ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 12/CAB/MTPS/092/96 du 29 avril 1996 portant abrogation de l’arrêté 12/MTMOPS/CAB/016/93 du 6 juillet 1993 fixant la dénomination, le siège et le ressort territorial des services de l’inspection générale du travail. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)
Art. 1er. — La compétence territoriale de l’inspecteur du travail dans les visites de contrôle des entreprises et le règlement des litiges de travail est déterminée par le ressort du lieu d’exécution du contrat de travail.
Art. 2. — Est abrogé, l’arrêté ministériel 12/MTMOPS/CAB/016/93 du 6 juillet 1993 fixant la dénomination, le siège et le ressort territorial des services de l’inspection générale du travail.
Art. 3. —Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.