ORDONNANCE 67-480 du 30 novembre 1967 Barème indicatif d’invalidité.

Art. 1er. — La détermination du taux de l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail est effectuée, dans les conditions fixées à l’article 25 du décret-loi du 29 juin 1961, sur la base du «barème officiel des invalidités dans la République démocratique du Congo», annexé à la présente ordonnance.

Art. 2. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa publication.

Annexes non disponibles