ainsi que la Caisse diligente une enquête en vue de s’assurer que toutes les dispositions ont été prises.

 

Article  16 :

 

La Caisse procède à toute enquête jugée utile sur les conditions de sécurité et santé au travail dans le cadre de collecte des données pour la mise en œuvre de programme de prévention.

 

Les enquêtes, les visites des lieux de travail et les actions de prévention sont effectuées par des contrôleurs, agents de prévention assermentés qui ont qualité d’Officier de Police Judiciaire.

 

Les agents de prévention assermentés, contrôleurs, peuvent être accompagnés par un inspecteur du travail et de la sécurité sociale et/ou un expert dans le domaine concerné. L’employeur ou ses préposés ne peuvent s’y opposer.

 

Article  17 :

 

Les enquêtes sont systématiques notamment :

 

1.    lorsque le certificat médical des accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionne le cas de décès ou des lésions pouvant entrainer la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle dont le taux est estimé au moins à cinquante pour cent ;

 

2.    lorsqu’il s’agit de la détermination du caractère professionnel de l’accident du travail et de maladie professionnelle.

 

A la fin de l’enquête, l’agent de prévention assermenté, le contrôleur, dresse un procès- verbal faisant foi, jusqu’à preuve du contraire.

 

Article  18 :

 

Les agents de prévention assermentés, contrôleurs sont tenus au secret professionnel et ne doivent pas divulguer les secrets de fabrication, les résultats et procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au cours des visites réalisées dans les entreprises.

 

Article  19 :

 

Le taux de cotisations de la branche des risques professionnels est un taux unique pour tous les secteurs d’activités.

 

Toutefois, ce taux est majoré jusqu’à concurrence du double à l’égard d’un employeur aussi longtemps qu’il ne se conforme pas aux prescriptions en matière de sécurité et santé au travail.

 

Article  20 :

 

L’employeur, passible de la majoration visée à l’article précédent du présent arrêté, doit avoir fait l’objet d’un contrôle préalable effectué dans ses installations par des agents de prévention assermentés, contrôleurs de la Caisse.

 

A l’issu du contrôle, les constatations de nature à mettre en danger la sécurité et la santé des assurés de l’entreprise sont portées séance tenante à la connaissance de l’employeur ou de son préposé.

 

Après débat sur les constatations relevées, les recommandations portant sur les mesures correctives sont portées à la connaissance de l’employeur.

 

En cas de désaccord entre les deux parties, le recours à un Expert issu du Ministère ou d’Organisme compétent en la matière est requis pour les départager. L’Expert désigné est à charge exclusive de l’employeur.

 

Article  21 :

 

Les anomalies constatées et les mesures correctives arrêtées de commun accord par le contrôleur et l’employeur ou son préposé, sont notifiées à l’employeur par écrit par le Responsable du Centre de gestion de la Caisse territorialement compétent.