ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 067/81 du 5 novembre 1981 réglementant le transfert à l’étranger de la main-d’œuvre zaïroise.
Art. 1er. — Tout transfert de la main-d’oeuvre congolaise est subordonné à l’autorisation préalable du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
Art. 2. — La demande d’autorisation en vue de ce transfert doit être accompagnée d’un contrat de travail comportant au minimum les énonciations reprises en annexe au présent arrêté.
Art. 3. — Copie du contrat de travail dûment établi et approuvé par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale est communiquée à l’Ambassade de la République démocratique du Congo dans le mois de l’arrivée du travailleur congolais dans le pays d’accueil. En cas de la non représentation diplomatique dans ce pays, ladite copie est remise au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.
Art. 4. — Le travailleur congolais ainsi émigré ne peut en aucune manière souffrir de discrimination salariale ou autre dans le pays d’accueil.
Art. 5. — Le travailleur congolais à l’étranger a l’obligation de transférer tout ou partie de sa rémunération sous la responsabilité de l’employeur, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays d’accueil en matière de transfert des fonds.
Art. 6. — Tout employeur désireux d’utiliser de la main-d’œuvre Congolaise à l’extérieur devra passer un accord particulier avec le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, après avis préalable et conforme du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 8. — Le secrétaire d’État au travail et à la prévoyance sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe
Dispositions obligatoires du contrat de travail type
1) Identité de l’employeur responsable devant le Gouvernement ou de sa mission diplomatique à l’étranger: nom, siège social, identification dans le pays d’accueil et numéro d’affiliation à l’INSS.
2) Identité du travailleur: nom et post-nom, adresse, immatriculation à l’INSS, état civil (célibataire ou marié), nom et post-nom de l’épouse et de chaque enfant.
3) Fonctions:
– nature et modalités du travail à fournir;
– qualification: tenir compte de la classification des emplois en vigueur dans le pays d’accueil, ou de la classification internationale des emplois ou de celle conforme aux usages de l’entreprise;
– lieu principal d’exécution du contrat. En cas du transfert du travailleur intéressé dans un autre pays, l’avenant au contrat de travail devra être soumis à l’approbation préalable du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
4) Durée du contrat: déterminée ou indéterminée; mention de la date du début.
5) Rémunération et avantages en nature:
– Rémunération mensuelle brute: à fixer sur base de l’échelle salariale du pays hôte.
– Prime d’expatriation, allocations familiales, indemnités pour prestations supplémentaires, indemnités en cas de maladies ou accidents de travail entraînant décès, invalidité partielle ou totale permanente.
Logement, restauration, santé (soins médicaux et pharmaceutiques en faveur du travailleur ainsi que de sa famille).
6) Conditions de travail – horaire de travail:
– heures supplémentaires: ne pas dépasser trois heures par jour. Dans tous les cas, l’amplitude de 11 heures de travail par jour devra être respectée.
Congés:
– durée – délais de voyage;
– périodicité.
7) Voyages:
aux frais de l’employeur – prévenir toute éventualité désagréable en remettant au travailleur une indemnité de transfert (argent de poche) pour le voyage aller.
8) Litiges:
– préciser le tribunal compétent en cas de litige;
deux possibilités:
a) tribunaux de la République démocratique du Congo, mais à l’étranger possibilité pour l’Ambassade de la République démocratique du Congo de jouer le rôle d’arbitre;
b) tribunaux du lieu de travail.
9) Aptitude physique:
obligation de soumettre les travailleurs à un contrôle médical a) avant le voyage: examen médical d’embauche qui détermine l’aptitude physique du travailleur b) à la fin du contrat: examen médical clinique.
10) Signature.