ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 14/67 du 3 octobre 1967 portant modèle de certificat de fin d’apprentissage.
Art. 1
er. — Le maître d’apprentissage est tenu de délivrer à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage, un certificat conforme au modèle annexé au présent arrêté.Art. 2.
— Une ampliation de ce certificat est adressés par le maître à l’inspecteur du travail, dans les huit jours de sa délivrance. L’inspecteur du travail transmet cette ampliation au Service national de l’emploi dans les quarante-huit heures de sa réception.Art. 3.
— Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication au Moniteur congolais.
Cf. art. 24.6 de la loi 015-2002 du 16 oct. 2002 portant Code du travail.
Annexe à l’arrêté 14/67 du 3octobre 1967
Modèle de certificat de fin d’apprentissage
Je soussigné, (nom et prénoms)
en qualité de
déclare que M ................... fils (fille) de M ...............................
demeurant à ....................... (Province de )...................
et de M ................................................... a passé chez moi ... années d’apprentissage qu’il devait faire en vertu du contrat d’apprentissage conclu le .................... et visé sous le N
° .....… du ...... .......En foi de quoi je lui délivre le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ............... le ........................
(Signature)